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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2019), M. Y..., engagé le 24 septembre 2007, par la société Pomona, en qualité de préparateur de commande, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 30 juin 2014. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

l'employeur par des raisons objectives ; qu'en effet, la perte de l'habilitation électrique est la conséquence directe d'un contrôle de sécurité effectué le 31 janvier 2005 ayant relevé, selon l'attestation du consultant sécurité, que M. C... ne respectait pas « les fondamentaux des règles de consignation des ouvrages et ne maîtrisait pas les risques électriques », l'absence de reconduction de son assermentation étant liée à l'évolution de ses attributions vers des tâches d'organisation de pilotage et de suivi, la disparition de matériel n'est pas imputable à l'employeur mais à l'équipe d'entretien et le responsable régional des marchés d'affaires indique avoir donné, en mars 2005, des instructions pour que le matériel soit restitué au salarié ; que

il résulte des dispositions de cet article que ce poste doit être approprié aux nouvelles capacités du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que ce poste doit également être le plus voisin possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que, des mutations, des transformations de poste de travail ou des aménagements du temps de travail ; que ce poste, doit être approprié aux capacités générales du salarié et à sa formation initiale ; M. N... K... a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue de sa seconde visite médicale du 15 juillet 2016 ; par courrier en date du 28 septembre 20l6, la SAS Clinique Beaulieu Colisée lui a proposé,

il résulte des pièces produites par la salariée que celle-ci qui a rencontré des difficultés dans le cadre de sa mission de management en 2011, et qui était à la même période également elle-même en souffrance dans ce poste ainsi que le note le médecin du travail, a par la suite fait l'objet de la part de son employeur, de nombreux changements de postes qui ne comportaient plus de management ; Que les évaluations versées par les parties au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 sont élogieuses pour la salariée, étant cependant remarqué qu'aucune ne fait état de l'existence de management ni d'une évaluation à ce titre ; Que la salariée justifie qu'elle a dû accepter en juillet 2012 un poste qu'elle ne souhaitait pas occuper ainsi qu'elle l'a

considérant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. M... en rappelant que "lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'autorité administrative de faire obstacles à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives...le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, est, à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport". Le ministre a retenu au titre

par courrier du 6 octobre 2011 à son salarié qu'aucune demande n'avait été formulée précédemment. En ce qui concerne l'obligation d'effectuer les tâches de simple agent d'entretien, la matérialité de ce fait n'est pas contestée par l'employeur, et il ne peut être contesté que M L... a reçu le 12 octobre 2011 un avertissement. Mais il ressort de la convention collective applicable à M. L... que celui-ci en tant que chef d'équipe avait pour mission d'assurer la coordination de l'équipe et la bonne exécution des travaux, veillait au respect de la discipline et des consignes de sécurité et participait aux travaux, il en résulte que le fait que M L... ait effectué des tâches d'agent d'entretien, ne constitue pas une rétrogradation, mais la seule exécution de son contrat de travail.

par courrier du 25 mars 2016, la salariée avait expressément indiqué qu'« après avoir de nouveau échangé sur les possibilités de reclassement au sein du groupe, je confirme par la présente refuser définitivement tout poste de reclassement interne et renoncer ainsi à toute possibilité de reclassement interne » ; que, pour dire que la recherche de reclassement menée par la société Gefco n'avait pas été loyale, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne justifiait de la nécessité du prérequis de l'anglais annoncé à Mme H... pour le poste d'agent d'exploitation basé à Toulouse ; qu'en s'abstenant de constater que le refus de la salariée de candidater audit poste était expressément lié au prérequis litigieux, lorsqu'elle avait décliné

l'employeur à son obligation de reclassement et ses éventuelles conséquences indemnitaires ; ( ) ; qu'en l'espèce, la cour constate que la société Vela NC n'a présenté aucune proposition de reclassement à M. R..., qu'elle a limité ses diligences à l'envoi de deux courriels pour vérifier auprès d'autres opérateurs sur site l'effectivité de la protection du masque à ventilation assistée et deux autres courriels, pour transmettre la fiche de poste de M. R... avec les contre-indications inscrites par le médecin du travail, l'un pour un reclassement à l'usine et l'autre pour un reclassement au poste de contrôleur interne ; qu'en présumant le refus du salarié concernant un éventuel reclassement à l'usine, sans offrir à celui-ci la mise en oeuvre de mesures

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), M. A... a été engagé, à compter du 1er décembre 1985, en qualité de stagiaire commissaire-priseur, par M. T..., aux droits duquel vient la société [...]. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre du 5 février 2015. Examen des moyens Sur les premiers à troisième et cinquième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2019), M. V..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association Apajh 95 en qualité de veilleur de nuit au sein de l'Institut médico-éducatif d'Ermont, a exercé divers mandats de représentation du personnel, dont celui de délégué syndical à compter du mois de juin 2007. Après obtention par le salarié de son diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur l'a affecté à compter du 20 juin 2007 à l'Institut médico-éducatif d'Argenteuil. Cette affectation a été refusée par l'intéressé. 2. Le salarié a été licencié le 15 février 2008, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail et des affaires sociales. 3. Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2019), Mme V... a été engagée le 24 novembre 1986 par l'association Alaji en qualité de formatrice. Son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à la société Alaji (la société). 2. Le 25 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu'elle avait fait l'objet d'un déclassement professionnel et d'un harcèlement moral. 3. Suite à son arrêt de travail, une visite médicale de reprise a été organisée le 16 avril 2018. A l'issue de cette visite, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. 4. La société a convoqué la salariée, par lettre du 25 mai 2018, à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juin 2018.

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 avril 2019), MM. S..., G... et Q... ont été engagés respectivement le 11 février 1980, le 26 novembre 1979 et le 11 juillet 1977 par la société Pride Forasol, laquelle a cédé à la société Ecole française de forage le centre de formation dans lequel ils travaillaient. Etant salariés protégés, leur contrat de travail a été transféré à la société Ecole française de forage après une autorisation du ministre du travail du 21 juin 2013. Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM. S... et G... ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 20 novembre 2013 tandis que M. Q... a été licencié le 10 janvier 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2019), Mme E..., engagée à compter du 5 novembre 2001 en qualité d'employée aux stocks par la Société avignonnaise impression tissus, a été convoquée le 30 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 11 décembre 2015 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de l'entretien. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2019), M. Q... a été engagé par la société Imprimerie nouvelle à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'apprenti typographe. Le 1er janvier 2008, la société Imprimerie nouvelle a fusionné avec la société Imprimerie ETC, pour devenir la société Imprimerie ETC-INN (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. 2. Par jugement du 27 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Le 15 décembre 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et donnant lieu à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° K 16-19.462), M. A... a été engagé le 24 août 2009 par la société Intergarde en qualité de chef de sécurité incendie. La société employeur a été placée le 16 février 2010 en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 8 mars 2011, la société BTSG, prise en la personne de M. H..., étant désignée liquidateur judiciaire. 2. Le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010. La mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement ait été prononcé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), rendu en référé, le syndicat Sud RATP a assigné la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant le président d'un tribunal de grande instance pour lui voir faire interdiction d'engager systématiquement une procédure disciplinaire pour révocation, avec convocation du conseil de discipline, à l'encontre des agents de son service interne de sécurité faisant l'objet d'une décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement de port d'arme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La RATP fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes du syndicat recevables et de lui enjoindre de procéder à une évaluation préalable de la situation des agents concernés par une décision préfectorale de retrait ou

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2018), M. N... a été engagé le 7 septembre 1998 par la société Glaxo Wellcome Production (la société) et a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur. Il était titulaire de mandats de représentant du personnel. 2. En mai 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des suppressions de postes, dont celui occupé par le salarié. L'autorisation de le licencier pour motif économique a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 16 décembre 2010. 3. Le salarié, qui était en dispense d'activité depuis le 1er juillet 2010, a adressé le 13 avril 2011 à son employeur un courrier libellé en ces termes : « Ayant trouvé un contrat à durée indéterminée à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.245), M. R... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat de mission conclu avec la société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie sur le site de Romainville, du 6 septembre au 31 décembre 2010. Un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu sur le même site du 4 février 2011 au 3 février 2012, contrat renouvelé le 20 janvier 2012 jusqu'au 1er février 2013. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat