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il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en l'absence de travail, le salarié restait à la disposition de l'employeur. Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, que s'il a été contraint de se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et

3°) ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité due aux dommages-intérêts pour repos compensateurs, en application de l'article L.3.121-11 du code du travail, des articles 4 et 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

il résulte de ces constatations que l'emploi du salarié par ces deux société appartenant au même groupe avait pour but d'éluder les dispositions d'ordre public sur la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires, la durée du travail du salarié étant d'au moins 41 heures par semaine ; qu'en déboutant pourtant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux temps de pause et au travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-2 et L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. V...

; que, par contre, il est très surprenant, comme cela a déjà été relevé plus haut, que la société Cervin qui conteste la teneur de ces relevés d'activité de M. B..., n'ait pas jugé opportun de produire ses propres copies de ces documents alors qu'elle a connaissance depuis janvier 2013 du fait que ce salarié fonde sa revendication sur la photocopie qu'il en a conservée et qu'il estime qu'il existe un important décalage entre ces tableaux et les temps de travail pris en compte par l'employeur lors de l'établissement des bulletins de paye ; qu'enfin et surtout, la société Cervin expose qu'elle produit la totalité des relevés de géolocalisation du véhicule de service qu'elle avait confié à M. B... durant l'année 2012 pour l'accomplissement de son travail et qu'il résulte de ces documents qu'en réalité M. B...

Il résulte des énonciations qui précèdent que les conditions contractuelles de travail imposées par la société France Télévisions durant plus de 20 ans, à Monsieur B... induisaient de fait, une précarisation de sa situation lui imposant, sous peine de ne plus pouvoir travailler , de renoncer à tout autre engagement sérieux, pour demeurer à la disposition effective de France Télévisions son principal fournisseur de travail. Dès lors en l'absence de tout contrat écrit répondant aux exigences légales, le salarié rapportant la preuve qu'l se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la présomption de l'article L. 3123-14 du code du travail doit produire son plein effet ; Il convient donc d'infirmer le jugement et de dire que le contrat à durée indéterminée reconnu au profit de Monsieur B...

quant aux horaires effectivement réalisés, afin notamment de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. D... K... verse aux débats un tableau de ses heures de travail quotidiennes, qui prend en compte ses congés et ses jours de repos, des attestations qui font apparaître qu'il avait une grande amplitude de temps de travail, assurant un suivi très régulier de l'activité des responsables des différents magasins pour certains éloignés, situés sur le secteur sous sa responsabilité ; que sa boîte de réception de mails laisse apparaître un nombre important de messages et ainsi une forte sollicitation de la part de son employeur ; qu'il justifie ainsi d'éléments suffisamment précis quant à ses horaires étayant sa demande d'heures supplémentaires et permettant à l'employeur de la discuter, que sur ce point, la société n'apporte aucun élément…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L... la somme de 70 050 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur la qualité de cadre dirigeant, le statut de cadre dirigeant avait été attribué à Mme L... par avenant à son contrat de travail à compter du 1er octobre 2012, prévoyant qu'elle n'était plus soumise à la législation sur le temps de travail ; ( ) qu'elle n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L.

; Que Mme S... ne peut pas plus revendiquer la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail au motif que des horaires lui étaient imposés, dans la mesure où elle n'ignorait pas qu'elle assurait le transport pour des clients institutionnels ; qu'en dehors de ces horaires qu'elle devait respecter, elle gardait la maîtrise de son temps de travail et de ses congés ; Qu'enfin, Mme S..., tout en affirmant n'avoir travaillé à cette période que pour la société TCS, ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir que cette société lui interdisait de travailler pour d'autre clients, l'interdiction qui lui était faite par l'article V du contrat étant de ne pas transporter dans le véhicule affecté à la tournée pour l'entreprise TCS de colis autres que ceux confiés par cette société pendant et exclusivement pendant la durée d'exécution de ladite tournée ; que cette…

; 2/ Votre comportement d'insubordination, de dénigrement d'insolence : [...] Alors que j'avais pris soin, en plus de la formation dont vous avez bénéficié, de vous expliquer le maniement du chrononumérique, vous continuez à ne pas respecter les consignes d'utilisation alors que vous savez, en votre qualité de conducteur, qu'il est essentiel de manipuler correctement cet appareil, d'une part pour permettre le calcul de votre temps de travail, d'autre part, pour répondre aux demandes des différentes administrations, police et gendarmerie. Pensant dans un premier temps que vous rencontriez des difficultés avec votre chrononumérique, et ne souhaitant pas que vous soyez pénalisé, depuis plusieurs semaines nous reprenions vos ‘relevés carte' pour recalculer vos temps et éviter toute difficulté alors que nous n'avons à procéder ainsi pour vos collègues.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à la salariée les faits suivants : une absence de modification de son comportement en dépit de la mise en place d'un plan correctif, le 30 avril 2013, un refus répété de respecter les directives du

que religieuses, alors qu'il a régulièrement perçu, en parallèle, une rémunération versée par ladite association M. U... a donc bien été lié à l'association Avicenne Limay par un contrat de travail » ; il reste à examiner le périmètre du contrat de travail (activité cultuelle et d'enseignement, ou seulement activité d'enseignement) dont il faudra déduire le temps de travail, à temps partiel ou temps complet, puis la pertinence des demandes en paiement d'indemnité et de dommages et intérêts, l'existence du contrat de travail ayant été établie par l'arrêt susvisé ; sur le périmètre du contrat de travail : l'association soulève l'irrecevabilité de l'argumentation de M. U..., lequel demande à la cour de reconnaître l'existence d'une relation de travail salariée pour son activité cultuelle au sein de l'association, alors que la cour, dans son arrêt avant-dire droit, a dit : « que M. U...

1°/ que l'avenant n° 1 au contrat de travail du salarié du 1er janvier 2011 s'intitulait expressément « avenant n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée forfait 215 jours – Cadre » ; que l'annexe au contrat de travail du salarié du 1er juin 2012 stipulait en son article 1 que « la société Cop précise au salarié, qu'en application de son statut de cadre occupé selon une convention de forfait annuel en jours, il bénéficie, chaque année, de jours de réduction de temps de travail (JRTT) » ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié n'avait pas pu avoir valablement donné son accord à un forfait jours, que le contrat de travail initial stipulait que le salarié relevait « du forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (...) et 182 heures mensuelles » pour le calcul de son temps de travail, sans rechercher si la régularisation par le salarié des avenants postérieurs au…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 janvier 2014

Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord…

Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et…

l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire. Le 10 avril 2003, M. F... écrivait à France 3 pour porter sa candidature au poste de constructeur Décor - Machiniste en rappelant qu'il totalisait 1073 jours de travail (Toulouse - Bordeaux - Limoges - Montpellier). Il n'est pas contesté que de 2007 à 2012, la société France Télévisions a employé M. F... suivant 331 contrats à durée déterminée soit, en septembre 2012, 1946 jours d'emploi et il sera relevé qu'aucun de ces contrats de travail à durée déterminée ne précise les horaires de travail prétendus à temps partiel de M. F.... Ce dernier a produit un tableau manuscrit de 65 feuillets mentionnant les périodes, le nombre d'heures et de jours, le montant de la rémunération correspondante et les employeurs avec précision du programme concerné et, pour France 3, à compter du 26 février 1993.

13 avril 2016, n° 15-12.944), M. L... a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions. La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire variables. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pour se rendre à la maison de Mme W..., et enfin une troisième, rédigée le 23 juillet 2013, se rapportant d'une part au début des années 1990 puis à l'époque de l'entrée de Monsieur W... en maison de retraite, pour laquelle le témoin relate que Madame Y... passait tous les jours aux mêmes heures y compris le samedi et le dimanche, ce qui correspondrait finalement à un temps de travail beaucoup plus important qu'un simple temps complet et rendrait inexplicable le long silence de Mme Y.... Ce seul témoignage, en contradiction avec les rectifications apportées par Mme W... par Mme K... au cours des mois d'août et septembre 2010, et même avec les heures initialement mentionnés par Mme Y... sur les volets sociaux de janvier 2009 à juillet 2010 n'est pas de nature à permettre de caractériser de façon fiable un temps de travail à temps complet. Il en est de même du fait que Mme Y...

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, après avoir pourtant constaté que celui-ci justifiait, par la production du contrat de travail de Mme S., que la salariée devait remplacer pendant ses absences, que le temps de travail de Mme S. était de deux heures par jour, cinq heures par semaine, de sorte que la salariée ne pouvait pas réaliser plus de deux heures de travail par jour lors de ces remplacements, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

1°/ que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel justifie en partie sa décision par le fait que M. C...