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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la cour d'appel a reproduit dans ses motifs la lettre de licenciement et a reproché au salarié d'avoir adopté un comportement ne permettant pas à l'employeur de respecter ses engagements contractuels envers ses clients et de respecter l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il était tenu envers ses salariés, griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L.

mentionné, ainsi qu'un extrait de l'assemblée générale de l'association du 6 mai 2010 où la présidente regrette que certaines professionnelles aient sabordé le travail mis en place ; que ces éléments ne permettent pas de retenir que la salariée ait été dénigrée ; qu'aussi, aucun des griefs allégués ne peut être retenu ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est par sa faute et celle de ses subordonnés, victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions d'appel de Madame X...

l'accident du travail, et la volonté de l'employeur de ne pas s'exposer à un contrôle de la médecine du travail sur les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur doit ainsi informer le médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Pub'os avait omis d'informer la médecine du travail de l'arrêt de travail de trois jours de Mme X...

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété

Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les informations communiquées au CHSCT contenaient une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans examiner les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel, décide que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de consulter le CHSCT

Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l'ACAATA, d'une part, du préjudice d'anxiété, d'autre part, d'un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d'existence

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

; Sur le harcèlement moral que s'agissant du harcèlement moral Madame X... reproduit ses conclusions déposées devant la juridiction prud'homale où après avoir repris les articles L. 1152-4 et L. 41121-2 du code du travail elle se limite à rappeler que l'employeur " doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ", de même avance-t-elle que " l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat'", mais pour autant elle ne décline pas précisément des faits et assimile ce grief en un tout avec l'exécution déloyale alléguée, dont il vient toutefois d'être démontré qu'elle n'était pas fondée ; qu'aux termes de l'article L.

La société FRANCE TÉLÉVISIONS est donc défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et il apparaît que Madame X... a subi pendant plusieurs années des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de celle-ci, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et sans que l'employeur dûment averti et tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne réagisse de façon efficace. Les faits de harcèlement dénoncés sont donc établis. Madame X...

», « merdeuse », « incapable », « qu'elle avait fait couler la boîte », « qu'elle pouvait quitter la société sur le champ puisque son frère allait dès le mois de novembre 2009 la remplacer », juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée a les effets d'une démission, a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constations et des lettres de licenciement que les salariés avaient été mis à pied à titre conservatoire les 22, 25 et 27 juin 2007, de sorte qu'évincés de l'entreprise, ils ne pouvaient reprendre leur poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

en vue d'aménager le poste de travail de vendeuse proposé afin que la salariée n'exécute aucun geste répétitif, ni port de charges, ni mouvement du bras droit au-dessus de l'horizontale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE DE SURCROIT l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit assurer l'effectivité des préconisations du médecin du travail en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes que le médecin est habilité à faire ; que le refus du salarié de reprendre le travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail est justifié ; qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que la…

cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait constituer valablement un grief pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en septembre 2008, aucune preuve d'un reproche…

'expert mandaté par la compagnie d'assurance SOGECAP, le Dr [Y], qui a conclu que «dans ce type de situation, seule la rupture du lien juridique avec l'employeur permet de voir un début d'amélioration» ; qu'elle fait en définitive valoir que, de tels agissements, n'auraient-ils pas été intentionnels, engagent la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat ; Considérant que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par des supérieurs hiérarchiques dès lors qu'elles se manifestent à l'encontre d'une salariée déterminée et qu'elles ont été répétées dans le temps ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que de tels faits argués par la salariée, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'étaient pas constitutifs de ce comportement ; Considérant que la BGPaRIF ne conteste pas l'existence d'un climat…

; que, sur les conclusions de l'expert concernant l'affaire Y.../ X..., que le contenu de la question n° 3 de l'ordonnance de l'expertise est : Rechercher tous les faits et moyens qui peuvent conduire à la manifestation de la vérité ; que Me A..., avocat de Mme Y..., a donné à M. Z... le jugement de première instance de l'affaire Y.../ X...comme pièce dés le début de l'expertise ; que le Code du Travail stipule que l'employeur a une obligation de sécurité de résultats en matière d'accident de travail, et donc en cas de harcèlement psychologique, au sein de son entreprise ; qu'en l'espèce, le renvoi pour la mise en cause du SIST demandée par le Dr X...dans l'affaire Y.../ X...a été refusé par le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE section Activités Diverses ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE reconnaît que M. Z...

il résulte d'un fax expédié par M. Z..., directeur technique LQS de la société SONATRACH, que Mme Y... et son collègue M. B... étaient les représentants des établissements RPS pour appréhender sur place, en Algérie, les besoins relatifs au projet de système de télésurveillance, de contrôle d'accès et de rondes ; que le nom de Madame Y... apparaît également sur l'organigramme fonctionnel RPS du projet CCTV ; que l'employeur fait aussi écrire que Mme Y... a été immédiatement affectée à la mission SONATRACH, auprès de RPS dès son embauche, ce qui conforte l'affirmation de la salariée selon laquelle elle a été amenée à travailler dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard des deux sociétés ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à prétendre qu'

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de maladie professionnelle ou de troubles de santé des travailleurs, alors qu'il n'était pas discuté que les intéressés avaient été exposés à l'inhalation de vapeurs toxiques sans surveillance médicale, ni protection, ce dont il résultait que la société Thévenin-Ducrot avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X...