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; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. M... de ce chef de prétentions et des demandes y afférentes ; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. M... et son employeur la société [...] n'ont pas conclu de contrat de travail écrit, ni à l'origine, ni lors de l'extension du temps de travail porté de 60 heures à 80 heures par mois ; que M. M...

B..., en arrêt de maladie du 1er au 10 juillet 2010 seulement ; que ce point n'est pas contredit par la société SKF France, qui n'apporte pas de justificatif supplémentaire d'une éventuelle prolongation d'absence de M. B..., de sorte que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de ce premier contrat irrégulier ; que le jugement sera confirmé sur l'indemnité de requalification allouée à M. M...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de Mme V... du 1er mars 2010 au 30 avril 2011 en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

l'employeur pendant ces périodes ; que, pour faire droit aux rappels de salaires correspondant à cinq périodes interstitielles - du 1er au 24 août 2008, du 24 juillet au 15 août 2010, du 25 juillet au 19 août 2009, du 23 juillet au 5 août 2011, du 21 juillet au 19 août 2012- la cour d'appel a retenu que Madame Y... n'avait pas eu d'autre employeur, qu'il résultait de courriels produits qu'elle avait travaillé sur la période du 24 juillet au 15 août 2010, et que, durant les autres périodes interstitielles, qui correspondaient aux congés d'été de la majorité des salariés, Madame Y... s'était « montrée disponible pour travailler » en gardant son téléphone professionnel qu'elle avait utilisé en juillet 2009, 2010 et 2011; qu'en statuant ainsi, par des

P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Digital studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'obtention d'une indemnité de requalification et des rappels de salaire consécutifs, et, arguant d'un licenciement verbal le 17 mars 2011, des indemnités afférentes à une rupture du contrat de travail et à une absence de cause réelle et sérieuse ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes non…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire se rapportant aux périodes écoulées entre deux contrats à durée déterminée et des congés payés y afférents.

pour l'artiste ainsi qu'une convention de vente en ligne des produits de celui-ci ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation de la société Sphère France au paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sphère France fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

l'employeur pendant sa durée, a décidé à bon droit que le non-respect allégué des temps de pause ne pouvait donner droit à un rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen des pourvois n° G 15-12. 901, J 15-12. 902, P 15-12.

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle d'un second jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement

de harcèlement, effectue la liste de ses tâches professionnelles quotidiennes, pour revendiquer le statut cadre. Elle sera donc déboutée de sa demande sur le fondement des textes susvisés. Sa demande accessoire en régularisation de l'indemnité de licenciement sera également rejetée. » ; 1- ALORS QUE le premier juge a débouté Madame E... de sa demande de requalification du poste qu'elle occupait chez la SARL SLS aux seuls motifs qu'elle ne prouvait pas le bien fondé de sa prétention conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil dès lors qu'elle ne justifiait pas de sa formation ni de la réalité de son expérience professionnelle antérieure et qu'elle se contentait de verser aux débats deux pages manuscrites dans lesquelles Monsieur A...

; que la société [...] conclut au rejet de la demande, le salarié n'ayant jamais rien réclamé durant l'exécution de son contrat de travail et ayant démissionné parce qu'il avait trouvé un autre emploi ; qu'il ajoute qu'il n'a jamais fait de demandes car celles-ci auraient révélé les manipulations frauduleuses des appareils d'enregistrement de temps de conduite ; mais que le seul fait que le salarié ait recherché concomitamment un emploi ne fait pas obstacle à la requalification demandée, dans la mesure où il est établi que l'employeur a manqué à ses obligations de paiement des heures supplémentaires et n'a pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien et qu'il affirme sans le démontrer que son salarié se serait rendu coupable de fraude ; qu'B... L...

a été engagée à compter du 26 juillet 2010 par l'association [...] (l'Association) en qualité d'aide à domicile sur la base de différents contrats à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est achevée au terme du dernier contrat le 30 septembre 2011 ; que, contestant les conditions d'exécution de ses contrats de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire afférent, l'arrêt retient que les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue, que la production des relevés d'heures effectuées signés dès le début des relations contractuelles montre que la durée du travail a bien été à temps partiel, qu'il n'est…

à la formation alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en déboutant M. H... de sa demande de requalification au seul motif que le contrat de gérance prévoyait une faculté d'embaucher du personnel exclusive de la qualité de salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de fait d'exercice de la gérance n'excluaient pas toute possibilité effective de recruter du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que la relation entre les parties a cessé le 22 mai 2013, le salarié ayant refusé le contrat à durée indéterminée proposé par Canal Plus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, et voir condamner l'employeur à supporter les conséquences financières d'une telle requalification ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant, par motifs propres, seulement fondée sur le fait que l'employeur avait, en mai 2013, cessé de fournir du travail au…

d'une salariée, constitue un acte d'insubordination caractérisé de nature à justifier le licenciement, sans toutefois que la faute grave soit établie ; qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans sa saisine du conseil, Mme X... conteste la validité de son licenciement pour faute grave et demande la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie d'une réintégration sous astreinte et 17 910 € de rappel de salaire à cet effet ; que le 2 novembre 2007 à 12h00, Mme X... a téléphoné à son compagnon M. Z... afin qu'il vienne la chercher à l'entreprise, sa journée de travail étant terminée ; que dès son arrivée, M. Z... qui n'est pas salarié de l'entreprise est entré en compagnie de Mme X... dans les locaux de l'entreprise à la recherche du gérant M. B...

Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

l'employeur quant à la qualité du travail de Monsieur O... J... et notamment quant à ses comptes rendus hebdomadaires, le grief ne sera pas retenu; que de ce qui précède, la cour considère que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il doit être requalifié en faute simple et il y a lieu de débouter Monsieur O... J... de sa demande de dommages et intérêts pour « licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les faits invoqués sont réels et ne sont pas vraiment contestés; que c'est le caractère sérieux desdits motifs qui, lui, est contesté; que la mauvaise volonté de M. J... de répondre aux questions des affiliés est largement démontrée ; que la diffusion à des tiers des éléments concernant le conflit qui opposait M. J...

par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamne la société Socoma à payer à M. R... une indemnité de requalification de 3 984 euros, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Socoma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socoma et condamne celle-ci à payer à M. R...

compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que sont recevables les demandes formées pour la première fois en cause d'appel lorsqu'elles sont la conséquence du rejet des prétentions initiales ; qu'en l'espèce où M. F... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement, la cour d'appel, en déclarant irrecevables comme nouvelles ses demandes subsidiaires fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes fondée sur l'absence de lien de subordination entre M. F...