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Par contrat à durée déterminée du 21 février 2022, la société [1] a recruté [D] [N] en qualité de monteur événementiel dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail moyennant la rémunération mensuelle brute de 1603,12 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée déterminée du 16 novembre 2021, la société [1] a recruté [X] [M] en qualité d'ouvrier polyvalent dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail au sein du pôle production en raison des commandes de parks à assurer jusqu'au 25 février 2022 moyennant la rémunération mensuelle brute de 1589,47 euros. La société [1] exerce depuis 1997 une activité tournée vers l'événementiel sportif et plus particulièrement en matière de sport urbain et notamment le festival international des sports extrêmes de [Localité 4] organisé chaque année dans le courant du mois de mai. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 15 octobre 2022. Par acte du 10 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Par contrat à durée indéterminée du 1er août 2005, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [B] [E] en qualité de manutentionnaire. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7], que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait

Par contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2016, la société [2] a recruté [S] [K] à compter du 19 septembre 2016 pour exercer les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine moyennant une rémunération brute, 13e mois inclus, de 1578,98 euros comprenant un traitement mensuel brut d'un montant de 1022,32 euros et un complément en avance sur rémunération variable d'un montant de 556,66 euros. Par avenant du 13 mai 2019, [S] [K] est devenu manager rétroactivement à compter du 27 août 2018 moyennant un salaire mensuel brut fixe de 2727 euros, congés payés et 13e mois inclus, ainsi qu'une rémunération variable brute. [S] [K] est devenu conseiller senior le 1er juillet 2019 avec une baisse de rémunération de 545,19 euros. Par courrier du

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2021, l'association [1] a recruté [Q] [Z], né le 7 septembre 1972, en qualité de technicien moyennant une rémunération brute mensuelle de 1733,71 euros par mois. Il avait pour fonction d'être l'entraîneur de l'équipe 1 des seniors en équipe pré-nationale et d'être tuteur de stagiaires préparant des diplômes. [G] [H], née le 24 janvier 1999, était stagiaire en formation [2] au sein de l'association [1] et avait [Q] [Z] comme tuteur. Par acte du 24 février 2022, [G] [H] a déposé plainte à l'encontre de [Q] [Z] pour des faits d'agressions sexuelles et de harcèlement. [Q] [Z] a été convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Par acte du 3 mars 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'association [1] a convoqué [Q] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par contrat à durée déterminée du 28 septembre 2000, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [H] en qualité d'agent d'entretien. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique et travailler sur le site de [Localité 6] que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le

Par contrat à durée déterminée du 30 septembre 2003, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [C] [G] en qualité de manutentionnaire. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2004. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1].

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 2009, la [1] a recruté [B] [I], né le 8 février 1976, en qualité de conseiller commercial. Par avenant du 6 novembre 2019 à effet au 1er janvier 2020, l'emploi a été transformé à temps complet. À la suite de l'avis du médecin du travail du 7 janvier 2020 et de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié, l'emploi a été transformé en temps partiel selon avenant du 18 février 2020 à compter du 1er mars 2020. Un contrôle de la conformité de l'exercice des fonctions du salarié a été réalisé le 12 mars 2021. Il a indiqué spontanément avoir permis la souscription d'un contrat VIE et d'un contrat RETRAITE au bénéfice de Mme [N], une amie. Par

Par contrat du 17 juin 2019, la société [1] a recruté [Y] [O] en qualité de chef d'agence moyennant la rémunération brute mensuelle d'un montant de 5107,05 euros. Courant février 2021, certains salariés s'étaient plaints auprès de l'employeur du management de [Y] [O]. Deux formations relatives au management ont été suivies par le salarié le 27 et 28 avril 2021 et le 17 et 18 mai 2021. Par avenant du 21 janvier 2022, le salarié a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération. Par courrier du 29 août 2022, « l'équipe [1] [Localité 3] » écrivait à l'employeur pour se plaindre de l'absence de réponse satisfaisante depuis la première alerte concernant le directeur de l'agence et de la persistance de faits dégradant les conditions de travail. Par actes des 5 et 6 septembre 2022, l'employeur a diligenté une enquête auprès de 22 salariés de l'agence.

Par acte du 15 février 2021, [J] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation, selon elle, de la rupture de son contrat de travail conclu avec [F] et [I] [D] exerçant sous l'enseigne [H] [Z] prétendant qu'elle travaillait en tant que serveuse du 2 au 19 juillet 2020, sans avoir été déclarée, avoir été en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2020 après avoir été victime de propos homophobes de la part de [F] et [I] [D] et qu'elle a été finalement licenciée verbalement le 20 juillet 2020. Par jugement du 6 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté [J] [B] de ses demandes. Après notification du jugement le 11 décembre 2023, [J] [B] a sollicité le 8 janvier 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été obtenue le 7 février 2024.

par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la [2] au paiement de diverses sommes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par requête du 7 août 2025, l'établissement public national [3] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 12 726,18 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en

Le 20 février 2024, [C] [T] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 30 janvier 2024 qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la société [2]. La société [2] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel. Par ordonnance du 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable et condamné la société [2] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a déféré cette ordonnance à la cour par requête enregistrée le 22 septembre 2025. Elle demande d'infirmer l'ordonnance déférée, de juger l'appel irrecevable et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [C] [T] ne dépose pas de conclusions.

M. [U] a été recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] qui a pour activité l'organisation de visites, excursions et circuits touristiques. Il a effectué de nombreuses prestations qui lui ont été rémunérées à la vacation. M. [U] est depuis plusieurs années délégué syndical et est membre du Conseil social et économique depuis une date non précisée par les parties. Estimant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de signature par lui de contrats à durée déterminée écrits, M. [U] a saisi le 16 juillet 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par assignation du 5 septembre 2025, M. [U] [Q] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, se prévalant d'une créance d'un montant de 7 208,70 euros résultant d'une décision du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 7 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Trust supermarket, désigné M. [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2024. Par déclaration au greffe du 16 octobre 2025, la société Trust supermarket a interjeté appel de ce jugement.

L'association Institut Alfred Fournier a relevé appel le 29 mars 2022 du jugement rendu le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à M. [I]. Par arrêt du 25 juin 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné une médiation et a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 27 janvier 2026. L'association Institut Alfred Fournier a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 27 novembre 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « Donner acte à l'INSTITUT ALFRED FOURNIER qu'il se désiste de son appel qu'il a interjeté du jugement à l'encontre de Monsieur [I] et que ce désistement est accepté par Monsieur [I] Donner acte à Monsieur [I] qu'il se désiste de son appel incident et que ce désistement est accepté par l'INSTITUT ALFRED FOURNIER.

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2022, Monsieur [C] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 15 décembre 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2025. Par conclusions déposées par la voie électronique le 10 mars 2026, Monsieur [R] demande à la cour de: Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 914 et suivants du code de procédure civile, - Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture, - Constater qu'un accord est intervenu entre les parties, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [R], - Juger n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties conservera à sa

La société [2]), entreprise de travail temporaire de moins de 11 salariés, a engagé'Mme [N] [S] [A]'par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2018. Mme [S] [A] occupait les fonctions de responsable de développement des ressources humaines, pour une durée de travail de 21 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1'900'€. Le 2 septembre 2019, les parties ont signé une convention de'rupture conventionnelle, fixant la fin du contrat au 13 octobre 2019. Le 11 mars 2020, soit six mois après la rupture, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [C] a été engagée par le docteur [R] [W] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2015 en qualité d'assistante dentaire avec une rémunération de 2 238,68 euros bruts. Suivant un avenant en date du 27 avril 2018, le contrat de travail de Mme [U] [C] a été transféré à la suite de la cession de fond de commerce intervenue le 26 avril 2018 par le cabinet Epic cabinet dentaire. La SELARL [3] emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des cabinets dentaires. Lors d'un entretien en date du 19 mai 2020, après une période de 2 mois de chômage partiel dû à la pandémie de Covid-19, M. [D] a informé Mme [C] de son souhait de procéder à une rupture conventionnelle.

considérant que celles réalisées antérieurement à cette date étaient prescrites. Selon l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. En l'espèce, M. [L] qui a saisi le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2020 soit dans les deux années de la rupture du contrat de travail est recevable à solliciter un rappel de salaire portant soit sur les trois années