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; que la perte du mandat social, le 16 janvier 2012, n'a pas eu pour conséquence de mettre fin de plein droit à ce mandat de conseiller prud'hommes et à la protection dont il bénéficiait en application de l'article L. 1442-19 du code du travail puisque cet article ne fait pas de distinction dans la protection dont bénéficient les conseillers en fonction du collège auquel ils appartiennent ; que dès lors, la rupture du contrat de travail sans autorisation de l'inspection du travail constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en application de l'article R.

par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci affirme qu'elle a systématiquement dépassé sa durée contractuelle de travail de 35 heures, et n'a jamais travaillé moins de 39 heures 30 par semaine, que pour sa part l'employeur a indiqué qu'elle disposait des clefs de l'agence et bénéficiait d'une latitude dans ses horaires d'ouverture et de fermeture puisque lui-même résidait à Marseille et ne pouvait contrôler les horaires, que les seules affirmations de la salariée sur ses heures supplémentaires calculées par mois ne sont pas précises, qu'en l'absence d'un décompte par semaine

est joint à l'annexe III de la convention ; qu'elle ne peut se dispenser de son obligation par la production d'une attestation, a fortiori émanant du salarié lui-même dès lors que celui était placé dans un lien de subordination et donc peu à même de fournir un témoignage non seulement spontané mais surtout sincère, observation étant faite que de plus l'inspection du travail lui avait expressément demandé le 20 janvier 2009, d'afficher les horaires collectifs de travail en vigueur dans l'entreprise ; qu'en tout état de cause, la SARL La Chaîne Royale n'apporte aucun élément de nature à contredire le décompte fait par le salarié et les modalités de calcul retenu ; QU'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Mokhtar X...

B...) de contrôler son travail, annulation de la signature de la salariée auprès de la SOCIETE GENERALE en novembre 2007, des avertissements tous contestés et s'étant révélés non fondés les 12 novembre 2007, 27 juillet 2008, et 21 octobre 2008, des tentatives de licenciement les 28 juin 2007 et 16 juin 2009 annulés par l'inspecteur du travail, une réduction unilatérale du temps de travail de la salariée en juillet 2010, encore contestée encore par l'inspection du travail ; que Madame Ghislaine X... verse, par ailleurs aux débats des attestations aux termes desquels les témoins mentionnent :- témoin G... : avoir vu Madame Naoko Y... « coursant » Madame Ghislaine X... dans un couloir en « criant » pour lui remettre une lettre, avoir constaté que lors des réunions, soit la parole ne lui était pas donnée, soit elle lui était retirée ;- témoin H...

, sans rapport avec celle de chauffeur...// ne m'a pas été donné, dans aucune des 10 entreprises de grande remise où j'ai exercé mon métier, de travailler autrement que de la façon décrite plus haut "', que plusieurs des intéressés, dont M.

, sans rapport avec celle de chauffeur... Il ne m'a pas été donné, dans aucune des 10 entreprises de grande remise où j'ai exercé mon métier, de travailler autrement que de la façon décrite plus haut ". que plusieurs des intéressés, dont M.

par lettre du 13 juillet 2006, la société VITEMBAL a expressément dénoncé à l'égard de M. X... l'avantage relatif à la prime de gratification dont le douzième devenait intégré au salaire mensuel, pour autant, il n'est justifié d'aucune remise en cause de l'avantage afférent à la sur-rémunération qui doit être analysé en l'espèce, à partir des éléments produits, comme un avantage individuel acquis par le salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier sans son accord. Au vu des éléments de calcul du reliquat salarial dû depuis octobre 2006 tels que présentés par M. X..., que les explications des autres parties ne permettent pas de remettre en cause sérieusement, il s'en déduit que la réclamation à hauteur de la somme de 16. 299, 71 euros arrêtée en décembre 2007 est fondée ;

a refusé cette proposition par lettre du 7 décembre 2009 sans que ce refus entraîne de réaction appropriée. Une semaine plus tard, il faisait remarquer par courriel que sa charge de travail avait diminué de 50 % et demandait à Monsieur Z... (DRH) de lui indiquer «par retour de mail d'ici la fin de cette semaine, jusqu'où cette évolution va nous conduire». ll concluait «qu'en cas d'absence de réponse, il serait obligé d'informer I 'inspection du travail de cette situation». Si l'entreprise a bien répondu à ce courriel, c'est pour l'informer que «compte tenu de la complexité du dossier et du formalisme», elle était obligée de consulter.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... effectuait des heures de travail au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ce dont il résulte que ces heures devaient ouvrir droit à un repos compensateur de 100% peu important qu'elles aient été affectées ou non à des heures de délégation ; qu'en rejetant la demande de majoration de 100% du repos compensateur, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-6 du Code du travail. ET ALORS QUE l'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet ; que l'employeur ne peut exiger du salarié titulaire d'un mandat et travaillant exclusivement la nuit qu'il impute son contingent d'heures de délégation sur la durée du travail en vigueur dans l'entreprise et limiter ainsi sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a limité l'indemnisation du préjudice subi par le salarié pour la période du 8 juin 2008 au 31 décembre 2009 à la perte de salaire subie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été privé de ses primes d'uniforme pendant cette période, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative à la prise en charge de ses frais de mutuelle, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas avoir été privé, entre la rupture de son contrat de travail et sa

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Suivant contrat à durée déterminée du 2 mai 2011, Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 500 € pour 36 heures de travail par semaine, se répartissant de 9 H à 19 H sur quatre jours, avec une pause déjeuner d'une heure. Il était stipulé que ce contrat était conclu en remplacement de Mme [I], en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus. Mme [J], titulaire d'un master en droit social, est conseiller prud'homme à la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt depuis 2002.

de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'erreur qu'il a commise en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation qui n'avait pas lieu d'être pour obtenir prorogation du délai maximal d'un mois imposé par l'article L.

postulé qu'à des offres de reclassement qui n'étaient pas adaptées à ses compétences et à son niveau de diplôme, et avait refusé toutes les offres de reclassement proposées par la société de manière loyale au regard de la situation professionnelle et géographique de l'intéressé et que deux demandes d'autorisation de licenciement avaient été refusées par l'inspection du travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui n'était pas tenu de former un recours sur les décisions de refus d'autorisation, n'avait pas manqué à ses obligations en proposant au salarié dans l'attente d'une solution une dispense d'activité avec maintien de la rémunération, puis une convention de mutation et, à titre de reclassement, un nouveau contrat de travail dans une autre société du groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen…

ou les avoir relatés. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été embauché par Monsieur Y... à compter du 8 juin 2006, d'abord en CDD puis en CDI. Ce contrat de travail s'est poursuivi sans incident jusqu'au 5 mars 2008, date à laquelle lui a été notifié son premier avertissement. Il avait préalablement, saisi l'inspection du travail (pièce 47, lettre du 29 décembre 2007) d'une demande d'intervention pour des faits de harcèlement, saisine qui avait déclenché une intervention du contrôleur du travail dans l'entreprise le 8 février 2008 et un courrier du 6 mars 2008 contenant de nombreuses observations. Le contrôleur du travail avait également adressé le 29 février 2008 un signalement au procureur de Guingamp, duquel il ressort que Monsieur X...

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu qu'il est indiqué dans le procès verbal de la réunion du comité d'établissement de HERTZ France du 11 octobre 2006, que suite à un appel d'offre, la soustraitance du nettoyage des véhicules de location, sera désormais

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'ancienneté du salarié sera reprise à compter du 4 mars 2004 » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu qu'il est indiqué dans le procès verbal de la réunion du comité d'établissement de HERTZ France du 11

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la lettre de démission ne faisait part d'aucun désaccord, le salarié avait saisi auparavant le conseil de prud'hommes, que l'existence d'un désaccord entre le salarié et son employeur est dès lors certain, le premier demandant au second la reprise de son ancienneté et la requalification en temps plein de son contrat de travail, que le courrier du salarié doit s'analyser en une lettre de prise d'acte de rupture, mais que toutefois les désaccords entre les parties

il résulte qu'il devait être fait applications des dispositions de l'article L1224-1 et suivants du code du travail ; Qu' il en résulte, l'ancienneté du salarié n'ayant pas été reprise par la société SNA lorsqu'elle l'a réembauché le 29 mai 2002, et la cour ne pouvant statuer sur ce point faute d'éléments au dossier et en l'absence de la société ATL ORGANISATION, que l'ancienneté sera décompter à compter de cette dernière date ; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels

ceux du repos et du délai de prévenance ainsi que le travail les jours fériés et le dimanche ou en soirée ne peuvent être invoqués comme l'un des éléments constitutif du harcèlement moral allégué ; la cour n'a trouvé trace dans les pièces versées aux débats ni des courriers de reproches que l'employeur aurait adressés à Angéla X... ni d'une injonction que l'Inspection du travail aurait envoyée à l'employeur ; parmi les nombreuses attestations dont il est fait état dans les conclusions on peut lire celle d'Angéla X... elle-même qui écrit « lors de la venue, au mois de mai de M C..., inspecteur du travail, concernant le dossier de Mlle A... Sylvie, DPCE, M E... assisté de M. D... directeur de magasin et de Mlle F..., responsable du personnel, nous a convoqué afin de nous demander de faire attention à nos propos et d'éviter d'en dire trop. Après avoir vu M. C...