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il résulte que sur une échelle de variation du coefficient de performance de 0 à 2, correspondant à 9 échelons (0, 0.2, 0.4, 0.6, 0.8, 1, 1.2, 1.5, 2), le coefficient attribué à Mme Z... en 2010 était de 1,5 et en 2011 de 1. Le coefficient attribué en 2012 a été de 0. Il convient de relever une baisse du coefficient attribué en 2011, soit avant l'élection comme déléguée du personnel, intervenue en juin 2012, étant précisé que la prime 2011 a été versée, avant cette élection en février 2012, ainsi que le mentionne le bulletin de paie de ce mois-là. Par les avertissements notifiés à partir de 2012, l'employeur justifie d'une dégradation de la qualité du travail fournie par Mme Z... justifiant un coefficient de performance 0, correspondant à la notation : ''fait son travail mais n'en fait pas plus".

Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail, sans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

il résulte de tout ce qui précède que la situation de harcèlement moral à l'encontre de Madame Y... n'est pas établie ; la demande de la salariée en qualification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul en raison des faits de harcèlement n'est donc pas fondée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Art. 9 du CPC) ; que le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les dysfonctionnements de l'entreprise ou avec des problèmes d'organisation ; qu'aucun des faits invoqués par madame Y... n'est de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que B... et Madame Y... n'ont travaillé ensemble que sur une très courte période allant du 2 janvier 2015 au 31 mars 2015 ;

à partir de quelle période, été modifiées ; que le Docteur F... psychiatre, a adressé au médecin du travail, le 8 décembre 2011, une lettre aux termes de laquelle elle indique qu'elle suit, depuis le mois de septembre 2011, Madame Y...

par lettre RAR du 09.03.2011, la société MCM Sécurité a convoqué à nouveau M. Y... à un rendez-vous fixé le 15.03.11 en relevant qu'elle avait pris contact initialement avec le salarié par téléphone pour convenir du rendez- vous du 8 mars qui n'a pas pu être honoré par M. Y..., un nouveau rendez- vous étant fixé le lendemain ; que le salarié a à nouveau contacté l'employeur potentiel pour annuler ce dernier rendez-vous ; ( ) ; que la société MCM Sécurité n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables pour aviser le salarié de la perte du marché, elle l'a néanmoins convoqué à un premier rendez- vous le 03.03.2011 soit dans le délai de 10 jours prévu par l'accord ; que la société GS3IT pour sa part a bien fait connaître la liste du personnel transférable dans le délai requis, cette liste comprenant M.

il résulte des pièces produites que, le 17 décembre 2013, un message a été adressé au directeur de branche de la caisse par '10 personnes sur 14 à être concernées', pour se plaindre du comportement de leur responsable hiérarchique, Mme Y... ; que dans la lettre adressée à la direction, il était fait état, à l'encontre de Mme Y..., de faits de dénigrement, de réflexions désobligeantes, d'une ambiance malsaine et il a été souligné la dégradation des conditions de travail des salariés, de stress, d'angoisse, de mal-être ; que ces 10 agents ont été reçus individuellement le 28 janvier 2014 ainsi que deux déléguées syndicales ; que Mme Y... a elle-même été entendue le 31 janvier 2014 ; qu'à la suite de ces auditions, il a été décidé par la direction la mise en oeuvre d'une enquête sous la forme d'un questionnaire adressé à toutes les personnes concernées ;

par courrier du 2 août 2012, invité à adresser sa candidature auprès de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne) alors que le poste était déjà pourvu lorsqu'il a pris contact ; qu'il ressort de l'examen des courriers que l'association ne s'est pas limitée à rechercher le reclassement de son salarié dans le Calvados mais qu'elle s'est adressée également à la FEHAP, [...] , à la FEGAPEI [...] , au SYNEAS,[...] à Paris, au Centre hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô (Manche), à la Croix Rouge Française [...], à l'UNAPEI [...] , à la FNCLCC [...] , à l'UNIFED, [...] ; qu'en ce qui concerne l'invitation à adresser sa candidature à la FEHAP, c'est cette fédération qui a indiqué le 27 juillet 2012 à l'association APAEI des pays d'Auge et de Falaise qu'elle avait un poste disponible et compatible avec l'état de santé de M.

il résulte des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail que le salarié licencié pour inaptitude professionnelle sans respect par l'employeur de l'obligation de reclassement et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération ; qu'au regard notamment de l'ancienneté (30 ans) et du salaire (2.533 €) de M. X..., son préjudice sera justement réparé par une somme de 50.000 € ; qu'il sollicite par ailleurs à juste titre, sur la base d'un calcul précis produit aux débats, le versement d'un solde de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail, d'un montant de 817,28 € » ;

la salariée justifie qu'elle a été indemnisée par pôle emploi jusqu'en décembre 2013, il lui sera alloué la somme de 17 000 € en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, il y a lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme Aurélie X... à concurrence de 6 mois. 1°) ALORS QUE la preuve de l'appartenance de l'employeur à un groupe et celle du périmètre de reclassement induit ne pèse pas iniquement sur l'employeur ; qu'il appartient au contraire aux deux parties d'apporter les éléments relatifs à cette question dès lors qu'elle est posée, et au juge de se déterminer objectivement en fonction des éléments respectivement apportés tant par l'employeur que le salarié ;

il résulte de l'arrêt que ces prétentions ont été reprises oralement (arrêt p 5, al. 2), de sorte que la cour d'appel qui a rejeté la demande de rappel de salaire présentée tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, qui a ensuite statué uniquement sur « la demande d'indemnisation pour perte de droits à la retraite » et qui « rejette toute autre prétention » a dénaturé les termes du débat en limitant à la seule « perte des droits à la retraite » la demande d'indemnisation présentée « pour perte de droits » par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6, R.1452-7 du code du travail, les articles 4 et 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

il résulte des avis émis par le médecin du travail lors des visites périodiques entre 2002 et 2009 que Mme X... a été déclarée apte sans réserves à l'exception de la visite du 25 septembre 2007 à l'issue de laquelle la salariée a été déclarée apte sans port de charges pendant deux mois, sans qu'il soit cependant invoqué que cette préconisation n'ait pas été respectée ; que dès lors le manquement allégué à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas établi ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande indemnitaire ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société a toujours mis en place toutes les mesures destinées à protéger la santé physique de ses salariés ; 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Il est constant pour l'appelante qu'elle ne pouvait demeurer en son emploi à [...] et la question est le périmètre de recherches d'une nouvelle affectation. Il a été déjà dit - et cité précisément en date du 28 juin 2011 supra - comment le psychiatre depuis 2003 de Florence X... avait demandé - pour des raisons qui lui sont propres et sont inconnues - une intervention de la médecine du travail pour une inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise : il s'agissait bien - expressément et exclusivement - de l'hypothèse d'un licenciement, sans la moindre perspective utile d'une nouvelle affectation. Par ailleurs cette démarche est conforme à la volonté de Florence X... et s'inscrit dans un contexte qu'il convient de souligner.

l'employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Vendée Loire Viandes à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 285,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Mme X..., victime d'un accident du travail le 8 juin 2012 et placée en arrêt ensuite de cet accident jusqu'au 27 juillet suivant, a bénéficié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail le 2 août 2012 à l'issue de laquelle elle a été déclarée "apte à la finition" et "inapte au port de charges lourdes supérieures à 15 kg et à la traction et la poussée de chariots pendant une durée d'un mois" ;

la salariée ne peut valablement reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué ses horaires de travail alors que, dans le courrier précitée du 3 décembre 2012, il lui était expressément demandé de prendre contact avec la responsable des points de vente pour définir ses nouveaux horaires de travail, étant relevé que la salariée avait auparavant refusé deux propositions de poste qui précisaient ses futurs horaires de travail et avaient donc supposé l'élaboration d'un planning devenu sans objet ; que Mme Sandra X... soutient par ailleurs que son absence n'est pas fautive puisque son contrat de travail était suspendu ; que, cependant, la suspension du contrat de travail ne dispense pas le salarié de son obligation d'adresser à l'employeur les justificatifs de ses absences ;

il résulte de la fiche de poste établie le 2 juillet 2012 que l'employeur avait mis à la disposition de la salariée un siège ergonomique à cette date (en portant sur ladite fiche la mention demande de siège ergonomique fait) de sorte que la seule chose qu'il restait à faire était l'essai de porte-document pour limiter les mouvements de flexion du cou qui a été effectué plus tard (mention manuscrite) ; qu'en déduisant de cette fiche de poste que le siège mis à la disposition de la salariée n'était pas ergonomique et que l'employeur était tenu de fournir un autre siège, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait encore grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame C...

par courrier du 27 juillet 2010, M. Philippe X..., dans le but d'effectuer une formation pour s'orienter vers une nouvelle profession compatible avec son état de santé, faisait sa demande de congé individuel de formation pour la période du 20 décembre 2010 au 25 novembre 2011 mais pour que cette formation lui soit accordée sans perte de salaire le demandeur doit être salarié d'une entreprise ; suite à son licenciement, M. Philippe X... ne pourra plus suivre de formation en tant que salarié ; il ne bénéficiera pas du maintien intégral de son salaire pendant un an comme indiqué sur le dossier de formation AFPA ; si M. Philippe X... est accepté en formation par Pôle Emploi il ne percevra que 1000 euros par mois alors que s'il avait suivi sa formation en

par contrat à durée déterminée puis indéterminée en qualité de technicien de fabrication ; qu'il a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux du médecin du travail des 6 et 21 janvier 2014 ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 31 janvier 2014 ; qu'après consultation des délégués du personnel, le salarié a été licencié le 10 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour

l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1226-10 du code du travail et déduit que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ;

; qu'il n'est pas contesté que la Sarl Radio Ambulances Sembat n'a que 11 salariés à 90 % du personnel roulant ; que la Sarl Radio Ambulances Sembat indique qu'elle était en conséquence dans l'impossibilité matérielle de reclasser M. Mehdi X... dans un poste existant dans l'entreprise et lui a proposé 2 postes créés de chauffeur de véhicule de transport léger à mi-temps puis à temps complet ; que ces postes sont conformes aux prescriptions de la médecine du travail ; qu'il s'agit de création de postes dès lors qu'il n'est pas contesté que les chauffeurs ambulanciers peuvent conduire indifféremment ambulances ou véhicules de transport sanitaire légers et que les postes offerts à M. Mehdi X... se limitaient à la conduite de véhicules légers ; que M. Mehdi X...