Rechercher une décision

, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 12 juin 2010 par la société Ambulances Alicya (la société) en qualité d'ambulancière ; que le 6 février 2012, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à…

; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail le 15 mars 2013, a été licencié le 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de certaines sommes à ce titre ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés…

apparaissant de manière distincte sur le bulletin de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son responsable hiérarchique lui a imposé de mettre en pause au moins une heure par jour le chronotachygraphe de son camion lors des chargements et déchargements, que cette pratique en usage dans l'entreprise est confirmée par deux témoignages et que l'employeur ne produit aucun autre témoignage qui vienne contredire cette pratique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que pendant ces temps, le salarié participait aux opérations de chargement et de déchargement…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments produits devant eux au terme de laquelle ils ont évalué le montant de la somme revenant au salarié au titre des heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire dû au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

ALORS, D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, par des motifs adoptés purement formels, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... les sommes de 40.129 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.012 € au titre des congés payés y afférents et 18.827 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur. *La convention de forfait Mme Siham Y...

être retenu, dès lors qu'il n'avait pas été formalisé, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code de civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SELVA à payer à Monsieur Alain Y...

ALORS QUE l'article 5 de l'accord S.E.R.C.E du 20 mars 1969, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 1969, prévoit expressément que « Les travaux visés aux articles et 4 », - qui définissent les travaux insalubres ouvrant droit aux primes prévues par l'article 1.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics -, donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 25 p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société World Trade et Technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 35.000 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de juillet 2010 à juin 2013 et 3.500 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs qu'il résulte du contrat de travail que les horaires sont fixés de la manière suivante : du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ; la durée du travail est donc de 39 heures par semaine ; que l'article 3 de ce contrat portant sur la rémunération est…

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier poids lourds Loc PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Montpellier Poids Lourds Loc à payer à M. Y...

3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies pur un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine on d'un même mois ne peul être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires mais seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Sur le fondement de l'article L.

L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires mais seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.

L'article L3123-7 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires mais seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.

L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires mais seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Atlantique pose. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atlantique Pose à payer à M. Y... les sommes de 4 589,49 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

mesures d'instruction qu'il estimes utiles. A l'appui de sa demande, Monsieur Y... produit un décompte des horaires prétendument accomplies évalués globalement pour chaque semaine du mois ainsi que des cahiers énonçant ses tâches et horaires journaliers. Afin d'assurer la cohérence des documents nécessaires à l'étaiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires revendiquées, il y a lieu d'inviter préalablement Monsieur Y... à préciser chaque jour des semaines considérées les horaires de début et de fin d'activité. Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

; que l'employeur établit alors le programme indicatif de la variation de la durée de travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent ; que en outre aux termes de l'article D 3122-7-3 du code du travail, en application du 2e de l'article L 3122-4, sont des heures supplémentaires, les heures effectuées :1° au-delà de 39 heures par semaine.

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi daté du 5 Juin 2014, date de clôture des débats, qu'il lui était donc impossible de formuler ses demandes au cours de la précédente instance ; qu'il en résulte que le Conseil dit que les nouvelles demandes formulées par Mme Y... sont recevables ; que concernant la demande de majoration sur les heures supplémentaires 2012, 2013, 2014 Sur l'application impérative des accords collectifs : que l'association ISBA met en application un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 25 Septembre 1998 complété par un avenant du 25 Septembre 2000, l'association ISBA applique les dispositions conventionnelles relatives à la modulation pour les salariés à temps plein ; que l'association ISBA estime qu'elle n'a pas de raison de recourir à l'accord du salarié pour mettre en application ses accords ; que Mme Y...

; alors que le conseil de prud'hommes n'a jamais statué sur la demande de la salariée en requalification de la mission en prise d'acte de rupture et que le jugement du 21 janvier n'a pas débouté la salariée de ses demandes, ' qu'alors qu'elle était déléguée du personnel, elle a subi, de la part de son responsable, Monsieur [B], un harcèlement constant, son planning de travail ayant été modifié sans concertation, en dépit de ses charges de famille ; une justification de ses heures supplémentaires lui étant demandée, au contraire de la pratique générale ; une prime versée à tous les managers lui ayant été refusée, et son responsable la sollicitant souvent pendant ses congés payés et ses arrêts de maladie, lui adressant des menaces et l'agressant régulièrement, ' qu'elle a en vain alerté son employeur, qui n'est pas intervenu, considérant que ce management certes autoritaire n'était pas…

La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois