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; qu'en retenant que ce courrier était un avertissement sans caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur était de sanctionner le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était rompu le 29 avril 2009, la cour d'appel qui ne pouvait condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

indemnités ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen, que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments avancés par le salarié, de vérifier s'ils sont établis et si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que ce salarié a soumis à l'appréciation de la cour d'appel plusieurs pièces attestant d'une perte de prérogative et…

[R] selon laquelle, évoquant Mme [I], il indique avoir le souvenir d'une personne autoritaire qu'il ne fallait pas contrarier, de Mme [A] qui indique que M. [F] est victime comme l'ont été plusieurs employés y compris elle, et de Mme [Y] qui atteste que Mme [I] jetais les payes par le balcon, piquait des crises de nerfs dans l'atelier, et si on n'était pas d'accord avec elle, prenait la personne en grippe en faisant du harcèlement moral de façon à ce qu'elle quitte l'entreprise ; que la société Dall'Anese Pascalu quant à elle produit diverses pièces établissant que les ruptures de contrat de plusieurs salariés sont intervenues, sans lien avec Mme [I], pour cause réelle et sérieuse, motif économique, en cours de période d'essai ou départ à la suite d'une pétition de salariés ; qu'il n'est nullement établi par M.

J'ai pourtant tenté plusieurs fois d'alerter ma hiérarchie, et ce depuis de longs mois, sans aucune intervention de leur part ni modification de leur comportement à mon égard. Ma santé et mes conditions de travail se sont dégradées de plus en plus et je ne suis plus en mesure de pouvoir supporter tout ce qui m'est infligé. Compte tenu de l'absence de toute mesure de nature à remédier à cette situation persistante de harcèlement moral, qui génère un préjudice professionnel, moral et financier toujours croissant, je suis contrainte de rompre mon contrat de travail ... » ; que par lettre du 30 mai 20l3, la direction des ressources humaines de la société Bred Banque Populaire lui répond en ces termes : « ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], engagée le 3 juin 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société AAZ Miroiterie Agencement (AZED), dont M. [V] est le gérant, a été licenciée le 6 mai 2014 en raison de son inaptitude prononcée par la médecine du travail et de l'impossibilité d'un reclassement ; que, se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et sexuel et que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, l'arrêt retient que les attestations produites par la salariée n'apportent aucune…

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu à l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, auraient été de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'encourt pas les griefs du moyen qui manque en fait en sa troisième branche ; Et attendu que le rejet des deuxième, troisième et cinquième moyens, rend sans portée les sixième et septième moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] et le syndicat CFDT banques de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

; que le 11 octobre 2011 il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de sa mise à la retraite d'office et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui…

fonctions d'adjointe à la direction et en dernier lieu de directrice développement commercial régional ; qu'après plusieurs périodes d'arrêts de travail, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d'un harcèlement…

1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association et a désigné M.

et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits, les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel...

de violence morale au travail" puisque "M [K] [P] a indéniablement dépassé toutes les bornes en janvier/février 2009 ". S'il est incontestable comme le rappelle opportunément la société comptoir auto bédaricien II qu'il lui appartient effectivement de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'en reste pas moins qu'il lui incombe, ne pouvant se prévaloir des règles probatoires posées à l'article L 1154-1 du Code du travail (cf Cour de cassation chambre sociale 7 février 2012 n° de pourvoi: 10-17393), d'établir pour la période de janvier et février 2009 la réalité d'une aggravation de comportement par agissement répétés de M.[K] [P] ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Messieurs [O], [K], [L] et [B], susceptibles de porter atteinte à leurs…

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur

; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que Monsieur [I] [F] indique que son employeur a commis de multiples infractions à la législation en vigueur, notamment le retard répété du versement de son salaire, le non respect de la réglementation concernant la géolocalisation des salariés, le harcèlement moral depuis la saisine du conseil des prud'hommes, le non paiement de ses heures supplémentaires, du repos compensateur hebdomadaire et journalier, des heures de nuit et de l'absence de la visite médicale d'embauche et de reprise ; que la SARL DAPHILIOM soutient que Monsieur [I] [F] n'apporte pas la preuve des retards répétés dans le versements de ses salaires et le non-respect de la réglementation concernant la géolocalisation des salariés ; que les…

; qu'en retenant que « Mme [R] n'a, au cours de l'exécution du contrat de travail et conformément à la note précitée, jamais sollicité de régularisation », la cour d'appel a violé les articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail.

dans la lettre de licenciement, la faute grave étant prouvée le maintien de M. [X] [W] au sein du CAO était impossible même pendant la période du préavis; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé, le licenciement déclaré fondé sur une faute grave et M. [X] [W] débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement » ; 1) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant seulement, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M.

[L], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Socotec, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [I] En ce que l'arrêt attaqué déboute l'exposante de ses demandes tendant à la condamnation de la société CEPL La Tour du Pin pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'il est constant que Mme [I] avait été amenée à informer l'employeur au cours d'un CE du 24 octobre 2004 de l'identité de salariés s'étant plaints de leurs conditions de travail, et notamment "des conditions de l'équité dans la distribution des ordres de travail au sein des empaqueteuses" ; que Mme [I] avait expliqué que lors de congés de la responsable d'atelier, le chef d'équipe avait demandé à deux salariées de passer…

; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce dernier point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.

pouvait s'y associer [et] qu'elle n'a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'inaction reprochée à Mme [K] face aux actes de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique à l'égard des employés du magasin de Castres, ne résultait pas d'un manquement fautif de la société Auchan qui n'avait mis en oeuvre aucun moyen organisationnel permettant à la salariée de dénoncer les agissements de son directeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.