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Lors de l'audience du 16 décembre 2010, les parties ont développé oralement leurs conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles il est demandé à la Cour : - Par M.

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Restocaen PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission exprimée par lettre du 14 novembre 2005 par Mademoiselle Laetitia X...

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ; que les griefs invoqués au fondement de cette prise d'acte doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que les juges ne sont pas liés par les griefs énoncés dans la seule lettre de licenciement ; que la modification unilatérale du contrat de travail peut constituer un motif de prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dumas Colinot et compagnie le 6 janvier 1982 en qualité de technicien ; qu'il a été nommé directeur administratif, puis gérant, avant de devenir président directeur général associé le 1er août 2001 ; qu'il a démissionné de son poste d'administrateur le 29 novembre 2005 et a quitté la société le 28 février 2006, à la suite de sa cession ; qu'estimant la rupture des relations contractuelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mai 1987 par l'association Groupement d'employeurs d'Ille-et-Vilaine, en qualité de responsable administratif, commercial et du personnel ; que le contrat prévoyait qu'il exercerait ses fonctions sous l'autorité du président de l'association et des membres du bureau ; que le 31 août 2000, le président de l'association a démissionné de ses fonctions, le vice-président assurant l'intérim jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il a à son tour démissionné ; que le 22 septembre 2006, M. X... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la désignation d'un administrateur judiciaire ; que le 16 octobre 2006, le Groupement a été déclaré en liquidation judiciaire et Mme B...désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 octobre 2006, M. X...

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1999 en qualité de femme polyvalente par la société Sonodex, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant cédé le 1er août 2003 à la société Otelinn sous l'enseigne commerciale Les Balladins ; que la salariée a donné sa démission le 9 janvier 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

verse notamment, à l'appui de ses accusations, les documents suivants :- une lettre qu'elle a écrite le 23 mars 2004 à son employeur dans laquelle elle indique : " suite aux harcèlements moraux que je subis depuis un long moment et ce chaque jour, de la part de votre fille Sandrine, (grosse conne, tu pues, tu ne connais pas la lessive... etc etc) et certains propos que je n'ose vous répéter, menaçant de me nourrir la vie jusqu'à ce que je démissionne, elle est allée jusqu'à me frapper à la tête en me disant qu'elle me tuerait si je portais plainte, lorsqu'elle a voulu me frapper à nouveau j'ai évité le coup en lui prenant la main. Je tiens à vous informer que j'ai porté plainte contre elle, mes vêtements eux-mêmes sont striés de coups feutre. Je ne peux en supporter davantage, j'en ai assez de tous ces sévices...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2009), que Mme X..., engagée en septembre 1986 par la société civile professionnelle d'avocats F...- G...- H... en qualité de secrétaire, a démissionné le 8 décembre 2001 pour occuper un poste de professeur des écoles à Paimpol le 10 décembre suivant ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, de refuser de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en une prise d'

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le comportement agressif et tyrannique du salarié à l'encontre d'une stagiaire, dont il était le tuteur, était établi, qu'il était de nature à compromettre l'avenir professionnel de cette dernière et l'avait conduite à démissionner, l'intéressée n'ayant repris son emploi qu'après avoir obtenu l'assurance que le salarié avait quitté l'entreprise et qu'elle s'était alors « métamorphosée » ; qu'elle a pu déduire de ces seuls motifs que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

s'accompagnait de réformes structurelles, notamment au niveau des enseignements de musique puisque des enseignements étaient délégués à l'université Montaigne ; que le reclassement sur des heures de cours ne pouvait donc être sérieusement envisagé ; que de même, Monsieur X... ne pouvait soutenir qu'il aurait dû être reclassé sur le poste de directeur qui s'était trouvé libre quelques mois plus tard du fait de la démission du titulaire du poste ni que ce poste aurait dû lui être proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage ; qu'en effet, si le reclassement ou l'offre de réembauchage pouvait concerner des postes de même niveau ou de niveau inférieur, en revanche, il ne pouvait être reproché à un employeur de ne pas avoir proposé un poste d'un niveau supérieur à celui précédemment occupé ; que si les compétences et les qualités professionnelles de Monsieur X...

de l'article L 1235-5 du Code du travail, aux motifs que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ne saurait, par ailleurs constituer une démission, faute de volonté non équivoque le fait pour un salarié d'être absent sans qu'il y ait eu de mise en demeure de la part de l'employeur, ou le fait de ne pas reprendre son travail suite à un arrêt de travail lié à un accident du travail, qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que Mme X...

intermittent par la société CPM FIELD MARKETING, de faire droit à la demande en requalification du contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; que l'absence de tout travail de sa part et de toute réclamation avant une lettre adressée à son employeur en mars 2006 ne démontrant nullement la démission alléguée, le travail fin 2003 et début 2004 pour une autre société du groupe CPM FRANCE, comme la possibilité en était prévue au contrat de travail, confirmant d'ailleurs qu'il était encore fait appel au salarié à cette époque ; 1° ALORS QUE, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le salarié avait la possibilité de refuser d'exécuter des dépassements horaires au-delà de la durée minimale prévue au contrat, qu'en dehors de la durée minimale…

d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007 puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu, cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, d'autre part, que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Réservoir Prod à payer à Mme X...

un avenant du 11 octobre 2005 ; Le 22 juin 2007, Monsieur [V] a signé un document intitulé Charte associative DELOITTE, version du 6 octobre 2005 ; Son contrat de travail a été transféré à la société DELOITTE CONSEIL, le 19 octobre 2007 à la suite de la fusion-absorption de la société BW DELOITTE ; Par courrier du 24 juillet 2008, Monsieur [V] a démissionné de la société DELOITTE CONSEIL ; Par lettres des 30 juillet 2008 et 7 octobre 2008, la société DELOITTE CONSEIL rappelait à Monsieur [V] son obligation de loyauté à l'égard de la Firme et de ses associés, lui demandant de respecter les dispositions de la Charte associative ; Par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2008, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre et demandé la convocation de la société DELOITTE CONSEIL, en vue de : - voir prononcer la nullité de diverses dispositions de la Charte associative :…

X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Compagnie française du cristal Daum, aux droits de laquelle vient la société Daum, en qualité d'exécutive vice-président de la filiale américaine CFC Daum Inc., a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé initialement le 7 février 2002 puis reporté au 27 février suivant, et a fait l'objet, concomitamment, d'une mise à pied conservatoire ; que, par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :…