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à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de constater que les demandes ne relèvent pas de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de BOBIGNY mais de celui de NANTES ; à titre subsidiaire, dire et juger que le COREG pays de Loire était l'unique employeur de la demanderesse ; à titre infiniment subsidiaire, constater l'existence de la démission parfaitement claire et non équivoque de Madame [T] du 31 août 2004, limiter en conséquence l'ancienneté de Madame [T] à sa d'embauche auprès du COREG pays de Loire soit le 1er novembre 2004, en tout état de cause, condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 29 septembre 2010 de la FFEPGV qui demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir,…

Attendu que lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé par la société Autier voyages aux droits de laquelle vient la société Nouvel Horizon le 3 septembre 1997 en qualité de conducteur voyageur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits notamment en matière d'indemnités d'amplitude de travail en application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, il a donné sa démission le 27 décembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter sa demande relative aux indemnités d'amplitude, l'arrêt retient qu'entre ses tournées le salarié rentrait à son domicile avec le bus qui demeurait garé chez lui et qu'il n'était débiteur d'aucune obligation envers son employeur avant la tournée suivante; qu'il pouvait donc disposer librement de son temps entre 6h 30 et 11h15 ainsi, suivant la thèse du salarié, qu'entre 14h15 et 19h30 ; que ces heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 15 mars 2005 en qualité de directeur d'agence du Mans par la société Appelez Pour un Financement (APF), que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa…

Provence formation (l'association) ; que la salariée a demandé au rectorat par courrier du 11 août 2003 un congé d'une année pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2003 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au début de l'année 2004, Mme X...

; qu'il incombe au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, d'en rapporter la preuve, que force est de constater que Mohamed X... ne produit absolument aucun élément propre à justifier que l'employeur l'a chassé du chantier et a rompu unilatéralement le contrat de travail ; que la salarié n'est donc pas fondé à prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l' article L.122- 3-8 3ème alinéa du code du travail ; que par ailleurs, la démission ne se présume pas et il convient d'en déduire que le contrat de travail, n'ayant pas été rompu, s'est poursuivi jusqu'à son terme ; que le salaire étant la contrepartie du travail fourni et Mohamed X...

1224-1 du code du travail mais d'un accord conventionnel, le changement d'employeur est une modification du contrat de travail et mérite l'accord exprès du salarié, que le salarié étant alors maître de refuser ou d'accepter ce transfert contrairement à l'application de l'article L.

Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». ALORS D'UNE PART, QUE la condition posée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 § I au versement de l'allocation ACAATA est que le salarié opte pour une cessation totale d'activité et qu'en vertu de § V du même texte, il doit " présenter sa démission à son employeur ", la rupture du contrat de travail intervenant alors " à l'initiative du salarié " ; que viole le texte susvisé, la Cour d'appel qui faisant abstraction de la circonstance que Monsieur X...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

avait été directement embauché en qualité de chargé de mission parce qu'il "bénéficiait d'une expérience en qualité de responsable d'un bureau d'appui au PME et d'un portefeuille de 10 entreprises", "qu'il était titulaire d'une maîtrise de science de gestion" et d'un DESS de gestion et développement des PME (p. 5 al. 7), qu'il détenait "un CV élogieux" (p. 22 al. 4), qu'il avait ultérieurement négocié sa rémunération en menaçant de démissionner (p. 16 al. 10 et p. 22 al. 2) tandis que Mme X... qui avait été embauchée à un niveau inférieur, ne disposait que d'une expérience d'une année en qualité d'assistante commerciale (p. 22 al. 4) et ne travaillait plus qu'à temps partiel (p. 14 al. 2) ; qu'en décidant d'attribuer à Mme X... outre d'importants rappels de salaires, le coefficient 370 qu'avait atteint M.

nature d'activité ; Considérant que la SAS BLACKMER a proposé dans le cadre de cette réorganisation à Monsieur José X... une modification de ses fonctions ; Considérant que ce dernier a refusé cette modification ; il a remis à Monsieur Michel André Y...

engagée le 1er avril 2004 en qualité d'assistante dentaire stagiaire par la société Apex a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait…

avait, par lettre du 22 décembre 2006, convoqué M. X... à un entretien préalable au licenciement "suite au refus d'une proposition de reclassement consécutive à une modification d'organisation et à la réduction des coûts", ce dont il résultait que la "proposition" de projet de contrat de consultant avait bien été accompagnée de pressions pour l'inciter à démissionner et menace de licenciement avec commencement de mise à exécution, ce qui autorisait le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L.

a informé l'employeur de son intention de cesser la collaboration et a revendiqué le bénéfice de la clause de cession, puis a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de fixation de son indemnité de congédiement sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans ; que l'employeur a refusé de verser des indemnités de rupture, estimant que M. X... avait pris acte de la rupture et que celle-ci produisait les effets d'une démission ; que la commission arbitrale ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction de droit commun sur la nature des fonctions exercées et l'ancienneté de M.

un emploi similaire assortie d'une rémunération au moins équivalente ; … que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de travail signé entre les parties le 22 janvier 2001 que Madame X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé par la société Pampus-Fluorplast en qualité de rédacteur commercial suivant contrat à durée indéterminée du 4 juin 1984 a vu son contrat être ensuite transféré à la société NMA avec laquelle un nouveau contrat a ensuite été conclu, le 19 février 2003 ; que M. X..., démissionnaire par courrier du 23 janvier 2006 , a été recruté par la société Maceplast selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2006 prenant effet le 18 avril 2006 ; que la société NMA lui ayant indiqué qu'elle entendait appliquer la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, le salarié a déclaré, en avril 2006, renoncer à sa démission ; que la société NMA ayant refusé cette rétractation et la société Maceplast ayant licencié M. X...

L'obligation de rendre compte au président, d'informer le conseil d'administration et d'appliquer ses décisions relève toujours de celles du mandat, sauf si elle doit s'exercer avec une périodicité et sous une forme contraignantes incompatibles avec l'autonomie appartenant au directeur général. Or en l'espèce, M. Jürgen X... a refusé de signer cette proposition et démissionné deux jours plus tard. Il ne justifie pas avoir été soumis aux exigences précitées. Dans son courriel de démission du 18 octobre 2006, M. Jürgen X... revendique justement les droits qu'il tire du mandat confié par les statuts pour dénoncer l'attitude du nouveau président (nommé le 23 juin 2006). Enfin, il résulte de l'attestation sous forme de courrier établie par M.

judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'en effet, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en ce qui concerne la modification du contrat de travail prétendue, la salariée produit un tableau de concordance de ses notes de frais depuis la date de son embauche ainsi que l'intégralité de ses relevés de compte démontrant les encaissements ; qu'elle soutient qu'elle s'est vue imposer une modification des modalités de remboursement de ces frais et qu'ainsi, elle a subi une diminution par sous-évaluation du défraiement des trajets et de l'indemnité de panier, entraînant une perte de 15 € par jour ; qu'il y a lieu…

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée

. L. 2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass. soc. 4 juillet 1978, Bull. V. n° 546) et celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L.