Rechercher une décision

; qu'ainsi les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif ; En l'espèce doit être relevé que Monsieur [R] ne produit aucune pièce à l'appui de ses revendications et justifiant des activités par lui citées et des responsabilités qu'il aurait assumées, lors que l'employeur produit des pièces infirmant ces prétentions La demande de requalification est en conséquence rejetée ; S'agissant de l'augmentation de coefficient dans le délai de dix-huit mois suivant l'embauche, elle procède des mêmes critères, exempts de toute automaticité, l'article de la convention collective, cité plus haut mentionnant un classement à un niveau ou à une position supérieure "en fonction (des) aptitudes et capacités professionnelles", la formule attestant clairement de la prise en compte de…

; qu'ainsi les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif; En l'espèce doit être relevé que Monsieur [P] ne produit aucune pièce à l'appui de ses revendications et justifiant des activités par lui citées et des responsabilités qu'il aurait assumées, lors que l'employeur produit des pièces infirmant ces prétentions ; La demande de requalification est en conséquence rejetée S'agissant de l'augmentation de coefficient dans le délai de dix-huit mois suivant l'embauche, elle procède des mêmes critères, exempts de toute automaticité, l'article 12-42 de la convention collective, cité plus haut mentionnant un classement à un niveau ou à une position supérieure "en fonction (des) aptitudes et capacités professionnelles", la formule attestant clairement de la prise en…

; qu'ainsi les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif ; En l'espèce doit être relevé que Monsieur [G] ne produit aucune pièce à l'appui de ses revendications et justifiant des activités par lui citées et des responsabilités qu'il aurait assumées, lorsque l'employeur produit des pièces infirmant ces prétentions ; La demande de requalification est en conséquence rejetée ; S'agissant de l'augmentation de coefficient dans le délai de neuf mois suivant l'embauche, elle procède des mêmes critères, exempts de toute automaticité, l'article 12-41 de la convention collective, cité plus haut mentionnant un classement à un niveau ou à une position supérieure "en fonction (des) aptitudes et capacités professionnelles", la formule attestant clairement de la prise en compte…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [L] [I] constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Demoniak au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture est ainsi rédigée : " (...) j'ai eu à souffrir durant la relation de travail de conditions anormales à savoir notamment : - Modification substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de nombreuses tâches ne relevant pas de mes fonctions (notamment standard, collecte de courrier, coursier,…

par contrat à durée déterminée par la société Domino services MRS en qualité d'aide ménagère, puis, par contrat à durée indéterminée du 22 février 2010, en qualité d'aide à domicile ; que par avenant du 12 avril 2011, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 35 heures ; que par lettre du 3 août 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité alors, selon le moyen, que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2010 prévoyait le versement de primes de ponctualité et d'assiduité en complément de la rémunération de base ;

Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient. Le juge doit vérifier si la démission résulte d'une intention claire et non équivoque. En l'espèce, si Madame [X] [R] a mentionné dans sa lettre qu'elle démissionne sans aucune autre précision, elle fait état dès le 3 janvier 2011 des manquements de l'employeur. N'ayant pas été payée de l'intégralité de son salaire, elle a été contrainte de donner sa démission.

En outre la salariée d'un particulier qui s'oppose à la mise en place du TTS doit s'adresser à la CGSS. En l'espèce, la salariée n'a jamais effectué une telle démarche. Au contraire, depuis son embauche, le 9 novembre 2009 jusqu'à son courrier du 20 août 2010, elle ne démontre pas avoir avisé son employeur de son refus de ce mode de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 10 septembre 2001 par l'association Ecole de hautes études commerciales du Nord (EDHEC) en qualité de professeur permanent selon contrat de travail à temps partiel ; que licenciée pour insuffisance professionnelle le 23 février 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de…

n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la salariée n'avait pas saisi la cour d'appel de renvoi d'une demande fondée sur des manquements de l'employeur justifiant une rupture dont elle aurait pris l'initiative mais soutenait à bon droit que le terme du second contrat d'avenir, dont la requalification en contrat à durée indéterminée était définitive, s'analysait nécessairement en une rupture de celui-ci constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part qu'elle avait formé des demandes relatives au premier contrat d'avenir sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne s'étaient pas prononcés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…

322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture dont la salariée demandait qu'elle soit jugée abusive et donne lieu à des indemnités, résultait du terme du dernier contrat à durée déterminée de droit public dont la nature ne s'est pas trouvée modifiée par la requalification du contrat emploi solidarité signé le 26 janvier 2005, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [M].

; qu'il a ensuite travaillé de 1995 à 2007, en qualité de mécanicien, dans le cadre de contrats de mission temporaires, pour la même entreprise utilisatrice à partir de différentes entreprises de travail temporaire ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et obtenir des dommages-intérêts au titre de cette requalification, outre le paiement de diverses autres sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la lecture des pièces versées par lui aux débats, malgré ses longues explications sur son intégration permanente dans la société Borie Manoux pendant 13 années, le salarié ne peut justifier avoir travaillé exclusivement pour ladite société pendant ces 13 années, qu'il ne verse aux débats que des contrats relatifs à des missions correspondants à dix périodes discontinues…

par courrier du 22 mai 2012, a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir à dire et juger qu'il était employé en qualité de cadre chef de service éducatif depuis le 1er octobre 2009 suivant un contrat à durée indéterminée et à voir condamner l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la réparation du préjudice subi, toutes causes confondues, dû au refus persistant de le reconnaître chef de service éducatif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'engagement du 28 septembre 2009 stipulait que le contrat pour l'emploi de chef de service éducatif s'

[W] a été engagé par la société La Poste (La Poste), sans interruption, à compter du 18 mars 2004 par des contrats à durée déterminée successifs, d'abord à temps partiel, puis à temps complet à compter du 13 juillet 2004, au coefficient ACC12 ou ACC13 - brièvement ACC21 - et enfin par contrat à durée indéterminée au coefficient ACC12 depuis le 13 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats conclus le 18 mars 2004, le 4 janvier 2005 et le 26 juillet 2005 et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2004 en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de…

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « pour conférer au contrat son caractère onéreux, la contrepartie financière de la location est obligatoire ; or en l'espèce, M. [L] n'en rapporte pas la moindre preuve ni le moindre indice ; il ne démontre même pas que dans les comptes des associés, il y ait eu un salaire ou une retenue pour fermage ; dès lors, ce premier critère de qualification n'est pas démontré ; par suite, il ne saurait y avoir requalification de la SCEA en contrat de bail à ferme ; de même, il ne saurait y avoir mise à disposition dans la mesure où les consorts [H] produisent aux débats de nombreuses pièces qui démontrent que les terres n'ont pas été mises à disposition de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Gibaud. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

[O] de ses demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M.

; qu'en affirmant que ces conventions situaient clairement la relation de travail dans un lien de subordination lorsqu'il en ressortait l'indépendance de M. [W] dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé le principe susvisé ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, la société [Q] [T] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. prod. n° 17 à 25), que M.

il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [C] s'est vu notifier le 30 juin 2010 par la BPCE, dans le cadre de l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs sociaux en vigueur dans l'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, "la dénonciation de l'ensemble des usages et engagements unilatéraux

l'employeur ; qu'au regard du libellé de la lettre de licenciement, seules les insultes caractérisées sont susceptibles de constituer une faute grave ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la salariée ayant invoqué par un courrier en date du 21 mars 2009 adressé à l'employeur, avoir été destinataire d'insultes, est revenue, par une attestation, sur ses déclarations et a indiqué qu'elle n'avait pas été insultée, même si des témoins ont confirmé les propos relatés par elle dans son courrier ; qu'elle a également précisé qu'elle avait toujours entretenu de bons rapports avec M. [T] ; qu'ainsi même si les propos tenus peuvent être considérés comme indélicats il n'est pas établi qu'ils caractérisent des insultes au regard des relations amicales pouvant exister entre la salariée et M.

ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des conclusions de M. [Q] comme des commémoratifs de l'arrêt (p. 2, § 6) qu'à titre principal, M. [Q] demandait la nullité du licenciement « fondé sur les absences du salarié suite à l'accident du travail et la maladie professionnelle » (conclusions, p. 9) ; que ce n'est qu'à titre incident, dans le cadre de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement, qu'il ajoutait que le licenciement « intervient alors que le nouveau directeur mène une politique d'éviction des salariés les plus anciens » (conclusions, p. 10) ; qu'en énonçant que M.