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l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de considérer qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait relaté des dysfonctionnements graves dans l'entreprise auprès de son employeur, de refuser de lui attribuer la qualité de lanceur d'alerte, et en conséquence de refuser de prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement, alors, selon le moyen, que la protection applicable au lanceur d'alerte concerne le fait de dénoncer, mais encore de relater des faits graves de dysfonctionnements dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié avait précisément relaté l'ensemble des faits de dysfonctionnements graves qu'il avait pu constater dans l'exercice de ses fonctions et informé son employeur de ce fait ; que pour refuser de considérer que le salarié pouvait bénéficier de la protection applicable au lanceur…

il résulte des attestations crédibles de Mme Leila A..., responsable de rayon, et corroborées par un rapport de la société de surveillance (pièces 12,18 et 29 de l'employeur) que le 3 février 2010, Mme H... X... a échangé, devant la clientèle, des insultes avec la salariée Linda B... ayant eu, préalablement, une vive discussion avec une autre employée, Mme Sarah C... ; que Mme Linda B... reconnaît, elle-même, un échange d'insultes et de grossièretés dans une attestation datée du 23 janvier 2004 et une « main courante » du 8 février 2010 (pièces 26 et 27 de l'appelante) et que ne conteste pas Mme I... C... dans une lettre datée du 1er mars 2010 (pièce 6 de la salariée) ; que bien que Mme H... X... le dénie, il est manifeste, à l'examen de l'ensemble

ayant manifestement refusé de communiquer son contrat de travail initial à l'entité qui devait devenir son futur employeur, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et les critiques concernant le paiement de diverses dépenses ayant été confirmées par un cabinet d'expert comptable ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé par une « entité n'ayant pas la personnalité morale », sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la rupture par l'employeur d'un contrat de travail n'ouvre droit, pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint sa faculté de le rompre, qu'à des réparations de…

il résulte du courriel, en date du 13 décembre 2011 que Madame Y... signalait à Madame Nathalie A... épouse B..., l'omission de la période d'essai sur le contrat de travail d'un salarié et justifiait cette erreur par sa charge de travail très importante. Les termes utilisés par Madame Y... tels que " J'ai récemment soulevé à plusieurs reprises auprès de Nathalie que je " me faisais peur et que j'allais commettre des erreurs" compte tenu de la charge de travail et malheureusement, je suis "victime" du fort turn-over et du volume à traiter (la plupart dans l'urgence, la veille pour le lendemain)" sont explicites sur les difficultés éprouvées. Ainsi, il résulte de ce courriel que Madame Y... alertait son employeur d'une erreur commise et de sa charge de travail jugée excessive.

il résulte des fiches de paie versées aux débats que la rémunération mensuelle brute était de 1.475, 75 euros de sorte que M. X... est fondé à obtenir la somme de 2.951, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 295, 15 euros au titre des congés-payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date du licenciement, M. X... était âgé de 60 ans et bénéficiaire d'une ancienneté de 27 ans dans l'entreprise ; que compte tenu notamment de l

1121-1 du code du travail et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'est illicite le licenciement du salarié à la suite de la dénonciation auprès de son employeur, de faits susceptibles d'être pénalement sanctionné, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en nullité du licenciement au motif qu'il n'apportait aux débats aucun élément d'appréciation de la réalité des pratiques qu'il avait dénoncées dans sa lettre du 2 novembre 2009, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; que cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; que toutefois, M. Luc Y... n'invoque aucun préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et ne verse aux débats aucune pièce de sorte que sa demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts est rejetée ; ALORS QUE la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-10

considérant que seule l'activité formation avait été cédée à cette société le 8 janvier 2010, que la société Nuages Blancs a poursuivi son activité de consulting courant 2010 et employait 12 salariés au jour de sa liquidation en décembre 2010, dont M. Y..., ce qui a nécessité leur licenciement pour motif économique ; Qu'en droit, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001-23 du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le

; que les 6 février et 1er juillet 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en nullité du licenciement et leurs demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

l'employeur faisait le choix de recourir à des intérimaires salariés de Théofinances. Mme Z... produit diverses pièces qui démontrent qu'elle a été informée le vendredi 26 novembre 2010 du recrutement de Mme D... sur son poste de responsable du service "Sales Administration", responsable ou chef du service d'administration des ventes à compter du lundi 29 novembre 2010. Les organigrammes de l'entreprise établis les 08 septembre et 01 décembre 2010 démontrent que Mme D... a bien été nommée sur le poste de Mme Z..., le directeur des ressources humaines en informait les responsables des services principaux de l'entreprise par un courriel en date du 26 novembre 2010 dans les termes suivants "Nous vous informons que nous avons dégagé à partir de lundi matin, Sergine Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z...

'il a dit que la salariée avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur, en ce qu'il a annulé les sanctions des 2 août et 17 septembre 2013 et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 700 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 700 euros au titre de la nullité du licenciement, 3 574,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifictif ainsi que le certificat de travail et attestation Pôle emploi tenant compte du jugement, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée…

Il résulte de ces constatations que même si la société avait des doutes sur l'origine de la souffrance de Mme Z..., elle aurait dû prendre des mesures préventives afin que ses conditions de travail s'améliorent le temps de l'enquête ou à tout le moins ne continuent pas à se dégrader. La société a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, Mme Z... justifiant de la dégradation de son état de santé ainsi que la cour l'a constaté ci-dessus » ET AUX MOTIFS QUE « Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 août 2009 d'une demande d'annulation d'avertissement et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. En cours de procédure, le 5 octobre 2010, elle a formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette demande est donc antérieure à son licenciement prononcé le 24 janvier 2012.

Il résulte en outre du même rapport dont il y a lieu de noter qu'il a été établi à partir des rapports des commissaires aux comptes de Xerox que le taux de marge a baissé dès 1996, passant à 42,90 %, qu'il n'est remonté qu'en 2010, que les variations relevées démontrent que le contrat est établi sans considération du cadre concurrentiel, que par ailleurs cette baisse a réduit de moitié le résultat comptable, l'application du contrat commissionnaire en réduisant "les résultats [ayant] ruiné les espoirs de participation". Les rédacteurs de ce rapport soulignent avoir régulièrement relevé au cours de leurs différentes missions que "le résultat réel, celui qui correspond aux flux économiques, ... est largement supérieur aux résultats comptables et aux

une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. Y... a participé à un mouvement de grève qui a eu lieu du 4 au 7 mars 2011 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 avril 2011 ; qu'il a saisi avec le syndicat général des transports Rhône CFDT la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le non-respect du préavis en cas de grève des personnels des…

considérant que la demande se heurtait à des contestations sérieuses, quand l'obligation n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; que la cour d'appel constaté que l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail a été annulée par le Ministre du travail qui a refusé d'autoriser le licenciement le 02/10/2015, décision suspendue par ordonnance de référé du juge du tribunal administratif du 30/11/2015 ; que cette suspension a pris fin le 09/06/2016, la décision du ministre ayant à cette date été annulée par le tribunal administratif ;

il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme Ghislaine Y... a été licenciée verbalement, dès lors, ce licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conséquences du licenciement, Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

considérant que Madame Y... était fondée à reprocher à son employeur le retrait de certains clients du portefeuille de vendeurs placés sous sa responsabilité quand il était constant que ce transfert des comptes clients, concomitant à sa promotion en qualité de chef des ventes, avait été réalisé au début du mois de janvier 2012 en prévision de son arrivée à ce nouveau poste et que Madame Y... ne pouvait prétendre au maintien de l'organisation du secteur telle qu'elle existait avant sa nomination, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le manquement fautif qu'elle retient à l'encontre de la société WURTH et a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE et en tout état de cause QUE la

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention