Rechercher une décision

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2007), que Mme X... a été engagée en qualité de déléguée médicale à compter du 2 mai 1994 par la société Laboratoires Emile Bouchara, devenue Laboratoire Bouchara Recordati ; que par lettre du 18 octobre 2004, la salariée a donné sa démission en imputant la rupture à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur de nature à faire peser sur lui l'imputabilité de la…

, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié qui, en produisant un état circonstancié des heures travaillées, étaye sa réclamation ; que dès lors en déclarant que les documents produits par M. X..., tels que les tableaux dressés et la copie de l'agenda 2001, étaient insuffisants à démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

pour toute la durée de son contrat de travail sont injustifiées et inexploitables dans la mesure où elles constituent des demandes virtuelles, sachant que le contrat de travail initial n'a jamais été modifié ; que la prise d'acte de la rupture faite par le salarié le 14 octobre 2004 suivie de son départ immédiat de l'entreprise rend cette rupture imputable au salarié et s'analyse en une démission ; qu'il n'est, de ce fait, pas utile d'examiner le sort de la lettre de licenciement pour faute grave adressée ultérieurement, ce licenciement étant devenu sans objet au regard de la présente décision ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner…

; qu'en décidant qu'il ressortait des bulletins de paie que Monsieur X... avait été payé au juste taux, la Cour d'appel a de nouveau dénaturé les pièces du dossier en violation de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... devait s'analyser en une démission et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail a duré pendant près de trois ans ; qu'au regard de cette durée, le seul fait établi à l'encontre de Jean-Marc Z...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.8.2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gran'Dis le 2 août 1999 en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a démissionné le 27 novembre 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime annuelle prévue par l'article susvisé ; Attendu que pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2007) que Mme X... a été engagée par l'institut Jean Godinot le 25 septembre 2000 en qualité de médecin ; qu'elle a donné sa démission le 11 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de salaire du 1er janvier 2001 au 31 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que la référence à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur les bulletins de paie ne saurait caractériser une

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour l'association du lycée privé Saint-Joseph. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association du lycée privé Saint Joseph à payer à M. X... une indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE Gino X... n'a pas démissionné mais qu'il a quitté volontairement l'établissement avant la résiliation de son contrat par le ministre de l'éducation nationale ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle instituant une indemnité de départ à la retraite plus favorable, il a droit à l'indemnité prévue par l'article L.

; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M. X...

constitutif d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Or, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Ainsi qu'il a été précédemment établi, la Communauté des communes du Vallon de l'Artolie ne pouvait, au mépris des droits de la salariée, lui imposer la substitution d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée et lui imposer ainsi un statut précaire et s'en prévaloir pour invoquer le non renouvellement de son contrat de travail exprimé par Mademoiselle X...

La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société Fiducial expertise en qualité d'expert-comptable exerçant les fonctions de directeur d'agence à Flers ; que cumulant, à compter du 15 mai 2002, cette fonction avec celle, provisoire, de directeur de l'agence de Caen, il a déclaré le 15 juillet 2003 démissionner avec un préavis de trois mois notamment à la suite de diverses demandes d'augmentation de salaires non satisfaites ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à la société et à ce que cette dernière soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cactus I à compter du 8 décembre 1997 en qualité de chef de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a démissionné par lettre du 10 juin 2003 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1989 par la société Arpicaro, devenue la société Canal Ouest, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été promue animatrice de rayon, statut agent de maîtrise, le 1er décembre 2002 ; que par lettre du 14 décembre 2004, la salariée a démissionné en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur ; qu'estimant que la rupture était imputable à ce dernier, elle a saisi, le 8 mars 2005, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d‘avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors,…

du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur, qui invoquait une absence injustifiée de la salariée, n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que la salariée n'avait ni démissionné ni pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période d'août 2003 à mai 2004, l'arrêt énonce que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et que l'absence d'un écrit fait présumer que celui-ci a été conclu pour un horaire normal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée comme…

Attendu que le grief reprochant à l'arrêt d'avoir jugé que la prime variable avait un caractère contractuel, formulé dans un mémoire complémentaire présenté plus de cinq mois après la déclaration du pourvoi, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2005, en estimant qu'il subissait une diminution importante de sa rémunération à la suite d'une réorganisation des activités de l'entreprise ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié, après l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un manquement suffisamment grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit se borner à débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a violé les textes…

; qu'il a été débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail par jugement du 24 mai 2004 ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2004 en raison de la fermeture du magasin d'exposition de Paris que l'employeur avait entendu compenser par le versement d'une prime, ce qui entraînait pour lui une perte de revenus ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'avenant ne constitue pas une nouvelle modalité d'exécution du contrat de travail mais simplement une facilité offerte au salarié de développer sa clientèle en disposant d'un local de stockage, l'astreinte consistant en la présence sur place durant certaines heures compensée par un supplément de salaire fixe versé jusqu'au…

Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EGC en qualité d'aide-monteur à compter du 7 janvier 1994 ; qu'il a démissionné le 18 septembre 2003 et a saisi, en novembre 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aceor le 18 novembre 1996 en qualité de comptable assistant confirmé ; qu'il a donné par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X... s‘était mis au service de la société Safirec avant sa lettre de démission et avait exécuté en conséquence de façon déloyale le contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était constaté par voie de constat d'