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Invoquant la nullité de ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du protocole d'accord du 3 juin 2014, conclu par M.

La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel des salaires dus au titre des mois de juin 2013 à février 2016 inclusivement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt indiquant que chacune des parties supportera la charge des dépens et disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le licenciement pour faute grave de M.

condamné la Sas Jimenez transport & location à verser à M. [I] [T] la somme de 3 935,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamné la Sas Jimenez transport & location à verser à M. [I] [T] la somme de 101,76 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que le licenciement de M. [I] [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Jimenez transport & location à verser à M. [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jimenez transport & location aux dépens, - débouté M. [I] [T] du surplus de ses demandes, - débouté la Sas Jimenez transport & location de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux entiers frais et dépens de l'instance.

549,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 54,93 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 727,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 372,76 eurois au titre des congés payés y afférents, - 7 973,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la présente décision ; Ordonne la remise à M.

de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont elle est victime, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que la prise d'acte par la salariée de celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à Madame [E] une somme de 5 746,02 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à Madame [E] une somme de 1 276,89 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis…

de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont il a été victime, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que la prise d'acte par le salarié de celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à M. [I] une somme de 10 893,39 euros, subsidiairement de 8 129,40 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à M.

la somme de 639,43€ à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; - la somme de 16 787,41€ à titre d'indemnité de travail dissimulée ; - la somme de 1 678,74€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 167,87€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 16 787,41€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande d'ordonner sous astreinte la délivrance des documents de fin de contrat conformes.

Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Oberthur technologies, aux droits de laquelle vient la société Idemia France (la société).Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de manager audit. 2. Convoqué le 20 mars 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié le 12 avril 2012 pour cause réelle et sérieuse. 3. Invoquant un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2013 en nullité de ce licenciement, subsidiairement à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités. Examen du moyen Sur le premier moyen 4.

Aux derniers temps de la relation de travail, il était cadre coefficient 808 niveau C4. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3. Se prévalant de la qualité de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre d'un licenciement nul et pour violation du statut protecteur, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de réunion du conseil de discipline.

Le 7 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. Le 17 juillet 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 6. Par deux décisions du 18 mars 2013 devenues définitives le ministre de l'Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 31 août 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[S] percevrait désormais un salaire fixe mensuel brut de 609,84 euros, sur une base de 80 heures mensuelles et des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé à partir des informations fournies sur le prix de vente minimum par la société. 3. Licencié pour motif économique le 16 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre d'un rappel de commissions et de congés payés afférents et du remboursement de frais de téléphone. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que la société Invest In soit reconnue en qualité de coemployeur et de leurs demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de chance de conserver leur emploi, alors : « 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre lorsqu'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que…

pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et rejeter les demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remise de certificat de travail rectifié, l'arrêt, après avoir constaté que par courriel adressé le 20 novembre 2015, notamment à la salariée, le délégué à la formation de la voie professionnelle du CFPN de [Localité 4] avait indiqué qu'un avenant au contrat de travail des personnes en formation, déjà titulaires d'un contrat de travail, n'était pas obligatoire, retient qu'aucune obligation de modification du contrat de travail de la salariée ne s'imposait à l'employeur pour prendre en compte sa formation. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Licencié pour faute grave le 13 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

par l'association, de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes afférentes relatives au rappel de salaire pour la mise à pied, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors : « 2°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer, en l'espèce, que le grief reproché à Mme [T] tenant à la consommation et à l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital était établi, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des…

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Pour l'application du principe d'égalité de traitement, les cadres dirigeants relèvent d'une catégorie professionnelle distincte (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.074, Bull. 2014, V, n° 204).

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Toutefois, lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail