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l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en avril 2007 par la société Impérial Garoupe, qui exploite un hôtel-restaurant cinq étoiles au Cap d'Antibes, en qualité de chef de cuisine du restaurant ; qu'il a démissionné le 4 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la faute du salarié dans les relations de travail consiste à avoir insisté et ce, à deux reprises au moins le 28 septembre et le 21 octobre 2010, auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec une indemnité dite " parachute ", alors que le salarié pouvait démissionner et que la volonté d'être licencié ne visait qu'un intérêt personnel et financier, et non l'intérêt de l'entreprise, marquant ainsi son désintérêt pour l'avenir de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la classification proposée. De plus, la société n'a pas pris en compte les recommandations du médecin du travail et lui a proposé un poste au sein du même magasin, ne recherchant pas les autres postes disponibles au sein des autres magasins Intermarché. En agissant ainsi, la société Arcande a violé son obligation de reclassement et il sollicite dès lors la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite l'octroi des indemnités afférentes. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises.

du fait de la violation de la clause de confidentialité stipulée à l'article 7 du contrat du 13 janvier 2006 ; que les parties sont d'accord pour dire que si le conseil de prud'hommes de Paris et la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris ont reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Logware, elles n'ont pas prononcé la requalification du contrat d'assistance technique entre cette dernière et la société Click and Start, qui n'était d'ailleurs pas partie au litige prud'homal.

de la garde de son enfant ; que le 1er novembre 2009, les parties ont signé un document intitulé « rupture du contrat de travail » précisant que « pour des raisons de convenance personnelles, les parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, ainsi qu'elle y était invitée et tenue, si, malgré cette dénomination, le fait, pour le salarié, d'effectuer pour le compte de la société utilisatrice une mission de gestion des ressources humaines, comme la mise en oeuvre des plans de sauvegarde d'emploi, au demeurant non visée par le contrat de prestations de services, n'était pas de nature emporter la requalification en prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 septembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 mars 2012, n° 10-21. 429) que Mme X... été engagée par l'association Compagnie mise en scène en qualité de comptable à compter du 2 mai 2002 en vertu d'un contrat à temps partiel mensuel d'un volume de cent quatre heures porté à cent trente neuf heures à compter de janvier 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de son contrat de travail en temps complet ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de majoration d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que les heures complémentaires accomplies par la salariée aient eu pour effet de…

Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la durée quotidienne de travail, pour laquelle elle n'avait pas constaté de dérogation par accord d'entreprise, avait été dépassée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que le contrat de travail prévoyait des horaires différents des horaires habituels en cas de remplacement de l'employeur par un confrère, et que la salariée serait informée de l'intervention d'un remplaçant entraînant l'application des autres horaires huit jours à l'avance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois de manière à ce que le salarié ne soit pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il ne soit pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'à défaut, le contrat à…

Selon l'article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre qu'une simple faculté dépourvue de force obligatoire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2013), que M. X... a été engagé par la société Sodalis par contrat à durée déterminée du 7 au 14 septembre 2011, prolongé jusqu'au 8 octobre 2011, en qualité de monteur tuyauteur ; que le salarié, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif ; que si un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire, même cyclique, de l'activité de l'entreprise, encore faut-il que ce…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation du contrat emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail de démontrer qu'il est resté à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes d'inactivité séparant les différents contrats ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a appliqué les…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrats de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation de ces contrats emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à chacun des salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail de démontrer qu'il est resté à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes d'inactivité séparant les différents contrats ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, la cour…

a été engagé par la société Demirtas construction à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chef de chantier ; que reprochant divers manquements à son employeur dont l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

l'employeur, qui considère que le contrat est rompu du fait de son salarié par une absence injustifiée ou un abandon de poste, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement et ne peut se borner à prendre acte de sa démission, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision accordant réparation d'un préjudice intégralement consommé à hauteur des indemnités versées ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SKFI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant condamné M.

; qu'estimant que la société NXP Semiconductors France avait procédé à une réduction d'effectifs d'au moins dix salariés sur une période de trente jours en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi et sans respecter la procédure prévue à cet effet, M. X...