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le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant, selon lui, l'existence d'une telle section, l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, sur le fondement des articles L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du Code du travail; que l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés du groupe Gibert Jeune, occupant plus de deux cents salariés, n'est pas contestée; qu'il a été relevé par l'inspecteur du travail et n'est pas contesté, qu'en janvier et février 1991, la direction de Gibert Jeune a engagé une négociation sur les salaires, conformément aux dispositions des articles L.

civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X..., président du directoire de la Société X..., coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de Luc Z..., délégué du personnel, à raison de la réduction ou de la suppression de primes ; " aux motifs propres ou adoptés des premiers juges qu'il avait été demandé aux délégués du personnel de ne pas exercer leur activité dans le cadre des heures de délégation durant les périodes d'activité maximale de l'entreprise en mai, octobre, décembre et juin ; que Didier Y..., président du comité d'entreprise, avait indiqué à l'inspecteur du Travail que si Luc Z...

fait état de la confidentialité, imposée tant par les cédants que par la nature de l'opération, qui n'aurait pu être respectée en cas de consultation du comité comportant une trentaine de personnes; qu'ils ajoutent que ledit comité ne s'est pas constitué partie civile ; Mais attendu qu'en déduisant de ces circonstances l'absence d'élément intentionnel du délit d'entrave, alors qu'il ressortait de leurs propres constatations que l'omission de consulter le comité d'entreprise avait été volontaire, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen proposé, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mars 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour…

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485, 512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mauricette G..., épouse C..., coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, l'a condamnée sur l'action publique à la peine d'amende de 10 000 francs et sur l'action civile à régler au comité d'établissement la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et à l'Union départementale CGT de l'Indre la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "il ressort d'un procès-verbal dressé le 8 mars 1994 par M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6, 8, 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L.

entretien" sur un effectif de 250 employés ne pouvait être considérée comme "une mesure intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise" qui suppose que le mouvement de personnel soit d'une certaine importance et ne présente pas un simple caractère ponctuel ou individuel en sorte qu'en déclarant établie la faute constitutive du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise du groupe unité économique et sociale Gibert Jeune, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 432-1 du Code du travail ; 2°) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jean-René X...

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Jacques de Y... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne chacun le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques de Y...

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 5 000 francs; "aux motifs que la modification substantielle du contrat de travail imposée à un représentant du personnel équivaut à un licenciement constitutif du délit d'entrave, s'il intervient sans autorisation de l'inspection du travail; "que pour écarter toute responsabilité pénale, l'employeur doit rapporter la preuve que la mesure était pleinement justifiée par des considérations étrangères au droit syndical; "que sur ce point, le prévenu s'appuie sur les accords salariaux du 18 décembre 1991 en soutenant que la mutation de M. X...

omis de le convoquer aux réunions des délégués du personnel des mois de mars, avril et mai 1993 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical et ainsi débouté Jean-Paul X... de sa demande de constitution de partie civile ; " aux motifs que les faits se seraient déroulés depuis le 12 mars 1993 (date de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes), selon Jean-Paul X... ; alors que l'ordonnance a été signifiée à la société Unisys le 5 avril 1993 ; qu'aux termes de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était établi que l'employeur, qui avait, selon l'usage, partagé les heures de délégation entre M. X..., délégué titulaire, et le délégué suppléant, n'avait pas manqué à ses obligations ni commis le délit d'entrave à la fonction de délégué du personnel ; que M. X... devait être considéré comme démissionnaire ; Attendu, cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L.

Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont les syndicats représentant cette profession ont qualité pour demander réparation, en application de l'article L. 411-11 du Code du travail(1).

prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; " aux motifs que le plaignant a exposé qu'il avait été engagé par la société STAFF le 13 février 1991 et que, par lettre en date du 26 août 1992, il avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et s'était porté candidat à ces élections ; que, dès le 28 août 1992, Patrice X...

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L.

ont paralysé le fonctionnement du bloc opératoire jusqu'en fin d'après-midi ; que pendant ce temps un communiqué parvenait par télécopie à la direction de l'établissement faisant état de ce qu'" une dizaine de sauveteurs empêchait par leur seule présence les avortements planifiés pour ce jour " ; Que les membres du groupe sont poursuivis pour tentative de délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse, réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ainsi que pour violation de domicile ; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de ces infractions, la première étant exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.

de ce chef; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs que le comité d'entreprise a été élu le 4 novembre 1991 et qu'il n'a été réuni que les 26 février et 4 mars 1992 ; que, le 14 octobre 1991, a été conclue une promesse unilatérale de vente de la totalité des parts sociales de la société ADF à la société LLD sous condition suspensive de l'embauche de M. X...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs propres que, d'une part, si effectivement, l'article L. 321-9 du Code du travail ne renvoie pas à l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du Code du travail et n'impose pas, en conséquence, à l'administrateur de réunir deux fois le comité d'entreprise, l'administrateur doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L.

non-lieu de tous les chefs d'inculpation; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-2, L. 412-2, L. 481-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué du personnel d'une catégorie de personnel et son appartenance établie à un syndicat; "aux motifs que, sur la question des circonstances d'arrivée à la présidence du comité d'établissement du mis en examen, la production de la lettre de démission de M. Z... n'est pas susceptible d'apporter dans la procédure des éléments à charge déterminants, dans la mesure où M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des sanctions disciplinaires dont l'annulation a été prononcée, ainsi qu'au paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que tant la cassation qui interviendra sur le pourvoi contre l'arrêt condamnant l'employeur pour délit d'entrave que l'annulation qui interviendra sur le recours administratif contre le refus d'autorisation de licenciement, celui-ci étant dicté par une prétendue motivation syndicale, devraient entrainer par voie de conséquence la cassation de l'actuel arrêt lui-même fondé sur la prétendue attitude antisyndicale de l'employeur, ce qui sera démontré inexact; alors, en second lieu, d'une part, que l'arrêt inverse la charge de la…

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare Jacques X... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; " aux motifs que Jacques X... n'a pas présidé toutes les réunions et délégué la présidence à un collaborateur simplement habilité à entendre les questions et les transmettre à l'employeur ; qu'il n'a pas transmis dans les délais utiles tous les documents nécessaires à l'information sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ; qu'il a engagé contre un membre du comité d'entreprise, M.

que l'une de ces patientes se soit présentée dans l'établissement, le délit susmentionné n'était pas constitué ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à leur encontre, la cour d'appel a violé le principe de l'interprétation restrictive des textes répressifs et prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; " alors, de troisième part, que le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'est constitué que si, par le fait exclusif des prétendus perturbateurs, toute IVG ou tout acte préalable a été véritablement empêché ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fermeture des bureaux et salles a été, non pas le fait des prévenus, mais le fait d'une employée du service du CHU agissant " par mesure de sécurité " cependant que les prévenus entravés silencieusement et allongés sur le sol ne constituaient aucun danger pour la sécurité de l'établissement…