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à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 351,49 euros au titre des congés payés afférents, 6.076,37 euros à titre d'indemnité de licenciement et 13.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 7 janvier 2016, Mme Z... a été licenciée pour faute grave au motif d'une insubordination, en refusant de rejoindre son poste de travail qui dans les conditions du marché porte sur tous les dimanches ; certes la SARL Edel a mis Mme Z... en demeure de se présenter le dimanche 29 novembre 2015 sur son lieu de travail à l'heure d'embauche mentionnée sur le contrat de travail établi avec la SAS Isor ; or selon l'avenant du 2 janvier 2014, il était prévu que Mme Z...

de l'association ; que d'autre part, ayant pris la présidence de l'association le 10 février 2006, ayant connaissance des irrégularités comptables passées et de l'existence de dettes sociales importantes que le caractère associatif de l'ARFAB ne permettaient pas de combler, lesquelles avaient entraîné le lancement d'une procédure de licenciement pour faute grave du directeur salarié, M. Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ; qu'enfin il ressort des éléments susvisés par la CAPEB de [...], représentée par M. B... au sein de l'ARFAB Languedoc Roussillon mais aussi par l'intervention personnelle de son dirigeant social, M.

7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de restituer à la société GROUPE ALTER SERVICES les sommes qu'elle avait perçues en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de MONTPELLIER ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la faute grave est celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société ; les termes de la lettre de licenciement tels que ci-dessus rappelés font état d`un nouvel incident survenu le 15 février 2013 ; la teneur de celui-ci est établie par le courriel de Monsieur J... daté du jour même qui mentionne qu'à 10 heures, Madame Y...

une somme de 21 780,45 euros, correspondant à l'indemnité minimale de six mois de salaire ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, la société Nettoyage 3 sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 630,07 euros représentant un mois de salaire ; Et aux motifs adoptés que, en cas de contestation du licenciement, les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en cas de faute grave, celle-ci doit être établie et la charge de la preuve incombe à l'employeur qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. Y...

prêt immobilier peu de temps avant son licenciement ; que le CER SNCF prétend qu'il a commis des faits « gravement fautifs » à l'occasion d'un week-end de travail et que ceux-ci sont démontrés ; que l'état d'ébriété pendant le temps de travail dans la journée ainsi que le soir est avéré et a été remarqué par tous ; que le salarié n'a pas été licencié pour faute grave nonobstant les indications de l'employeur qui invoque des faits gravement fautifs aux termes de ses écritures ; que dans ces conditions il appartient à chaque partie, et non au seul employeur, de fournir au juge les éléments lui permettant de forger sa conviction ; que le témoignage de Mme Z... est sujet à caution en ce qu'elle est l'auteur de la plainte pour attouchements sexuels, faits pour lesquels Monsieur C...

; que compte tenu de ce renseignement, des autres éléments connus : son âge (41 ans), son ancienneté (1 an et 4 mois) son salaire (9 874 €) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 59 500 € de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QU'en mettant en oeuvre un audit dans des conditions caractérisant un harcèlement puis, en diligentant, sur la base de ce rapport, un licenciement de surcroît pour faute grave, enfin, en mettant son salarié à pied alors même que les griefs, à les supposer fondés, ne constituaient que de l'insuffisance professionnelle, la SARL A... Finances a exécuté déloyalement le contrat de travail et a mené ce licenciement d'une manière brutale et vexatoire ; qu'en réparation, il sera alloué 3 000 € de dommages et intérêts à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement du 4 mars 2013 l'employeur commence à rappeler à M. H... Y... qu'il lui a été adressé un avertissement en date du 3 juillet 2012, signifié par acte d'huissier le 6 août 2012, la lettre recommandée avec avis de réception initiale de notification n'ayant pas été retirée à la poste par le salarié.

; lors de son audition par les gendarmes, après la découverte du sachet de cocaïne, M. Y... a précisé qu'il avait rendez-vous chez le médecin dans la matinée afin de se faire aider ; cette addiction caractérisée corrobore les constatations faites par l'employeur, permettant à celui-ci d'imputer à M. Y... l'introduction de cocaïne au sein de l'entreprise et la détention de cette substance dans son bureau ; la faute grave ainsi caractérisée justifie le licenciement notifié par l'employeur ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L. 1234-9 du code du travail : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

De par votre formation et la signature de votre contrat de travail et ses annexes, vous ne pouvez pas ignorer la gravité des faits qui vous sont reprochés. Vous avez commis un délit : la falsification de disques, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié par la loi relative à la sécurité et à la modernisation des transports, est passible d'1 an de prison et de 30 000 € d'amende. Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture et aucune rémunération ne vous sera versée durant la durée de la mise à pied conservatoire stipulée par le courrier du 04/03/09... » ; que se plaçant sur le terrain disciplinaire, la SARL ETAVE reproche à Monsieur Habib Y...

la convention collective des cadres des Travaux Publics ; que le 22 septembre 2009, M. Y... a été désigné gérant de la SARL, mandat dont il a démissionné le 31 janvier 2014 ; qu'aucune discussion n'est toutefois instaurée sur l'articulation du contrat de travail et du mandat social ; que le 5 mars 2014 l'employeur a notifié à M. Y... sont licenciement pour faute grave avec les motifs ainsi énoncés : « Nous sommes amenés, par la présente, à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier, après réflexion, votre licenciement à effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après.

extraordinaire concernant la cession de la filiale dans le cadre de l'UE ; que les pièces communiquées démontrent un erreur commise par le salarié, omettant de mentionner le caractère extraordinaire de la réunion, qui, rapidement réparée, a été sans conséquence directe sur la procédure d'avis et de convocation des institutions et ne peut être retenue comme faute grave ; qu'à l'inverse, l'ensemble des pièces communiquées par les parties permettent de considérer que la seconde série de griefs reprochés dans la lettre de licenciement est établie ; que ces reproches mettent en cause à des degrés divers l'absence de disponibilité du salarié, les défaillances dans la prise en charge de ses équipes, les retards et le défaut de suivi des dossiers relevant de sa compétence ; que malgré des contacts ponctuels avec les responsables des zones Europe, il n'est pas sérieusement contesté que pendant…

Le jugement sera confirmé de ce chef, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarie en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

Le jugement sera confirmé de ce chef, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

votre présence et celle d'un conseiller du salarié venu vous assister. Lors de cet entretien auquel assistait votre supérieur hiérarchique monsieur A... B..., de nombreux griefs vous ont été reprochés, dont vous avez admis la réalité et pour lesquels nous n'avons reçu aucune explication satisfaisante, ce qui nous conduit à prononcer votre licenciement pour faute grave pour les motifs évoqués ci-après. Vous occupez actuellement et depuis plusieurs années, la fonction de vendeur qui vous impose de recevoir les clients, d'effectuer les devis et après signature des commandes, de vous assurer de la bonne fin de l'opération, de la commande aux fournisseurs à la parfaite livraison des biens vendus, le tout en rendant compte scrupuleusement à votre hiérarchie de l'avancée de toutes vos opérations.

en servir de façon beaucoup plus importante que les conditions validées par la Direction le prévoyaient. Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation. Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous avons décidé de vous signifier votre licenciement pour faute grave » ; Bernard Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Fatima Y... était fondé, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Attendu que Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Olivier Z... notifié par Monsieur Serge Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur Y...

Y... de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à faire condamner la SAS Maesa des Nations à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

a effectivement été défaillant sur cette livraison pour être agréable au client qui souhaitait être livré au plus vite ; que cependant, cette erreur a eu lieu au mois de mars et M. Z... a alors fait l'objet d'observations verbales, mais il a été décidé de ne pas le sanctionner, de telle sorte que ce manquement, déjà ancien, ne sera pas retenu comme pouvant être sérieusement retenu à l'appui de la faute grave reprochée à l'intéressé ; que s'agissant du grief relatif à la facturation du client E..., il apparaît que M. Z..., qui ne gère pas l'édition des factures, n'a fait que transmettre une demande de Mme E..., de faire facturer une réparation sur son véhicule au nom de la société E... dont elle est gérante ; que M. Z... explique que le client lui a société E... lui a demandé s'il était possible d'émettre une facture globale de travaux sur le véhicule de la société E...