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Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'allouer aux anciens salariés une indemnité au titre d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié…

des travailleurs de l'amiante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve qu'il a été réellement exposé à l'amiante sans protection du fait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, que ce salarié produisait à l' appui de ses affirmations une seule pièce 10 qui était une fiche d'information de sa carrière réalisée le 7 décembre 2011 par le salarié et le docteur Y..., à partir du document établi par le salarié et le docteur Z...

; qu'en retenant, pour établir la réalité de l'exposition à l'amiante de l'ancien salarié par le fait de l'employeur après 1977, que l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant inscrit le chantier de La Seyne sur Mer de La NORMED parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA avait retenu la période postérieure à 1977, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; Alors de troisième part qu' en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant qu'aucun document n'est produit par l'employeur démontrant qu'il s'était libéré de…

concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer la créance de chaque ancien salarié à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié, aux motifs abstraits et inopérants que l'employeur n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter des expositions à l'amiante et que la nature de…

622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, d'autre part que l'article L. 625-6 prévoit que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Et attendu qu'ayant retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes des salariés, découlant directement du contrat de travail, étaient recevables et a fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Unedic : Attendu que l'Unedic fait grief à l'arrêt de dire les condamnations opposables à l'AGS dans les limites et plafonds des…

concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer la créance de chaque ancien salarié à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié, aux motifs abstraits et inopérants que l'employeur n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter des expositions à l'amiante et que la nature de…

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

, qui était fondé sur les seules accusations péremptoires de Mme Y..., sans que l'employeur n'ait à aucun moment cherché à vérifier ni corroborer ces allégations par aucun élément, se bornant à reproduire dans la lettre de licenciement les griefs formulés par Mlle Y... dans sa plainte, dont la matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur ne saurait justifier qu'il licencie, sans aucune vérification ni enquête, un salarié contre lequel sont portées des d'allégations de harcèlement qui sont fondées sur le seul témoignage de la prétendue victime ; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de la société Eutelsat qu'à réception de la lettre de Mlle Y...

du travail » pour juger que la société « a bien tout mis en oeuvre pour que ce conflit personnel puisse se résoudre au mieux des intérêts de Mme Dominique X... », sans cependant examiner les rapports annuels d'activité établis par le médecin du travail pour les années 2009 et 2010, lesquels étaient de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et, par voie de conséquence, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifiait avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X...

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelante conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure ou l'association SPA n'a pas contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée et a pris les mesures utiles pour éviter l'émergence d'un risque respectant ainsi son obligation de sécurité de résultat et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, de surseoir à statuer sur les indemnités de préavis et de licenciement dans l'attente de la décision qui sera rendue par la chambre sociale de la cour d'appel à la suite de l'appel interjeté contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale et de débouter la salariée du surplus de ses demandes.

; que, dans ces conditions, le danger est grave en l'absence de moyens de défense et de moyens d'information alors qu'il est de notoriété publique que des sites illégaux de clandestins existent dans le secteur ; que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés tous les moyens de prévention nécessaires à leur sécurité ; que l'absence de radio dans un milieu hostile et difficile constitue un manquement sérieux à l'obligation de sécurité ; que le caractère imminent du danger est rapporté par la société elle-même puisqu'elle indique que le matériel présent sur le site a été volé et pillé par les clandestins ; qu'elle prétend que le site est resté sans surveillance plusieurs jours sans le démontrer ; que les conditions pour l'exercice du droit de retrait sont remplies, la société ayant été avertie par les salariés des conditions de travail dangereuses en l'absence de…

; qu'elle a demandé à la cour d'appel de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et de surseoir à statuer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de condamner la société Groupama à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de rejeter tout autre demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement si cette contestation est sérieuse et si l'examen de l'illégalité éventuelle est nécessaire à la solution du litige ; que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé…

; qu'en constatant que les salariés avaient subi un préjudice d'anxiété réparable, mais en refusant d'indemniser le préjudice consécutif au trouble dans les conditions d'existence, dont elle n'a pas tenu compte dans l'évaluation du préjudice subi, la Cour d'appel a violé l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 ensemble l'article 1147 du Code civil ALORS SURTOUT QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; que l'exposition à l'amiante, même en l'absence de survenance d'une maladie, correspond au fait générateur de la responsabilité et justifie nécessairement la réparation d'un préjudice spécifique de contamination lié au bouleversement dans les conditions d'existence et distinct du dispositif légal ; qu'il en résulte…

; que le 5 janvier 2011, le médecin du travail a rendu à l'issue de la visite médicale de reprise, un avis d'inaptitude totale et définitive à tous les postes, l'avis médical visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 février 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir de son employeur, tenu à une obligation de protéger la santé physique et mentale, et auquel est interdite une attitude répétitive, constitutive de violences morales et psychologiques, les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un des membres du CHSCT a communiqué pour la première fois, au cours de la réunion du 15 octobre 2012, un document, non joint à l'ordre du jour, intitulé « Résolution-recours à un expert » pour qu'il soit procédé à un vote immédiat sur cette question, laquelle n'avait pourtant elle-même jamais figuré à l'ordre du jour, et sur la base duquel la résolution litigieuse a été prise ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette dernière, que le document querellé, qui n'était que la rédaction de la délibération soumise au CHSCT, n'était pas de ceux nécessitant un examen, la cour d'appel a violé l'article R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

une perturbation effective et concrète de l'entreprise engendrée par l'absence de M. X... que ce dernier contestait d'ailleurs, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE si l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de M.

; que de son côté, la SA VASSEAU BRIENNE justifie avoir diffusé le 1er février 2007 une note d'information sur l'interdiction de fumer, interdiction qu'elle a d'ailleurs rappelée lors de la réunion du personnel du 18 mai 2011 ; que Madame X...

qui en confirme les circonstances précises ainsi que les noms des salariées visées par ces propos ; qu'aucune enquête supplémentaire n'était en l'espèce nécessaire pour les établir ; que ces propos d'un humour douteux comme l'a relevé le magistrat départiteur, sont dépourvus d'ambiguïté et étaient parfaitement désobligeants et insultants pour les salariés qu'ils visaient et ne pouvaient en tout état de cause être tolérés par l'employeur, tenu à une obligation de sécurité et de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs dans l'entreprise, notamment en ce qui concerne la prévention des faits de harcèlement moral que ces faits sans rapport avec les propositions de modification de contrat sollicitées par la salariée elle-même ont été à juste titre qualifiés de faute grave et empêchaient le maintien de Madame Y...

; qu'en privant le salarié de l'utilisation de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise sans restriction, l'employeur manque à son obligation ; qu'en annulant la mise à pied conservatoire en date du 26 décembre 2007 par un courrier du 14 janvier 2008, Monsieur Y... n'avait plus de raison d'empêcher Monsieur X... d'emporter son ordinateur portable ; que par ailleurs l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, que ce principe lui interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures et a fortiori d'effectuer des actes ayant pour objet et/ ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés si bien que le Conseil considère les griefs formés par Monsieur X...