Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe progrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à verser à M. X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y... les sommes de 6 200 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € d'indemnité pour harcèlement moral et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toutes les demandes présentées par Mme Y... et de l'AVOIR condamnée à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marionnaud Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société MARIONNAUD à verser à Madame X... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 5.232,18 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50.000 € pour licenciement nul, et de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L.

pressions pour travailler sans cesse au point d'altérer sa santé, que sa maladie résulte du comportement de l'employeur à son égard, qu'aucune recherche de reclassement n'a été entreprise, qu'en conséquence son licenciement est abusif ; que lorsque l'inaptitude du salarié a pour, origine, le comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral dont était victime le salarié, le licenciement prononcé peut être annulé ; qu'en l'espèce, Madame Sylvie Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE le refus de la société EDF, jusqu'au jugement du conseil de prud'hommes, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas des agissements répétés de harcèlement moral ; que la discrimination à raison du sexe de l'appelant n'a résulté que de l'application du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que s'agissant de la discrimination qui aurait été utilisée à son encontre comme moyen de rétorsion, sa preuve n'est pas apportée ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE ne constitue pas un harcèlement moral, en l'espèce de gestion selon M. X..., au sens de l'article L.

émanant de 5 médecins différents, qui ne font que reproduire les propos du salarié sur le prétendu lien de causalité entre le travail et l'état de santé, des rapports annuels de la médecine du travail de 2002 et 2006, qui n'évoquent pas la situation personnelle de Monsieur X... et qui ne concluent pas à une situation de discrimination syndicale ou de harcèlement moral au sein de l'entreprise, - l'absence de stagnation de carrière, notamment à compter de 2003, alors que sa rémunération a doublé (+ 63 % de 1999 à 2015), que son coefficient a augmenté de 331 à 416 depuis 2011, que cette rémunération dépasse la moyenne de celle des chauffeurs, qu'il ne peut pas prétendre à la position 6, 502 points, revendiquée et que, faute d'avoir pu par habilitation tardive et manque d'expérience, accéder à la position 3 avant son arrêt maladie, il a été reclassé en position 4 directement, - l'E.F.S.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement, soit le 8 janvier 2014, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de résiliation judiciaire à la date de son prononcé soit le 8 janvier 2014 et non…

n° 20/1 de l'appelant) ; la SARL Service assistance sécurité le conteste en se prévalant d'un courrier qui lui a été adressé par la CPAM (cf sa pièce n° 52) ; toutefois, cette pièce n'est nullement probante puisqu'elle est datée du 29 avril 2011 et concerne un accident déclaré le 19 janvier 2011 ; - M. [L] [Y] imputait sa crise à un harcèlement moral dont il s'estimait victime (cf sa pièce n° 6/1) ; - le certificat médical détaillé daté du 7 février 2012 établi par le Docteur [B] [I] (cf pièce 14/3 de l'appelant) retient une situation de "souffrance au travail" ; - la fiche datée du 2 avril 2012 établie par le Docteur [V] [R], médecin du travail, est ainsi rédigée : "art. R 4624-31 une seule visite danger immédiat Inaptitude définitive au poste et à tout autre poste existant dans l'entreprise.

; que l'appelant demande la résiliation judiciaire de son contrat de gérant salarié aux torts de son employeur en ce que ses fonctions lui ont été retirées et que sa mise à l'écart est le fait de son employeur qui n'aurait pas, sur la forme, respecté la visite médicale de reprise obligatoire après son arrêt maladie et sollicite que la décision soit infirmée en ce que le harcèlement moral dont il affirme avoir été l'objet n'a pas été retenu ; qu'il fonde cette demande sur une dégradation de ses relations contractuelles à compter du courrier du 11 janvier 2011 lui indiquant sa prise de fonction selon ses écritures de "co-gérant", sans contrat de travail et sans modification de salaire ; qu'il affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral résultant de son refus ; qu'il lui appartient de prouver ce qu'il reproche à son…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit que, si la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

attendus" (article 5 dudit accord), que les critères en fonction desquels elle devait être évaluée ne lui ont pas été précisément indiqués en violation de l'article 3 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé à l'issue de son entretien annuel d'activité. Elle affirme que son licenciement était la réponse à l'accusation de harcèlement moral qu'elle avait portée contre M. [B] et souligne qu'il est intervenu dans un contexte de réorganisation de la société marqué par l'abandon de "('"offre box" qui a été cédée à El Télécom au second semestre 2013 et par la suppression de 1700 postes de travail. 111-1: 1; Le dernier argument est inopérant, Mme [L] ayant été immédiatement remplacée dans sa fonction, ce qui fait obstacle à la reconnaissance du motif économique suggéré.

aurait comporté des « invraisemblances », et en faisant ainsi peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante invoque son audition à la brigade de gendarmerie d'[Localité 1] le 22 juin 2010, au cours de laquelle elle a décrit ses conditions de vie, ainsi qu'une phrase du rapport du 7 octobre 2011 mentionné plus haut ("Madame [O] apparaît inféodée à Monsieur [W] et en souffrance"). Ces éléments sont insuffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt attaqué, p.

La salariée produit en outre à son dossier de nombreux témoignages de ses qualités professionnelles et des résultats très satisfaisants qu'elle obtenait. L'employeur échoue ainsi à démontrer par des éléments objectifs l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée dans les termes de la lettre de licenciement. Mme [Q] soutient qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé les faits de harcèlement moral dont elle était victime et invoque la nullité de son licenciement en application des dispositions de l'article L.

[W] explique qu'à l'occasion de l'engagement, en novembre 2011, de la première procédure de licenciement à son encontre, il a été « humilié devant le personnel et les gardiens en le reconduisant sous bonne garde jusqu'à la porte des bureaux des magasins de [Localité 1] » ; qu'il ajoute qu'il a été victime d'une véritable mise au placard constitutive d'un véritable harcèlement moral car les agissements concernés ont eu pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail, sachant que c'est à partir de janvier 2011 qu'il ne s'est plus vu verser une quelconque prime et autre accessoire de salaire inhérent à ses fonctions de sorte que son salaire annuel a chuté spectaculairement ; que cependant, ses dires ne sont corroborés par strictement aucun élément matériellement vérifiable susceptible de permettre d'établir la…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé que les faits allégués par le salarié comme faisant présumer un harcèlement moral n'étaient pas établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Systèmes technologiques d'échange et de traitement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir résilié le contrat de travail conclu entre la société STET et M.

l'article L. 1235-3 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas arbitrage. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société BNP Paribas Arbitrage à payer à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. [Q] [W] prétend avoir été victime d'un harcèlement moral s'étant manifesté principalement par une mise à l'écart et un isolement au sein de son service à compter de décembre 2009, sans se voir ensuite confier la moindre mission à titre professionnel sauf de manière exceptionnelle ; que l'article L. 1154-1, premier alinéa, du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié de sorte que le doute profite à l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; qu'en l'espèce, M.

décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

, de sorte que la demande de résiliation sera rejetée. * Sur la responsabilité de la société à l'origine de l'inaptitude de la salariée. Attendu qu'à titre subsidiaire, madame [M] sollicite que la responsabilité de l'employeur, à l'origine de son inaptitude, soit constatée faisant mention dans ses écritures d'une situation de harcèlement moral. Attendu que les éléments ci-dessus développés ne permettent nullement de retenir que l'inaptitude partielle retenue par le médecin du travail pourrait trouver sa source dans le comportement de la société à l'égard de la salariée alors que les échanges de courriers témoignent de la volonté de rechercher une solution de repositionnement mais ne caractérisent pas des actes répétés de harcèlement moral en lien avec son arrêt de travail.