Rechercher une décision

soit le poste proposé » ; ALORS, D'UNE PART, QUE : ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail dû à la faute exclusive de l'employeur, qui refuse une proposition de reclassement en invoquant la non conformité du poste avec l'avis d'inaptitude ; qu'il appartient alors à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le médecin du travail a expressément exclu dans son avis les emplois à proximité des machines, nécessitant l'utilisation de matériel tranchant, comportant des gestes répétitifs ou des charges importantes et donnait des pistes de réflexion sur certains types de postes ; qu'il est tout aussi constant que ces postes ont été proposés par l'employeur sans aménagement pour les rendre compatibles aux recommandations du médecin…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il constatait que deux des contrats à durée déterminée avaient été exécutés par le salarié et qu'une ordonnance de référé avait été nécessaire pour parvenir à la remise de l'attestation litigieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article l'article R.

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

; qu'en se bornant à retenir que les faits invoqués par l'intéressée n'étaient pas établis et à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que le licenciement n'apparaissait pas fondé sur sa dénonciation, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que Mme X... se prévalait du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel ou moral ; qu'elle faisait valoir que la société Sécurifrance n'avait pas, comme elle l'aurait dû, organisé une enquête interne tout en prenant des mesures conservatoires de nature à soustraire Mme X...

Ainsi, malgré l'avertissement qui vous a été notifié, malgré les mises en garde qui ont suivi, malgré les stipulations extrêmement claires du règlement intérieur et de votre fiche de fonctions, et malgré les instructions tout aussi claires qui vous ont été données, vous avez persisté dans votre insubordination. Outre le fait que votre comportement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat pour toutes les personnes travaillant dans ses locaux, vous avez mis en danger de façon délibérée la sécurité et la santé d'un travailleur, ce qui est en complète contravention avec vos missions et responsabilités.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de M. X... en nullité du licenciement et de paiement d'indemnités au titre du harcèlement moral dont il a été victime et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE " Monsieur Michel X... invoque des faits de harcèlement moral de nature à entraîner la nullité du licenciement prononcé le 25 septembre 2008 ; Que le fondement de la demande ainsi présentée réside dans les dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les éléments produits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS enfin QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Madame Y...

; qu'ayant été en arrêt de maladie elle a fait valoir qu'elle avait été remplacée par des salariés intérimaires "non cadre" ce qui serait à son avis la preuve de sa déclassification de fait ; qu'ayant avisé sa direction qui avait d'ailleurs connaissance de ses arrêts de maladie résultant de relations professionnelles difficiles, Madame Marie-Christine X... a prétendu que son employeur a failli à son obligation d'agir sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat ; que ce dernier ayant sous-évalué les risques a engagé sa responsabilité ; que c'est par lettre adressée à Monsieur A... en date du 22 mai 2008 qu'elle a exposé les agissements répétés de M.

l'article L. 2254-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'agissements de harcèlement moral commis à son égard et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX PREMIERS MOTIFS QUE, sur les conditions d'exécution du contrat de travail et le harcèlement moral, M. X...

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que compte tenu de l'arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, l'employeur avait l'obligation de faire passer au salarié, dans un délai de huit jours à partir de la reprise de son travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008, un examen médical de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de l'arrêt de travail d'au moins vingt-et-un jours à raison d'une maladie non professionnelle, l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, a l'obligation de prendre l'initiative de faire bénéficier le salarié d'une visite de reprise effectuée par le médecin du travail et ce, lors de la reprise du travail ou, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ; que seule cette visite de reprise pratiquée par le médecin du travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat ; qu'une simple visite d'embauche effectuée plus d'un an après la fin de…

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite plus encore de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois ; que l'employeur a à l'égard de ses salariés une obligation de sécurité de résultat ; que suite à un entretien sollicité par Mademoiselle Y...avec la direction des ressources humaines en mars 2007, au cours duquel elle faisait parc des difficultés allant jusqu'au harcèlement, rencontrées avec Madame Sylvie X..., sa supérieure hiérarchique, celle-ci était convoquée pour que soient recueillies ses explications ; il lui était recommandé d'avoir recours à un " coaching, " qu'elle différai ; toutefois à la fin 2007, et qui n'avait en définitive pas lieu ; Madame Sylvie X...atteste…

2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel qui en dépit des conclusions d'appel des exposants qui reprochaient à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231- 1et L.

; que le harcèlement constitue nécessairement une faute grave privative de préavis et d'indemnité de rupture du contrat de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient à la personne physique ou morale invoquant l'existence d'un tel harcèlement d'établir la matérialité des faits et aux juges de les apprécier dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; que ces attestations, rédigées à la suite de l'arrêt de travail pour maladie de Mme Y..., la plus proche…

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral au motif qu'il n'avait pas démontré l'existence d'actes de harcèlement réels et répétitifs, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de prouver le harcèlement invoqué, a violé le texte susvisé ; 6°) ET ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir et, le cas échéant, de faire cesser les agissements de harcèlement moral ; que Monsieur X...

et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant,…

a pris l'initiative lui est imputable et prend les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans sa lettre de démission du 20 novembre 2002, Monsieur X... évoque des faits tendant à déstabiliser un certain nombre de collaborateurs, mais qu'il ne prouve pas le comportement de harcèlement qu'il reproche à son employeur ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, en particulier en matière de harcèlement moral ; qu'il est interdit à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des…

très rapidement ; - Qu'il ne peut se dédouaner de sa responsabilité au motif que ces salariés ont reconnu avoir enfreint les règles de sécurité puisque c'est précisément la faute qui lui est reprochée, à savoir le fait de ne pas avoir su prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les consignes ; - Que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés et doit être en mesure de pouvoir compter sur la diligence des supérieurs hiérarchiques présents sur le site pour faire en sorte que tous les moyens de sécurité, au demeurant, élémentaires, ne soient pas enfreints. En outre Monsieur X... a bien été absent les 28 janvier et 1er février 2008 malgré les instructions qui lui avaient été données et les problèmes d'adresse qu'il soulève ne sont guère pertinents, puisque les courriers suivants ont été envoyés à la même adresse et il les a réceptionnés.

avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en violation de son obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir relevé qu'à l'issue de son arrêt de travail, le 4 janvier 2006, M. X...