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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 15, voie Verte, 91160 Ballainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Pavailler France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Pavailler France, 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pavailler France, 4 / de l'AGS CGEA délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM.

Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan. En conséquence, lorsqu'une procédure portant sur des créances nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant ce plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts. Il ne peut en effet être condamné sans avoir été entendu ou appelé à la procédure.

Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.

par contrat du 24 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994 par la société Henry de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau contrat de travail en date du 30 septembre et au refus de cette salariée de poursuivre les relations contractuelles sur cette base ;

par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de le condamner à rembourser au liquidateur les salaires perçus entre janvier et mai 1997 alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat de travail sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier de rapporter la preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié ;

l'employeur doit justifier, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le contrat de travail a été rompu le 17 juin 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé une demande subsidiaire en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée

il résulte de l'article 49 de la Convention collective nationale du commerce de gros que le salarié malade ou accidenté qu'une incapacité médicalement constatée aura empêché de reprendre son travail dans le délai de trois mois, doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par ce texte, notifier à l'entreprise dans les quinze jours suivant son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir ; quel a cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas manifesté une telle intention et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de 4 000 francs, alors qu'handicapée physique et étant la plus ancienne dans l'entreprise, elle aurait dû être licenciée en dernier ;

par jugement du tribunal de commerce de Senlis le 4 novembre 1999 ; Attendu que M. A... a été engagé par la société Electrolux le 4 novembre 1969 en qualité de représentant ; qu'il a été promu chef des ventes le 1er avril 1987 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1994 pour faute grave au motif que : "votre activité ne correspond absolument pas à celle d'un représentant de votre ancienneté travaillant à temps complet" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé sa créance à diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huguet Creiche, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, 2 / M. Franck Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Huguet Creiche, dont l'étude est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant ... de la Ruelle, 2 / de l'UNEDIC AGS - CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Huguet Creiche, dont l'étude est ... Orléans Cedex 1 ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

par contrat du 2 octobre 1995, lequel prévoyait en outre que la société envisageait de produire le film tiré de ce scénario et d'en confier la réalisation à M. B... ; que le film a été réalisé entre mars et octobre 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1997 M. B... a produit sa créance correspondant au solde de ses droits d'auteur puis a réclamé le salaire afférent à son travail de technicien réalisateur ; que cette dernière créance ayant été contestée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le réalisateur d'un film est présumé intervenir au titre d'un contrat de travail dès lors qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;

M. X..., qui exerçait à titre libéral la profession d'architecte ; qu'elle a été licenciée le 4 juin 1996 pour motif économique ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de M. X... a été ouverte le 19 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à Mlle Z... au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail conclu avec tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ;

l'employeur constitue l'énonciation d'un motif économique de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre proposant au salarié d'adhérer à la convention de conversion se bornait à invoquer des graves difficultés économiques et financières rencontrées, sans préciser les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié , a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.

l'employeur à convoquer la comité d'entreprise en réunion extraordinaire au mois de juin 1996 datait seulement de la fin mai 1996, date à laquelle il était apparu que les prévisions devaient être drastiquement révisées à la baisse ; 3 / que la société SEIA ayant invoqué la baisse importante de ses résultats pour justifier la restructuration réalisée et la nécessité de rechercher une efficacité commerciale à un moindre coût, et non allégué que sa perte de productivité serait provenue spécifiquement du fonctionnement de son réseau commercial, méconnaît les termes du litige, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur avait assuré que la perte de productivité de l'entreprise provenait du fonctionnement du réseau commercial ; 4 / que le

par lettre du 12 juillet 1995 ; Attendu que M. B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1999) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but d'obtenir des conditions financières avantageuses à l'occasion de sa démission ; qu'ainsi, en appréciant la légitimité du licenciement en se fondant sur l'attestation de Mme A...

l'Association nationale des handicapés de France depuis le 11 janvier 1990 en qualité de représentant et animateur de ventes, a été licencié le 21 mars 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que M. Y... n'avait pas déposé plainte pour dénonciation calomnieuse que les faits portés à la connaissance de l'Association nationale des handicapés de France étaient réels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 13 octobre 1997 par la société Intertranscom en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1997 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient qu'il ne faut pas confondre absence de motif avec concision de motif et qu'il existe pour le conseil matière à parfaire son appréciation sur le caractère réel et sérieux dans le cadre de l'article 122-14.3 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ;

Vu les articles 47 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cet employeur, le 6 novembre 1998, Mlle Z... a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire, le 15 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour condamner M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mlle X..., au paiement de salaires dus pour le travail accompli du 24 septembre au 15 décembre 1998, ainsi que des

l'employeur s'était engagé dans le plan social établi le 7 avril 1995 à solliciter auprès des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite avec le bénéfice d'une allocation spéciale du FNE, la cour d'appel a constaté que la société avait attendu le début du mois d'août pour déposer auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention d'allocation spéciale privant ainsi le salarié licencié, dès le 3 mai et dont le contrat avait pris fin le 3 juillet, de la faculté d'adhérer à une convention d'allocation spéciale ; qu'en l'état de ces