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exerçait son activité en libéral et ce d'autant que, eu égard aux sommes perçues le contrat de travail n'était que l'accessoire du contrat d'exercice libéral. Dans ces conditions, l'ensemble de ses réclamations à titre de rappel de salaire, repos compensateurs y afférents et dommages et intérêts pour non respect des dispositions contractuelles et légales et travail dissimulé ne peuvent prospérer" (arrêt, p.

; que l'employeur lui a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à la période d'essai de six mois prévue à son contrat de travail par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L.

que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces produites par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de travail de la salariée mentionnait un horaire de présence responsable de 10 heures à 13 heures et un nombre d'heures de travail effectif de trois par jour et de 15 surchargé 18 par semaine ; qu'en dépit de ce constat, la cour d'appel a substitué à…

de septembre jours ; que Mademoiselle X... sera donc déboutée de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que Mademoiselle X..., qui ne démontre pas que l'employeur n'aurait pas déclaré toutes les heures travaillées, doit également être déboutée de sa demande de condamnation pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux contrats de travail ne mentionnent pas d'horaire mais stipulent : « selon tableau de roulement ». Les sociétés font valoir que le tableau était établi tous les mois. La demanderesse invoque la difficulté de comprendre ce tableau et ses fréquentes modifications ; d'une part, que ces dernières ne sont démontrées par aucun document.

de septembre jours ; que Mademoiselle X... sera donc déboutée de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que Mademoiselle X..., qui ne démontre pas que l'employeur n'aurait pas déclaré toutes les heures travaillées, doit également être déboutée de sa demande de condamnation pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux contrats de travail ne mentionnent pas d'horaire mais stipulent : « selon tableau de roulement ». Les sociétés font valoir que le tableau était établi tous les mois. La demanderesse invoque la difficulté de comprendre ce tableau et ses fréquentes modifications ; d'une part, que ces dernières ne sont démontrées par aucun document.

de service », puis précise que « la coordinatrice me laissait la veille au soir une note dans ma bannette que je devais signer sans pouvoir refuser de faire ce changement d'horaire » ; que Mademoiselle X..., qui ne démontre pas que l'employeur n'aurait pas déclaré toutes les heures travaillées, doit donc être déboutée de sa demande de condamnation pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments versés aux débats que les contrats de mission mentionnaient bien une durée préalablement fixée à 85 heures de travail, que les tableaux de roulement confirment les horaires de travail de la salariée ; 1°) ALORS QU'en l'absence de contrat écrit ou des mentions légales quant à la durée du travail et à sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un…

fréquentes modifications des tableaux et l'obligation en découlant de se maintenir en permanence à la disposition de l'employeur allégué par la salariée n'étaient établies par aucune pièce ; que la salariée qui ne démontre pas que l'employeur n'aurait pas déclaré toutes les heures travaillées, doit également être déboutée de sa demande de condamnation pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux contrats de travail ne mentionnent pas d'horaire mais stipulent : « selon tableau de roulement ». Les sociétés font valoir que le tableau était établi tous les mois. La demanderesse invoque la difficulté de comprendre ce tableau et ses fréquentes modifications. D'une part, ces dernières ne sont démontrées par aucun document. Cet argument sera donc écarté. D'autre part, compte tenu du type d'activité, le recours à un tableau de roulement paraît évident.

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que…

Madame X... les sommes de 17. 617, 50 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 761, 5 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 22. 185 euros à titre de treizième mois, outre les congés payés ainsi que les sommes de 59. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 46. 980 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé qui absorbe l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 27. 612 euros à titre de dommages-intérêts pour obligation de paiement de la TVA et de 26.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS PRECITES ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de contrat de travail, que les seuls contrats produits aux débats étaient des contrats de sous-traitance et que les pièces produites aux débats n'étaient pas adressées à Monsieur Jean-Marc X...

; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que le refus opposé par la société Sofisav et par M. Y... d'expliciter les modalités d'exploitation du domaine agricole ainsi que les attestations produites par M. X..., qui confirment le travail agricole et de jardinier de celui-ci sur la propriété de Moka, suffisent à prouver la réalité d'un travail dissimulé, l'occupation précaire du logement en étant la contrepartie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'un lien de subordination entre M. X..., d'une part, et, d'autre part, la société Sofisav et M.

Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur, la société Cible consultants, aux droits de laquelle se trouve la société Régimédia actuellement en redressement judiciaire, notamment, le paiement d'une indemnité de licenciement ou, subsidiairement, d'une indemnité pour travail dissimulé ; que dans un arrêt du 12 septembre 2006, la cour d'appel, après avoir dit dans ses motifs que les deux indemnités n'étant pas cumulables, il y avait lieu d'accorder à la salariée, bien qu'elle l'ait demandée à titre subsidiaire, la seule indemnité de travail dissimulé en raison de son montant supérieur, a, dans le dispositif de sa décision, fixé au passif de l'employeur l'une et l'autre des indemnités en cause ; que par arrêt du 7 novembre 2006, elle a…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que selon l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X... avait un contrat de travail avec la société C3T de janvier 2003 à novembre 2004 et d'avoir en conséquence condamné la société C3T à lui verser des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'un salaire de référence établi à 4 116 euros par mois, alors, selon le moyen : 1° / qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'ayant constaté que, sur toute la période litigieuse, soit pendant près de deux ans, les tâches effectuées par M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de Bijoux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Madame Evelyne X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappels de salaire pour repos compensateurs et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les premiers juges ont fait une exacte analyse des attestations fournies par Evelyne X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de bijoux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Mademoiselle Valérie X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour repos compensateur et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

lui verser en outre l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, retient que la clinique Les Trois Sollies s'est abstenue intentionnellement de mentionner sur les bulletins de paye le nombre d'heures de travail effectivement réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée étendue par arrêté du 29 octobre 1993 ; Attendu que, selon l'article susvisé, "l'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l'entreprise ....