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; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I... H..., employée libre-service, produit par l'intimée, révèle également l'existence de multiples anomalies conduisant à des écarts importants entre la durée de travail déclarée pour l'établissement de la paye et celle résultant de l'emploi du badge ; que pour l'année 2014, la société a évalué à 248 heures l'écart total ; qu'il en résulte que le temps de travail de la salariée était inférieur à celui pour lequel elle était employée et rémunérée ; que la persistance de ces anomalies est bien imputable à l'appelant qui, en raison de ses fonctions de directeur de magasin, devait s'assurer que les salariés placés sous sa responsabilité effectuent bien leurs heures de travail ; que s'agissant de la situation de I...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que M. T...

la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : « Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( loi Aubry I) et de la loi du 15 décembre 1999 ( loi Aubry II), notre société a conclu un accord collectif de réduction du et d'aménagement du temps de travail, signé le 20 décembre 1999, avec les organisations syndicales CFDT, CGT et FO. Vous avez été embauché le 1er septembre 1999,. Vous exercez actuellement les fonctions d'adjoint au directeur d'agence au coefficient de Cadre 100 pour une rémunération annuelle de 40 429,48 euros.

2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante et ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. Mme R... et quatre autres salariées de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts

2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. H... et vingt-huit autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts

d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction . » ; [ ] M.X... Y... invoque un non respect des dispositions relatives au temps de travail pour soutenir sa demande en omettant que les dispositions conventionnelles sont expressément dérogatoires.

de travail, alors : « 1°/ que le non-paiement à l'échéance normale des heures de délégation déclarées par le salarié interdit à l'employeur de contester en justice l'utilisation faite par ce salarié de son crédit d'heures ; qu'en l'espèce, en accueillant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, la contestation de la société SFS relative à ce que leur utilisation n'aurait pas répondu aux nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M...

; la rédaction d'attestations diverses en faveur des salariés par Madame A... K... ne caractérise pas l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction en ce qu'il ne s'agit que de documents administratifs, ayant vocation à constater une situation de fait, tel un emploi à temps partiel ou la réduction par l'effet strict de la convention collective applicable du temps de travail d'une salariée enceinte ; de même, la réalisation des évaluations des salariés ne reflète pas l'exercice d'un pouvoir d'embaucher, de sanctionner ou de licencier, qui aurait été délégué à Madame A... K... ; il s'agit, une nouvelle fois, de réaliser un document administratif interne, sans qu'il ne soit démontré que l'évaluation réalisée ait pu avoir des conséquences sur le contrat de travail ; il sera observé, quant à ce document, que Madame A... K...

au public, à savoir le bureau de la gérante et la blanchisserie ; qu'en toute état de cause O... L... n'établit pas que ses fonctions l'amenaient à se rendre dans ces deux pièces et qu'il y subissait aussi une atteinte au respect de sa vie privée ; Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés ; que la Cour d'appel qui a débouté Monsieur L...

; que les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés ; Application à l'espèce : que la salariée estime que la rémunération du temps de pause à hauteur de 20 minutes par vacation de 6 h, soumise à cotisation sociale constitue un élément brut de rémunération ; que la société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle a doublé ce temps de pause ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, il convient de constater qu'une ligne intitulée "pauses payées" figurait sur les 9 derniers bulletins de salaire de Madame S...

; que ce manquement à des règles sanitaires élémentaires, au sujet duquel il avait déjà été sanctionné par un avertissement, était donc constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; que néanmoins, il appartenait à la société, dès lors qu'elle avait demandé à Monsieur L... de revenir après ses heures de travail, de lui donner des consignes précises sur le travail à effectuer, et de définir avec lui le temps de travail supplémentaire nécessaire et la responsabilité des deux salariés quant à leurs tâches respectives concernant le vidage des rayons ; que le comportement de Monsieur L...

si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent; qu'en affirmant être ''dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P...

avoir indiqué lors de son embauche qu'il n'était disponible que deux jours par semaine, choisissant ainsi ses jours d'intervention, et qu'il effectuait une tournée de distribution une fois par semaine, qu'il ne peut donc prétendre avoir été occupé à temps complet, qu'il ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir indiqué la répartition de son temps de travail puisqu'il a signé de nombreux avenants à son contrat de travail relatifs à la modulation de son temps de travail et à la révision des volumes de distribution et qu'il a toujours bénéficié d'un programme indicatif de modulation personnalisé. Sur ce, L'article L.

Attendu que la SAS Zuber-Rieder répond que le poste proposé étant conforme aux préconisations du médecin du travail, le salarié ne peut invoquer aucune incompatibilité avec son handicap ; qu'elle réplique par ailleurs que l'avis médical ne fait pas obstacle au port ponctuel de chaussures de sécurité ; Attendu que dans ses écritures M. [H] fait état d'une modification du contrat de travail ; qu'il met notamment en avant une réduction significative de son temps de travail puisqu'il ne travaillerait plus que 2 heures par jour ; qu'en réponse si la SAS Zuber-Rieder ne conteste pas ce point, elle fait en revanche valoir que M.

desdites augmentations de salaires ; qu'il n'appartient pas à la cour de céans, sauf à modifier l'objet du litige d'y procéder ; qu'eu égard à la demande, telle qu'elle est formulée, M. [N] [L] ne peut qu'être débouté de cette prétention ; Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires Attendu qu'il est établi que pour déterminer le temps de travail effectif de M. [N] [L], la SAS Minoterie Mignot lui demandait d'établir des déclarations manuscrites de son temps de travail, lesquelles permettaient de connaître l'amplitude de travail du salarié ; Qu'au vu des données fournies par le salarié la SAS Minoterie Mignot défalquait le temps de trajet à raison d'une 1heure 30 mn, le temps du repas à hauteur d'une heure et le temps de pauses, soit 1/2 heure ; Que pour justifier sa demande d'heures supplémentaires M.

marché de la gare routière de Toulon. La société appelante précise que si la société Kisio Services & consulting se garde bien de préciser la nature précise des 9 salariés, présentés comme affectés au marché par la société intimée, il ressort des investigations qu'elle a diligentées et des échanges avec les salariés concernés qu'ils partageaient leur temps de travail entre les différentes billetteries gérées par le service 'Billetterie Méditerranée' . Ainsi, Mme I... (assistante coordinatrice billetterie) ne travaillait qu'à mi-temps pour la billetterie départementale, Mme T... (coordinatrice billetterie) travaillait pour les trois premiers marchés et les activités de Mme A... (chargée de clientèle) portaient indifféremment sur les quatre marchés (pièces 2.1,7.2, 14, 18, annexe1 page 13).

2 Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3 Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.».

De son côté, la société TEINTURERIE DE LA TURDINE verse aux débats une note relative à l'utilisation et à la gestion et aux heures de délégation, les bons d'heures remis par M. [K] et une lettre du 16 mars 2017 aux termes de laquelle le directeur des ressources humaines demande à M. [K] de lui fournir les informations permettant de savoir si les heures de délégation ont été prises pendant ou en-dehors du temps de travail, éléments qui ne permettent pas de caractériser un contrôle disproportionné et injustifié. Ainsi, M. [K] ne démontre pas l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail liée à son statut d'élu. Le 18 juillet 2017, la société TEINTURERIE DE LA TURDINE a notifié à M.

de travail inférieur à celui réellement accompli. Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Il ressort des développements qui précèdent que l'emploi du temps d'un homme de ménage au sein de l'entreprise révèle l'existence d'un temps de travail effectif au delà de la 39ème heure hebdomadaire d'ors et déjà réglée au salarié. Ainsi, l'employeur qui a établi le planning du salarié et qui ne conteste pas ses horaires 'C4", soit '8h-13h50/15h-18h', ne pouvait ignorer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie, ce qui caractérise l'intention de dissimulation d'emploi salarié. Conformément aux dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

à août 2013. Elle présente ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à son employeur d'y répondre utilement. L'OPH de [Localité 10] conteste la crédibilité des tableaux présentés par la salariée en relevant le caractère systématique des heures supplémentaires alléguées.