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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Y..., en qualité de technicienne ; qu'après une période de conflit concernant ses horaires de travail, elle a démissionné de ses fonctions le 26 avril 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission devait s'analyser en un licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, dès lors, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de démission la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, qui prévoyait des

dont il se prévaut, dans la mesure où elle s'est limitée à indiquer l'adresse de la CNAV " pour partir à la retraite avant 60 ans " à l'attention de M. X... ce qui ne démontre pas que son employeur lui aurait donné cette information de sa propre initiative ; QUE M. X... ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que son employeur aurait exercé des pressions sur lui pour le pousser à la démission ; QU'il se plaint d'avoir fait l'objet d'agressions verbales de la part de M. Y... et produit un certain nombre d'attestations étayant en termes généraux ses dires ; QU'aucune d'elles, à l'exception de celle émanant de M.

; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation établie par monsieur Z... le 3 septembre 2004 que, si des insultes et des refus d'obtempérer avaient pu être déplorés à compter de l'année 1999, « les refus d'obtempérer devinrent réguliers à partir du début de l'année 2002 » et qu'« à partir de mai 2002, la situation devint absolument inacceptable et nous avions en plus des menaces de démission de la part du reste du personnel qui avait le sentiment de travailler dans la fange » ; que dans la même attestation Monsieur Z... relatait également que, « lors de l'entretien préalable à licenciement (du 5 juin 2002) que je menais, monsieur X... l'inonda d'insultes et de propos obscènes, refusant de répondre à mes questions. Aussi, je dus prendre une décision de mise à pied conservatoire » ; qu'en affirmant que les seules indications de date dans le témoignage de monsieur Z...

AUX MOTIFS PROPRES QUE le capital social de la SAS SEEP appartenait à deux actionnaires, Charles X... qui possédait 2 actions et la SARL BLUE CHIP qui possédait 1. 998 actions ; que Charles X... était titulaire de 123 des 610 parts de la SARL BLUE CHIP constituée le 16 juillet 2001 ; que l'assemblée générale des actionnaires de la SAS SEEP qui s'est tenue le 1er septembre 2001 a pris acte de la démission d'Alain Y... de ses fonctions de président et a nommé Charles X... pour pourvoir à son remplacement pour une durée illimitée ; que la rémunération du mandat social a été fixée en septembre 2001 à la somme de 11. 433, 68 brut par moi ; que les actionnaires de la société SEEP réunis le 28 juillet 2005 en assemblée générale extraordinaire ont mis fin au mandat de président de Charles X... et ont désigné Bernard A...

civil, L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte écrit soumis à son analyse ; que par sa lettre en date du 22 août 2003, M. X... a déclaré «Suite aux licenciements prévus en cette fin d'année et à la proposition de départ basé sur le volontariat, j'émets le souhait de ma démission au sein de l'entreprise Kennamétal France» ; que, par sa lettre du 13 septembre 2003, M. Y... a déclaré "Je vous informe par la présente lettre, de mon désir d'un départ volontaire du site d'Andrézieux" ; que, par lettre du 3 septembre 2003, M. Z... a déclaré "Par courrier avec AR, je vous informe de la décision que j'ai prise de me porter volontaire pour les licenciements économiques qui auront lieu dans les mois à venir" ; que, par lettre du 15 septembre 2003, Mme A...

; qu'en le requalifiant en contrat à durée indéterminée au prétexte que le motif de l'absence n'aurait pas été inscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; 3°/ que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé est « absent », au seul prétexte que cette absence serait « définitive » ; que la cour d'appel a encore violé le texte précité ; 4°/ qu'une entreprise n'est jamais obligée de remplacer un salarié qui a démissionné par un autre salarié, l'employeur conservant le pouvoir de réorganiser son entreprise ; que l'entreprise utilisatrice a le droit de suppléer l'absence résultant d'une démission par un contrat intérimaire pour se donner le temps de la réflexion ; qu'en requalifiant le contrat d'intérim conclu dans ces conditions, et parfaitement valable en tant que tel, la cour d'appel a violé les textes précités et méconnu…

1° / que la mention selon laquelle le contrat d'intérim a pour but de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle du contrat ; que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé était absent, au seul prétexte que cette absence serait définitive ; que la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L.

1°/ que la mention selon laquelle le contrat d'intérim a pour but de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle du contrat ; que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé était absent, au seul prétexte que cette absence serait définitive ; que la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L.

; a fortiori en est-il lorsque comme en l'espèce, il fait exécuter des astreintes qui sont des permanences de temps de travail effectif ; il importe peu que l'appelante ait pu espérer retrouver aussitôt un nouveau travail, ce qu'elle conteste, dès lors que le salarié peut légitimement effectuer des recherches avant de manifester définitivement à l'employeur son mécontentement ; le jugement sera infirmé pour avoir qualifié de démission la démarche de la salariée ; la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s'il s'agit d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'une rupture abusive ; Madame X...

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...

Gueralague, son gérant ; que le 12 novembre 1990, les coproducteurs ont conclu un contrat de licence avec la société BMG, lui cédant l'exclusivité de la fabrication et de la commercialisation des productions ; qu'un premier album a été réalisé par le groupe des trois artistes qui a connu un succès commercial mondial ; que MM. A... et Y... ont signé une lettre de "démission" du groupe les 1er juillet et 1er août 1991 ; qu'en décembre 1991, la société BMG a proposé aux trois artistes un projet de contrat direct de coproduction ; que MM. A... et Y... ont refusé de signer ce contrat ; qu'estimant qu'elle était victime d'une tentative de débauchage du groupe OIO, la société Facto communication a assigné les sociétés BMG et Fandango devant le tribunal de commerce ; que MM. A... et Y...

par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la note manuscrite de Mme X... du 14 février 2004 énonçait : « Pouvons-nous, SVP M. Y..., fixer une entrevue un après-midi.

trois documents ; que la salariée s'était placée en toute liberté vis-à-vis de ses deux employeurs dans une situation lui permettant de choisir à la fin du congé sabbatique de poursuivre l'un ou l'autre des contrats ; qu'en conséquence son courrier en date du 6 juin 2004, rappelant ses engagements actuels, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi auprès de la Mutualité française de l'Indre en sous-entendant que les conditions d'emploi auprès de la mutualité 64 lui étaient plus favorables, même si elle semblait préférer poursuivre une activité à Châteauroux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d'un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été…

Il s'avère que votre attitude vis-à-vis des autres membres du personnel, même en dehors du service auquel vous appartenez, n'est pas acceptable et qu'elle entraîne une dégradation des conditions de travail, susceptible d'être qualifiée de harcèlement moral et d'engager à ce titre la responsabilité de votre employeur en application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail. Ces faits ont été découverts à compter du 22 juin 2005 à l'occasion de la démission de l'assistante commerciale de votre service, Madame Hanane Y.... Dans une lettre accompagnant sa décision de démissionner, Madame Hanane Y... a expliqué qu'il ne lui était plus possible de continuer à travailler dans cette ambiance tendue où elle se sentait en permanence humiliée. Elle rapporte entre autre que vous avez interdit à Dilène B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2007), que M. X... a été embauché le 3 novembre 1994 par l'étude Alain en qualité de généalogiste ; qu'il a démissionné par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a ensuite contesté sa démission, soutenant qu'elle s'analysait en une rupture à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à son

; qu'à la suite de la mise en application de la révision des classifications de la convention collective, le 1er juillet 2003, elle a reçu une fiche de transposition mentionnant le passage d'un emploi de chef comptable niveau 1 indice 420 à un emploi de cadre administratif niveau 2 coefficient 510 ; qu'estimant que la qualification mentionnée sur son bulletin de paie était celle de responsable de service, la salariée, après avoir donné sa démission par lettre du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial de la société Madrange a notifié à son employeur sa démission à compter du 13 décembre 2004 ; qu'il a effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir sa clause de non-concurrence sur une durée réduite à 18 mois ; que la société Madrange a, le 15 avril 2005, notifié à la société Campofrio Montagne Noire la clause de non-concurrence et son intention d'en obtenir le respect intégral ; que M. X... ayant fait valoir à son ancien employeur que la clause de non-concurrence était nulle, la société Madrange a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir enjoindre à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu. Le courrier du 15 décembre 2005 n'a alors que la valeur d'une prise d'acte de la rupture du contrat.

; que tout salarié a le pouvoir de rompre immédiatement son contrat si les faits reprochés à son employeur le justifient ; qu'il prend alors acte de la rupture, à ses risques et périls, sa décision pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient mais s'analysant dans l'hypothèse inverse comme une démission ; que s'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie, jusqu'à la décision à intervenir, du régime de prévoyance, des retraites et des divers avantages avancés à son statut ; que Marie X...

122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner de la société en ayant fait part de son intention de quitter l'entreprise pour s'installer à son compte, en ayant terminé après son départ les dossiers en cours et en cherchant à préserver au mieux ses intérêts en comparant les avantages, quant à sa prise en charge par les ASSEDIC, de deux dates de fin de collaboration et en donnant des instructions pour les mentions à porter sur l'attestation ASSEDIC ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de rompre le…