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sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur avait procédé à une recherche loyale et sérieuse de postes de reclassement après avoir pourtant constaté que le poste de magasinier à Mazères proposé à M. L... et pour lequel le médecin du travail avait donné un avis positif avec restriction, avait été pourvu pendant le temps de la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

La salariée reproche à la Sarl S2H d'avoir manqué aux règles relatives à la durée de travail en la privant des temps de pause (vingt minutes toutes les six heures : règles jamais respectées) et en ne respectant pas la durée minimale du repos quotidien, soit onze heures, puisqu'elle terminait fréquemment son service à 22 heures pour le reprendre le lendemain à 7 heures, ce qu'elle déclare établir par la communication des fiches hebdomadaires de temps de travail et de ses plannings. Elle reproche également à son employeur de lui avoir régulièrement réglé tardivement ses salaires et d'avoir tardé à lui remettre son attestation de salaire lors de l'arrêt de travail du mois d'avril 2016 ce qui a engendré un blocage du règlement de ses indemnités journalières par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; il résulte de ces dispositions que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise ne place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L.

H...) et un chef de camion ; qu'elle justifie ainsi qu'aucun poste disponible ne pouvait être proposé pour reclasser le salarié ; qu'il ne lui restait donc que les alternatives ouvertes par l'article L. 1226-2 du code du travail prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la société Etegec, pour se conformer à cette exigence, a proposé, au demeurant à tort compte tenu des restrictions médicales, à M. H...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

à tout type de postes dans l'établissement » ; que la preuve de l'impossibilité du reclassement est à la charge de l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et ce quelle que soit la position prise par le salarié ; que seules les recherches de…

de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en affirmant, pour écarter l'élément intentionnel du travail dissimulé, que « l'examen des pièces versées aux débats par les parties ne démontre pas que Monsieur J...

Il est affecté au magasin d'[Localité 5]. M. [J] [C] exerce les mandats de conseiller prud'homal, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du CHSCT, et de défenseur syndical. En août 2018, la société Feu Vert a demandé au salarié de reprendre une activité effective au sein du centre auto d'[Localité 5] car la durée de ses mandats ne couvrait pas l'intégralité de son temps de travail contractuel. M. [J] [C] a informé son employeur qu'il était détaché par son syndicat d'appartenance, mais que la CFDT n'a pas souhaité signer une convention de détachement avec lui. M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 25 juillet 2018 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que différentes indemnités. Par courrier du 19 septembre 2018, M.

du réseau des transports en commun lyonnais (TCL). 2. A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est ensuivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter du 1er janvier 2010, de nouvelles règles applicables à l'organisation et au décompte du temps de travail. 3. Contestant ces nouvelles mesures, le syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier moyen pris en sa troisième branche et second moyen du pourvoi incident du syndicat, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette ; qu'il s'en déduit que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l'entreprise, au moyen d'un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié devait utiliser, pour effectuer le trajet entre les locaux du client de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise contenant parfois des colis appartenant à ce client ; qu'en retenant que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à…

de plusieurs sommes au titre de "Remb. Frais déplac.", sommes qui, additionnées, représentaient plus que l'indemnité sollicitée par le salarié. 7. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le salarié avait pendant la période litigieuse accompli certains de ses trajets de grand déplacement hors de son temps de travail et s'il avait perçu à ce titre l'indemnité prévue par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

prévenance compris entre sept et dix jours ne signifie pas qu'ils étaient portés à la connaissance de la salariée dans le même délai, sa signature sous le 'bon pour accord'manuscrit n'étant accompagnée d'aucune date, que, par ailleurs, il ressort des ordres de mission postérieurs à la prise d'effet du contrat à durée indéterminée que la répartition de son temps de travail était très différente suivant les mois, qu'au surplus, au mois de janvier 2011, le planning de travail de la salariée était sur le mois, de cent-quarante-sept heures, ce qui équivaut à un temps plein. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les quatre contrats à durée déterminée portant sur la période du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010 faisaient mention de la durée du travail et des horaires de travail, de sorte que ces contrats répondaient aux exigences de l'article L.

durée du travail dans les entreprises de transport routier de personne, amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre 2 repos journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. En application de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est limitée à 12 heures.

les distingue, ni leur ancienneté ; que Mme S... a donc été victime d'une discrimination fondée sur son sexe. Le grief est établi ; [...] qu'en conclusions, il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés que Mme S...

Selon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, concernant le régime des temps de pause des personnels roulants, que la coupure d'une durée de vingt minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures peut être fractionnée en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que les cinq minutes consécutives des différents temps doivent s'additionner sans interruption pour atteindre le seuil de vingt minutes et déclare illicite le système de fractionnement de la pause mis en oeuvre par une entreprise de transport urbain de voyageurs pour le personnel roulant

A ce jour, malgré de multiples rappels, force est de constater que l'organisation de votre tournée n'a pas changé et, qu'en conséquence, nos demandes sont loin d'être satisfaites. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les comptes-rendus d'activités que vous produisez chaque semaine. Ainsi, en période de réassort, le nombre de quatre visites par jour constitue une exception et l'on remarque que vous consacrez l'essentiel de votre temps de travail à passer des appels téléphoniques aux clients de votre secteur pendant que nos concurrents sont physiquement présents. En outre, nous relevons qu'à de très nombreuses reprises vous portez la mention "administratif" sans que l'on puisse comprendre à quoi cela correspond. Il semblerait, nous employons le conditionnel à dessein, que vous contrôliez vos commandes et vérifiez les factures des clients qui vous sont adressées en copie.

journaliers ou carnets, feuilles de route mis en place par l'employeur en 2013, tableaux récapitulatifs depuis 2010, fiches de paye et attestations diverses) ne sont pas contredits par ceux insuffisants et non probants rapportés par l'employeur s'agissant uniquement en sus du contrat de travail et d'attestations peu crédibles, d'un tableau de décompte du temps de travail et de relevé informatique d'utilisation des péages. En effet le salarié n'était pas sensé les utiliser dés qu'il prenait un véhicule, et ce alors que en qualité de câbleur, il intervenait pour sa société spécialisée en système et logiciel informatique, dans toute la France avec son véhicule de service.