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ne respectait pas les heures contractuellement prévues, embauchant régulièrement plus tard et débauchant plus tôt comme la salariée l'a expressément mentionné sur les carnets de liaison. Toutefois Mme C... s'était engagée à lui fournir du travail pour une durée de 200 heures par mois, soit en moyenne 46,15 heures par semaine. Au regard des pièces produites il n'apparaît pas que Mme Y... ait effectué des heures supplémentaires au-delà de 200 heures par mois. Dès lors et retenant que le salaire minimum conventionnel prévu pour une qualification de niveau 2, non contestée, était fixé par l'avenant "Salaires" nº 36 du 09 juillet 2009 étendu par arrêté du 23 novembre 2009, applicable, à la somme de 9,03 € bruts par heure, il convient de fixer le salaire de Mme Y...

Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non…

, et de lui avoir imposé des repos compensateurs alors qu'il n'avait jamais demande à être en repos ou en congé ; que la société Malherbe Rhône Alpes reconnaît avoir qualifié par erreur de « repos compensateurs de remplacement » les journées de repos supplémentaires qu'elle a accordées à M.

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et mettre en mesure l'employeur d'y répondre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

; qu'il appartenait à la Cour d'appel de laisser cette disposition inappliquée au profit de l'article 92, revendiqué par Madame Y... ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Armelle Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " Madame Y...

les critiques formulées sur son travail, justifiées par sa qualité défectueuse ne pouvant être considérés comme des agissements fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cerner France à verser à Mme Y... les sommes de 53 333 € au titre des heures supplémentaires et de 33 203 € au titre du droit à repos compensateur afférent ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite l'indemnisation de 3 402 heures supplémentaires entre le 4 décembre 2006 et le 11 juillet 2011 ; que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Protectim security services. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ses dispositions portant sur les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et majoration d'heures supplémentaires ainsi que sur les indemnités afférentes de congés payés et condamné la société Protectim security services à payer à Mme Y...

aux conditions de travail du personnel ; qu'il en résulte que seule la survenance d'un changement des conditions de travail par rapport à la situation antérieure au projet est susceptible de caractériser un projet important ; qu'au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir qu'avant même la mise en place du portail Smart RH, le paiement des heures supplémentaires était déjà soumis à une exigence de validation préalable par le manager ; que la mise en place de ce logiciel de gestion avait simplifié la procédure en centralisant les demandes d'heures supplémentaires, leur validation et leur paiement, ce qui permettait que ces heures puissent être déclarées par les salariés, validées par le manager par l'intermédiaire du logiciel de gestion et payées dès cette validation ; qu'en se bornant à affirmer que « le nouvel outil litigieux met en place un système de décompte du…

a intenté un procès prud'homal à son employeur et appréhendé des documents à son insu ; qu'il a prétendu avoir capté ces documents qui lui avaient été remis dans le cadre professionnel, dans l'unique but d'assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires mais prononcé un sursis à statuer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il s'est prononcé sur l'abandon de poste dont la preuve n'avait pas été rapportée, en dépit d'une attestation d'un témoin, salarié de l'entreprise laquelle avait été contre-balancée par le certificat médical produit, en date du 7 octobre 2009 ; que le 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Vienne a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve…

a été engagée le 14 septembre 1991 par la société Cilomate transports par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de comptabilité ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le 11 décembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et de diverses primes ; que par arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 2010, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Y...

; Attendu que force est de constater que ces prescriptions n'ont pas été respectées; Qu'il suffit, pour preuve, de rappeler que la société D... tout en soutenant que le salarié avait été déclaré apte et que les avis médicaux ont été suivis, n'a pas hésité à tirer argument de la double tranche horaire pour battre en brèche les réclamations de Nicolas Y... relatives aux heures supplémentaires ; Que l'attitude de l'employeur, qui n'a jamais cru devoir prêter attention aux réclamations de son salarié - même pour y répondre éventuellement de façon négative - et n'a manifestement tenu aucun compte des prescriptions médicales à prendre en compte pour ménager l'état de santé de l'intéressé, a causé à Nicolas Y...

étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que ses prétentions ne sont pas consécutives à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet, qu'elles sont exclusivement chiffrées en incluant les primes sur la base de semaines de travail de 42 heures qu'elle affirme avoir effectuées en accomplissant des heures supplémentaires, ce que conteste son employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en procédant à la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de sorte que l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires…

de cet emploi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, cassation du chef de dispositif accordant à la salariée un rappel d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne Mme X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STC Partners PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 et d'AVOIR en conséquence renvoyé les parties à calculer les sommes dues à M. X... au titre des heures supplémentaires et des congés-payés afférents sur la base des éléments indiqués dans le corps du présent arrêt, d'AVOIR réservé sa décision sur ce point et réservé la demande relative aux dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société STC Partners à payer à M. X...

X..., qu'il résulterait d'une saisie-arrêt sur salaire notifiée à l'employeur le 28 février 2012 que les difficultés financières de M. X... auraient été antérieures à ses arrêts de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

de la rupture de son contrat de travail avant même l'envoi d'une lettre de licenciement sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.