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par lettre remise en main propre du 10 octobre 2012. La société justifie, par la production des avenants à leur contrat de travail, qu'ils ont été pourvus par d'autres salariés, également concernés par la procédure de licenciement. A défaut d'évoquer et, a fortiori, de démontrer que ces choix auraient constitué, à son encontre, une mesure discriminatoire, il ne peut être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'avoir choisi d'autres salariés pour occuper ces fonctions. Le même jour, soit le 10 octobre 2012, la société a proposé à Madame G... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein du magazine [...], coefficient 138, avec une rémunération mensuelle brute de 2750 euros, ce qu'elle acceptait. Un avenant était signé en ce sens.

Il se prévaut de l'existence de 12 contrats depuis janvier 2008 et jusqu'au 30 novembre 2014 , sans discontinuité et à temps plein, mis à part quelques périodes à temps partiel pour des raisons d'économie, pour des tâches identiques et invoque le fait qu'il a été engagé pour compléter l'équipe informatique, assister et prendre le relais de M. [D], chef de projet informatique qui a pris sa retraite fin 2008. Il invoque le fait qu'il a été rémunéré sur la base d'un temps de travail, le temps passé en nombre de jours. Il était plus spécialement affecté à l'informatique afférente au fret sur camion embarqué sur bateau et était seul à occuper ce poste. Il a été intégré à un service organisé, dans les locaux de la SNCM et disposait de tous les moyens matériels nécessaires à l'exécution du travail ( bureau, téléphone, etc...) Il était astreint à des horaires.

cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article V. 11 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées ; 2°/ qu'il avait souligné que l'indemnité de travail en équipes successives avait vocation à indemniser la sujétion résultant de ce qu'il était tenu, du fait de l'organisation du temps de travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, tandis que la prime "de poste" versée par la société indemnisait la sujétion résultant de ce qu'il devait travailler de façon postée ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement de la première, que les indemnités de repas n'étaient pas liées au travail posté ou en équipes successives, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.

d'entreprise, irrespect du règlement intérieur, violation flagrante de vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible ; que le dénigrement de la hiérarchie constitue un abus de liberté d'expression du salarié ; que le conseil constate la quantité importante d'échanges électroniques, insultants, dégradants, pendant le temps de travail et en continu ; que le salarié n'a pas respecté le règlement intérieur de la société ; que le salarié n'a pas respecté la charte informatique de la société ; que le salarié n'a pas respecté l'éthique de management de l'entreprise ; que le conseil constate les critiques, dénigrements et insultes de la hiérarchie, des collègues et des équipes ; que le conseil constate les nombreuses critiques de l'organisation de l'entreprise, de la stratégie et des méthodes ; que, dès lors, le conseil prononce la validité du licenciement pour…

pendant sa pause méridienne, à la fin de sa journée de travail ou à son domicile ; qu'elle produit, pour en attester, des documents comptables dont elle a gardé copié (pièces 15 à 23) ; que la société [...] objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la SCI [...] était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée était rémunérée pour le temps de travail effectué à cette occasion ; que les documents produits par Mme G... ne sont pas contestés et sont suffisants pour démontrer que celle-ci intervenait, en qualité de salariée au sein de la société [...], à hauteur de deux jours par mois, correspondant à un salaire moyen de 180,64 euros pour 16 heures de travail ; ( ) ; que sur la rupture des relations contractuelles ; que licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme G...

accord collectif ; qu'en l'espèce, la société PSA s'opposait à la demande du salarié tendant à sa condamnation au paiement d'un jour supplémentaire de congé payé pour fractionnement en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015, au regard de celles de l'accord central d'entreprise du 3 février 2015 ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas contestable qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 1.3 et de l'article 4 de l'accord d'établissement ''les trois jours de congés des 21, 22 et 23 décembre 2015 ne sont pas concernés par l'accord sur la non-attribution de congé supplémentaire de fractionnement'', sans même viser ni citer les dispositions de l'accord central d'entreprise dont se prévalait l'exposante, le…

et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-4 et L.

qui auraient été effectuées par jour, par semaine ou par mois ; que ce document comporte en outre des incohérences manifestes puisqu'en application de son calcul purement théorique, M. Q...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2018), M. F... a été engagé par la société K et L en qualité de coursier-livreur extra, à compter du 17 mars 2005, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. La société K et L a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 mars 2014 et M. N... a été désigné en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a été licencié le 1er avril 2014 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre de la même année d'une demande tendant à qualifier son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que de diverses demandes pécuniaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger prescrites ses demandes et

QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; QU'au regard de l'activité exercée par la société Synertec Consultants, la convention collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ; QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "Durée du travail des formateurs D et E : Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2018), M. G... a été engagé par la société [...] par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 30 août 2013 en qualité de technicien d'atelier, avec mission à l'étranger. 2. Le salarié ayant "pris acte" de la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre du 22 avril 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril suivant pour obtenir le remboursement d'une avance de frais et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; que pour faire intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du salarié, la cour d'appel a relevé que contrairement à ce que soutenait l'employeur, le nombre de 41h50 ne pouvait pas être une moyenne et devait être analysé en une limite maximale semaine par semaine dès lors que la référence à une moyenne ne pouvait avoir de sens qu'en présence d'une convention d'aménagement du temps de travail par cycle sur l'année laquelle était inexistante en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, lorsque la nécessité de cette convention et son absence éventuelle n'étaient invoquées par aucune des deux parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 3 et 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés…

et adoptés que l'employeur, à compter de l'année 2008, n'avait plus payé les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures et avait versé en substitution des primes dites exceptionnelles, qui devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du 1/10e dès lors qu'elles correspondaient en réalité à du temps de travail effectif, a pu en déduire que ces seuls manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. 9. Le rejet du premier moyen et l'absence de lien de dépendance nécessaire entre les dispositions critiquées par le troisième moyen relatif à l'inclusion des primes de bilan dans l'assiette de calcul des congés payés et celles relatives à la prise d'acte de la rupture, rendent sans portée la cassation par voie de conséquence proposée par la première branche du moyen. 10.

Elle a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2011 et 2013, alors : « 1°/ que le temps de déplacement professionnel est assimilé à un temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est son lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « pendant sa mission dans les Pays de Loire alors qu'elle était basée à X..., [Mme P...] se rendait à [...] ou à [...] et rentrait le soir, il n'est pas établi qu'elle partait de son bureau d'X...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), M. U... a été engagé par la société France télévisions (la société), qui vient aux droits de la société France 2, en qualité de réalisateur d'émissions religieuses dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, du 3 avril 1986 au 4 août 2013, terme du dernier contrat. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), Mme L... a été engagée à compter du 20 décembre 2000 par la société RFO aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société), dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes.