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; que courant 2008, la société Essex a décidé de fermer son établissement de [Localité 1] et de licencier l'ensemble des salariés ; que quarante deux salariés de la société Essex ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Essex a été condamnée à leur payer des dommages-intérêts au titre d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition à l'amiante et du non respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; Attendu que pour condamner la société Nexans Wires à relever et garantir pour partie la société Essex des condamnations prononcées au profit des salariés, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 1224-1 et L.

. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société ESSEX à verser à chacun des salariés une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « l'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale.

articles L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Madame [Q] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Essex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Monsieur [W] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'interdiction d'édiction d'arrêts de règlement - Principe de séparation des pouvoirs - Disposition législative - Absence - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4121-1 - Code civil - Article 1147 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de réparation intégrale du préjudice - Principes de responsabilité civile - Principe de séparation des pouvoirs - Formulation de la question - Défaut de précision de la question - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; que s'il ne peut être soutenu que l'employeur de Madame [P] n'a pas réagi au comportement de Monsieur [W], il convient cependant d'observer que Madame [P], déjà victime de l'attitude violente de Monsieur [W] en janvier 2009, a de nouveau été victime d'un comportement encore plus violent de ce salarié en octobre 2009 ; que ces actes ont porté atteinte à la santé et à la sécurité de la salariée et suffisent à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, manquement dont il ne peut s'exonérer en tentant de démontrer qu'il n'a commis aucune faute, étant observé de surcroît que compte tenu du caractère répété des actes reprochés à Monsieur [W], il aurait dû envisager dès le retour du salarié le 20 octobre 2009, l'éloignement de ce dernier de son lieu de travail ; que ce manquement à cette obligation de sécurité de résultat qui a eu pour conséquence une…

abusives relatives à l'interdiction de fumer en cabine », constituaient un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L.

de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ...

; qu'en retenant que l'exposant s'est volontairement conformé au temps de travail planifié par son employeur en application du procès-verbal d'accord, alors pourtant que le salarié demandait la résiliation judiciaire pour s'être vu imposé la modification de son cycle et de la durée de son travail, la cour d'appel a violé 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié par l'omission d'organiser la visite médicale périodique pendant plusieurs années ; qu'ayant constaté que l'employeur avait manqué à cette obligation à l'égard de son salarié engagé depuis juillet 2002, tout en retenant que ce manquement ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L…

perturbations susceptibles d'être apportées par l'appelant lors des interventions de [R] [F] ; que toutefois cet agissement de l'employeur étant isolé, il ne peut caractériser à lui seul un acte de harcèlement moral ; en application de l'article L4121-1 du code du travail que l'appelant ne démontre pas que l'association ait commis des manquements dans son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de l'article L1333-3 du code du travail que l'avertissement en date du 19 mars 2007 est fondé sur des propos tenus par l'appelant le 22 février 2007, qualifiés d'actes de dénigrement, au cours d'une session de formation aux entretiens annuels de progrès (…) ;qu'en l'absence de démonstration de l'emploi par l'appelant de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, susceptibles de constituer un abus d'exercice de son droit à la liberté d'expression dans l'entreprise,…

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2013), que Mme [X], employée par la société Carrefour hypermarchés France en qualité de conseillère de vente a été en arrêt maladie à compter du 9 février 2006 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur à cette obligation est de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le…

1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un salarié qui a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail sans aucune réserve, et dès lors que l'employeur n'a pas par ailleurs été informé de l'existence de l'état dépressif de ce salarié, il lui incombe, face à un comportement agressif répété de ce dernier à l'égard d'autres salariés, et en vertu de l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard de l'ensemble du personnel, de le licencier, sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas supputé que ce comportement pouvait avoir pour origine un état de santé psychologique dont il n'avait pas connaissance ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait lui-même qu'il avait au cours de l'année 2009 été reçu à plusieurs reprises par le médecin du travail et l'employeur soulignait que ce dernier avait toujours déclaré M.

grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers à l'entreprise, en méconnaissance de ses obligations professionnelles, ce comportement pouvant en outre entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa responsabilité en cas d'accident pour manquement à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Mme [G] d'avoir fait travailler sa fille qui n'était pas salariée de la société Lidl, à sa place au sein du magasin ; qu'en excluant pourtant la faute grave de Mme [G] à ce titre, en estimant que « si les motifs de licenciement sont fondés, il ne s'en déduit pas une gravité imposant la rupture immédiate du contrat de travail » de sorte qu'il convenait de requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour faute constitutive d'une…

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Total Marketing Services est redevable et responsable de l'inexécution, à l'égard de MM. [K], de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour le compte des intéressés, en matière de retraite, générale et complémentaire, et de l'obligation de sécurité, en matière de santé des travailleurs et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités suivantes : - à M.

lui que la conséquence d'une carence d'[V] [G] dans l'exécution de sa mission en qualité de directrice des ressources humaines de l'entreprise. Lors de l'audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, [V] [G] a reproché à son employeur d'avoir manqué de manière grave et persistante à ses obligations contractuelles : *en violant son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs, dès lors que Madame [G] a été victime sur son lieu de travail de harcèlement moral constitué par : -la mise en place d'un contrôle systématique de son travail, jusqu'alors exercé en toute autonomie, -une remise en cause répétée de ses compétences, -une augmentation sensible de sa charge de travail, -des méthodes managériales particulièrement brutales, -le recours à des sanctions injustifiées *en ne prenant aucune mesure de nature à la…

ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur informé de l'existence d'un comportement de l'un de ses salariés de nature à caractériser un harcèlement moral, est tenu, en vertu de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, de prendre toute mesure utile pour le faire cesser ; que des méthodes de gestion du personnel, assorties de pressions incessantes, de directives contradictoires, peuvent, en ce qu'elles dépassent le management classique et en ce qu'elles sont susceptibles de générer un stress pour certains salariés, être considérées comme du harcèlement managérial ; QU'en l'espèce, de nombreuses attestations produites par l'employeur démontrent l'existence de ce harcèlement managérial de la part de…

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

de l'année 2003 une ‘dépression nerveuse sévère liée à son activité professionnelle' » ; Que « les éléments médicaux versés aux débats, s'ils témoignent de la souffrance psychologique éprouvée par M. [M], sont néanmoins insuffisants à eux seuls pour établir un lien avec un quelconque comportement fautif de l'employeur ou un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat » ; Qu' « en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le simple fait d'exiger de M. [M] de ne pas fumer dans les bureaux relevant plus du souci de confort des autres salariés et des clients de l'agence que de l'intention de nuire, cet argument sera écarté » ; Qu' « à l'appui de ses prétentions M.