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; qu'ayant été victime d'une rechute le 29 août 2013, elle a été placée en arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2014 pour absence prolongée provoquant de graves perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement de manière définitive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de sommes au titre d'une indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'à l'issue de sa rechute, la salariée a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois, que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à son absence, que l'employeur justifie des remplacements organisés en contrats à durée déterminée et de son…

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser une somme de ce chef, l'arrêt retient que la société a produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant ainsi que le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z... J..., délégué du personnel titulaire et de N... V..., directeur, ainsi libellé : Objet : compte-rendu de la réunion du mardi 28 octobre 2008 Inaptitude de Melle G... F... En cas d'accident du travail depuis le 09/07/08 Reconnu inapte à son poste suite à sa seconde visite le 18/09/08 Procédure de reclassement au niveau du groupe STEF Aucun poste correspondant n'a pu être proposé à Melle G...

; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par courrier du 17 décembre au motif que l'action souhaitée n'est pas une action de formation continue ; qu'elle fait valoir au surplus aujourd'hui que cette action n'aurait pu être prise en charge par l'ADEFIM, la CCI n'ayant pas l'agrément pour la réalisation de bilan de compétence ; qu'il doit être constaté que Monsieur V... qui avait présenté sa demande un mois après la lettre de licenciement ne justifie d'aucune autre demande alors qu'il s'est trouvé en période de préavis jusqu'au 13 janvier ; que, par ailleurs, le délai entre la demande datée du 11 décembre 2013, et la notification du refus le 17 décembre 2013 apparaît raisonnable ainsi que relevé par les premiers juges ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une perte de chance d'utiliser ses droits en matière de formation et le jugement qui a débouté Monsieur V...

; qu'il convient de faire application de ces dispositions, en ordonnant à la société "Auto-Rallye" de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M. Q... A... du jour de son licenciement dans la limite d'un mois ; que la décision attaquée sera confirmée à ce titre ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en confirmant le chef du jugement ayant ordonné à la Société AUTO-RALLYE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur A... à concurrence d'un mois d'indemnités, après avoir infirmé ce jugement en ce qu'il avait décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avoir décidé qu'elle s'analysait en un licenciement nul, la Cour d'appel a violé l'article L.

il résulte que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord du salarié pour mettre en oeuvre une clause de mobilité valablement acceptée par le salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la clause de mobilité était valable, au motif adopté qu'il n'est pas établi que M. S... ait accepté sa nouvelle affectation et au motif propre que le contrat de travail mentionne expressément comme lieu d'affectation le siège de l'établissement sis à [...], Tahiti, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le caractère abusif de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française ;

l'employeur ; il fait valoir que la société Colis Trans'express n'a pas tenté de le réintégrer, qu'elle ne produit aucun courrier l'y invitant et qu'au contraire c'est lui qui a adressé à l'employeur deux courriers dans lesquels il demande sa réintégration et qui sont restés sans réponse ; qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; si l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, doit informer le salarié des conditions de la reprise, cette obligation a été en l'espèce respectée par la société Colis Trans'express qui a envoyé à son salarié un courrier en ce sens en date du 19 mars 2008 ;

1226-13 du code du travail ; Alors 2°) que le principe de l'unicité de l'instance ne peut s'appliquer à des conditions faisant échec au respect d'un droit fondamental à la protection de la santé du salarié, constitutionnellement et conventionnellement garanti ; qu'en refusant au salarié le droit de demander la réintégration dans son emploi en conséquence de la nullité du licenciement prononcée par un arrêt définitif du 3 novembre 2005 au prétexte qu'il n'aurait présenté sa demande que postérieurement à cet arrêt, ce qui avait pour conséquence de le priver d'une juste réparation conforme au droit fondamental à une protection à la santé du salarié sur le lieu de travail et au principe de non-discrimination dans son emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R.

il résulte des énonciations, tant propres qu'adoptées, de l'arrêt attaqué, que M. G... était le directeur administratif et financier de la société Mahle Behr France Rouffach et se trouvait sous la subordination de M. Q..., dirigeant de cette société, dont il recevait des instructions ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable ; 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en se bornant à retenir que M. G...

l'employeur en titre de M. J..., jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. S... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. S... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. L... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au

il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Monsieur ... A... une somme de 120.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 7°) qu'en affirmant que M. A... ne démontrait pas avoir subi de préjudice, lequel ressortait pourtant de l'inexécution par la SA Dexia de son engagement à lui verser une rémunération

l'employeur en titre de M. T... et des membres du comité de direction, jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. T... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. T... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. T... d'un côté, M. M... et M. C..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. M... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ;

il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Madame D... M... une somme de 64.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 9°) qu'en affirmant que M. N... ne démontrait pas avoir subi de préjudice et que Mme M... ne fournissait pas d'élément permettant de la distinguer de celui-ci, cependant que le

l'employeur en titre de M. O..., jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. O... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. O... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. O... d'un côté, M. Q... et M. U..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. Q... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail devant concrétiser cet accord devait être signé entre la société DEP, « employeur », M.

par contrat de mission du 21 décembre 2011 pour être mise à la disposition de la société Renault, pour une durée minimale allant du 3 janvier au 6 février 2012, en remplacement de Mme I..., juriste droit international en congé parental ; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui l'avait débouté de sa demande de nullité du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1789 F-P+B du 5 décembre 2018, prononcé l'annulation de cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T...

; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se pose, de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction…

; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se pose, de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction…

Compte tenu de 1'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement. En outre, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, ne peut statuer sur la nullité du licenciement sauf en cas d'absence d'autorisation administrative préalable au licenciement ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement. En outre, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, ne peut statuer sur la nullité du licenciement sauf en cas d'absence d'autorisation administrative préalable au licenciement ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail.