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par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat de travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise et cela, "toutes zones", s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnité pour rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait

alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'exprimées dans leurs conclusions ; que, devant la cour d'appel, l'employeur, comme la salariée, n'avaient discuté que du caractère sérieux de la cause du licenciement et non de sa réalité ; qu'ils retenaient comme acquise la circonstance que Mme X...

toute substance l'engagement pris par la société SER de reprendre le fonds de commerce de la société IWM et le contrat de travail de M. X..., il ne pouvait être retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, se contredit dans ces motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en relevant ainsi les faits justificatifs d'une modification du contrat de travail qu'elle qualifie elle-même de "nécessaire" pour en conclure néanmoins à une absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification des conditions de travail alléguée par le salarié, à la supposer établie, était ou non légitime, eu égard à la situation particulière de l'entreprise confrontée à des difficultés d'activités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que, la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail refusée par le salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en remboursement intégral des retenues opérées au titre de la "tax equalization" à partir du 1er juillet 1987 et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la jurisprudence n'exige pas que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié soit expresse, par la signature d'un contrat ou de tout autre document écrit ; que cette acceptation peut résulter d'autres éléments d'où pourrait être déduite la volonté non équivoque du salarié ; qu'en ne se manifestant pas avant le 15 juillet 1987, M. X...

n'était pas de nature à supprimer sinon à diminuer le préjudice subi par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse alléguée du chiffre d'affaires était minime et sans incidence sur la stabilité de l'entreprise, a fait ressortir que la modification du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée par des difficultés économiques ; Et attendu, d'autre part, que dans l'appréciation du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la priorité de réembauchage dont bénéficiait Mme X...

la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait atteinte à l'autorité de l'employeur et rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis ;

par lettre du 29 décembre 1992, suite à la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Eurogarde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi "pourra" être effectué sur Center Park, que, dès lors, les juges du fond ont abusivement considéré que le poste de M. Y... était à Center Park à l'exclusion de tout autre endroit et que M.

, dans des conditions qui permettent au juge de contrôler tant la réalité que le sérieux de ce motif ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur avait fait état d'une cause "économique" sans s'expliquer sur les difficultés de l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite de cette qualification, la modification du contrat de travail de M.

que le salarié a été licencié le 22 décembre 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le nouveau positionnement hiérarchique de chef de bureau attribué au salarié devait entraîner le versement, soit d'une indemnité différentielle, soit d'une indemnité de modification du contrat de travail ; que, dès lors que la contrepartie pécunaire prévue par la convention collective n'a pas été versée, M. X...

des relations du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés Novy Panification Différée et Nov'Ingenierie font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail proposée à M. X...

alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher si les nécessités de l'entreprise expressément invoquées par la société Casino ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision au regard de l'article L.

il résulte des pièces produites que, depuis son retour de congé sabbatique en 1986, Yvonne X... a toujours été affectée au service du 4e Est, la cour d'appel a dénaturé une pièce de la procédure, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en l'espèce, la clinique était soumise aux conditions résultant de l'accord d'entreprise du 23 janvier 1990 aménageant les horaires de travail, accord qui n'a pas été contesté par l'organisation syndicale à laquelle appartient Mme X... dans les formes et conditions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui soustrait Mme X...

d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui n'aurait pas tenu compte des intérêts légitimes de M. X...

; qu'en mettant la rupture à la charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt contate que M. X... n'avait pas été licencié avant la rupture décidée par la société Elevage avicole d'Armor ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la modification du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elevage avicole d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

; et alors, enfin, que renverse la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui soutient que l'achat d'un micro-ordinateur n'implique pas une restructuration de l'entreprise alors que l'informatisation de l'entreprise aboutit nécessairement à la transformation de l'emploi ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail de la salariée était consécutive à la mutation technologique alléguée ; qu'ayant par là -même répondu aux conclusions invoquées, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée par Mme Y... en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y...

par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ;

lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au cours de l'entretien verbal du 21 janvier 1991 faisant suite à l'avertissement du 20 décembre 1990, l'employeur a décidé de le muter en raison de son insuffisance professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le salarié ait soutenu que les motifs du licenciement n'aient pas été énoncés dans la lettre de notification de celui-ci ; que le moyen, nouveau, est, pour partie, mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'article 17 de la convention collective applicable prévoit que seules les modifications substantielles au contrat de travail doivent être notifiées par…

Attendu que la société Le Capuccino fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'acte de démission de la salariée en ne précisant pas en quoi cette démission était équivoque et qu'elle n'a pas motivé sa décision lui imputant la rupture du contrat de travail, et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'arrêt qui ne précise pas en quoi la modification du contrat de travail qui lui est imputée, avait un caractère substantiel, manque de base légale et, d'autre part, qu'en qualifiant d'abusive la rupture du contrat de travail sans lui permettre de s'exprimer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le problème de la modification du contrat de travail de la salariée par l'employeur était dans le débat ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée avait…