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Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l'arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur

; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en requalification du contrat d'apporteur d'affaire particulier en contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les attestations qu'elle produit au soutien de sa demande en requalification permettent de confirmer son implication mais pas pour l'année 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation de M. Z...

[E] [A] contre un jugement rendu le 24 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par l'intéressé de demandes dirigées contre la société de production LES POISSONS VOLANTS tendant essentiellement à la reconnaissance de son statut de salarié en qualité de réalisateur au titre des jours de tournage réalisés entre le 21 et le 27 avril 2012 à Doha dans les locaux de la chaîne AL JAZEERA et des suites de ce premier tournage, à la requalification du contrat à durée déterminée d'usage non écrit dont il s'estimait titulaire pour la période du 20 avril 2012 au 31 mai 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur à compter du 22 janvier 2013 et au paiement des diverses indemnités associées à la requalification contractuelle et au licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait droit à l'exception…

3.442,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 344,26 euros au titre des congés payés incidents ; * 2.581,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; * 10.327,98 euros au titre du travail dissimulé; * 3.000,00 euros euros au titre du préjudice distinct résultant des pratiques illicites de la Société MINELLI et de la communication tardive des documents de fins de contrat; * 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner…

salaire ou d'attestation de versement justifiant la régularisation des cotisations patronales et salariales. Il souligne la résistance abusive dont aurait fait preuve son adversaire. Il fait valoir que la Carmi qui se prévaut de contrats à durée déterminée, ne communique pas de contrat écrit, qu'en tout état de cause, compte tenu du nombre de ceux-ci une requalification en contrat à durée indéterminée s'imposerait et enfin qu'il a été congédié verbalement après avoir sollicité le bénéfice de congés payés. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur les cotisations retraite : Il est constant que la Carmi a procédé le 13 décembre 2012 à la régularisation des cotisations patronales auprès du groupe Malakoff. Elle accepte toujours de prendre en charge le montant des cotisations salariales dues aux caisses de retraite complémentaire dont il n'est pas contesté qu'elles s'élèvent à 737, 15 euros.

engagé le 16 janvier 1995 par la société de droit suisse Cedec à laquelle il était lié par un contrat de droit français, a été nommé le 3 octobre 2000 directeur du département gestion puis le 8 septembre 2003 directeur général de la société, représentant légal en France de la société ; qu'il a pris sa retraite le 24 janvier 2011 ; que contestant les conditions de son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que la société a formé le 4 septembre 2013 une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de rémunération ; Sur les premier et troisième moyens annexés, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet…

a été engagée par la communauté d'agglomération Coeur d'Ardennes aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération de Charleville Mézières/ Sedan, en qualité de technicienne supérieure, agent non statutaire, dans le cadre de six contrats à durée déterminée de droit public successifs du 1er février 2006 au 30 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale, les litiges individuels opposant un agent contractuel à un organisme public quand il est affecté à un service public industriel et commercial, sauf s'il exerce des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mai 2006 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de gestionnaire de patrimoine ; qu'elle a démissionné le 28 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires liées à l'application de la convention collective du courtage en assurance, de paiement de frais professionnels et de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 24 novembre 2003 par la société Katoen Natie France en qualité de responsable de site ; que par lettre du 10 novembre 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la prise d'acte et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui, ayant relevé que les modalités de prise en charge des frais d'hébergement avaient donné lieu à de longues négociations et à un désaccord persistant, a décidé que le remboursement de ces frais ne constituait pas un élément du contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa…

069 à R 14-14. 077 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 15 janvier 2014), que Mme X... et huit autres salariés engagés par La Poste dans le cadre de divers contrats à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de limiter le montant du rappel de salaire ensuite de la requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

que compte tenu de ces fonctions, ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.

Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.

Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

du chapitre IV « contrats de travail aidés » du livre 1er 5e partie du code du travail (articles L. 5134-19-1 et suivants) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, qui est préalable, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L.

a été engagée par la société MMA vie assurances mutuelles le 30 mars 2009, en qualité de conseiller réseau, puis le 1er janvier 2011 en qualité de conseiller commercial ; que, par lettre recommandée du 23 mai 2012, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquences de droit alors, selon le moyen, qu'elle reprochait à son employeur non seulement de l'avoir privée du bureau dont elle bénéficiait avant son congé maternité, mais encore de lui avoir imposé de travailler à son domicile, au mépris des règles propres à ce mode d'activité, ce qui avait eu des conséquences considérables tant sur…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2014), que M. X... a été mis à la disposition de la société Georgia Pacific France, devenue la société SCA Tissue France, par plusieurs contrats de mission s'échelonnant du 21 juillet 2006 au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCA Tissue France fait grief à l'arrêt de requalifier, à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de…