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que l'employeur avait prononcé son licenciement sur la base d'un motif figurant dans l'autorisation administrative du licenciement non contestée. - contrairement à ce que soutient l'employeur, le conseil de prud'hommes et donc la chambre sociale est compétente pour statuer sur ses demandes. Il fait constater qu'il est de jurisprudence constante que le salarié protégé est admis, même si l'employeur a obtenu une autorisation de licenciement, à saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. - ses demandes ne sont pas prescrites car, en application de l'article L1471-1 du code du travail, la connaissance du fait lui ayant permis d'exercer son droit est sa déclaration d'inaptitude, qui date du 4 juillet 2017.

138 M de la convention collective des transports routiers. Contestant le décompte de son temps de travail, le salarié ainsi que d'autres salariés, a saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008. La société , après l'obtention d'une décision d'autorisation du licenciement de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 a licencié le salarié protégé pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 mai 2010.

138 M de la convention collective des transports routiers. Contestant le décompte de son temps de travail, le salarié ainsi que d'autres salariés, a saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008. La société , après l'obtention d'une décision d'autorisation du licenciement de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 a licencié le salarié protégé pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 avril 2010.

138 M de la convention collective des transports routiers. Contestant le décompte de son temps de travail, le salarié ainsi que d'autres salariés, a saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008. La société , après l'obtention d'une décision d'autorisation du licenciement de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 a licencié le salarié protégé pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 avril 2010.

Le 4 mars 2016, il a été élu en qualité de délégué du personnel. Par courrier du 10 mars 2016, M. [U] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Suivant requête reçue au greffe le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nullité de son licenciement faute d'autorisation préalable de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé et de demandes financières subséquentes. Le 7 février 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a prononcé la caducité de l'instance. Le 2 mai 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a relevé la caducité et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement qui s'est mis en partage de voix suivant procès-verbal dressé le 30 janvier 2018. Le 9 mars 2018, M. [R] [U] a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes.

l'appelant ; que par ailleurs ce dernier ne démontre pas qu'il ait subi un préjudice par suite du non-respect de la priorité de réembauchage lui permettant de solliciter une indemnité d'un montant supérieur à celui qui lui a été alloué par les premiers juges ; Attendu en application des lois des 16-24 août 1790 que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le respect de cette obligation ; que toutefois, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'ainsi le salarié n'est pas privé du droit de solliciter…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11098 F Pourvoi n° X 21-19.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Moy Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.217 contre l'ordonnance prise en la forme de référé rendue le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Lens, dans le litige l'opposant à Mme [U] [V], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le salarié a été désigné représentant de section syndicale Alliance ouvrière au mois de février 2015 et désigné par le préfet sur la liste des conseillers du salarié des Hauts-de-Seine depuis 2008, sa désignation ayant été renouvelée en 2017. 3. Invoquant une modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail en violation de son statut de salarié protégé, le salarié a saisi, par requête en date du 31 décembre 2018, la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la modification de ses conditions de travail et de son transfert, de demandes de rappel de salaires et de demandes indemnitaires diverses. 4. Le syndicat Alliance ouvrière est intervenu volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel, alors : « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment les actes de discrimination syndicale commis, lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle, exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de…

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Henri Berruer La societe Henri Berruer SCP reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes ; 1/ ALORS QUE, l'avocat qui a reçu la mission de rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde ; que manque à cette obligation l'avocat qui omet de se renseigner sur la composition de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, et, par voie de conséquence, de s'interroger sur l'interprétation des dispositions impératives du code du travail relatives à la procédure de convocation du salarié selon que l'entreprise comprend ou non une institution représentative du personnel lorsque le salarié convoqué incarne…

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi n° B 21-10.251 PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [L] exposant fait grief à l'arrêt attaqué complétant le dispositif de l'arrêt du 30 juin, d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi que toutes les demandes financières et de remise de documents en découlant, Alors que lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation administrative de licenciement est requise à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel qui a décidé que le licenciement du 28 mai 2019 de Monsieur [L], salarié protégé initié par une convocation à l'entretien préalable du 22 février 2019 sans autorisation de l'inspection du contrat de travail n'était pas nul dès lors que la décision du ministère du travail du 22 novembre 2019 avait annulé la décision de…

1453-8 de ce code, le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de la liste. 10. Selon l'article L. 1453-9 du même code, lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé. 11. Ces dispositions qui concernent le défenseur syndical sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties. 12. Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R.

salarié trouve son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, celui-ci est fondé à faire valoir devant la juridiction prud'homale l'ensemble des droits découlant d'un licenciement nul ; que le juge prud'homal qui retient l'existence d'un harcèlement moral est donc compétent, même en présence d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, pour rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans le harcèlement subi ; que la cour d'appel a retenu que la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail au motif inopérant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement lorsque celui-ci a été autorisé par l'autorité administrative, la cour d'appel a…

; qu'en affirmant que la désignation de M. [W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M. [W] ne conteste pas toujours faire l'objet d'une procédure de licenciement'', que ''ses appartenances syndicales sont en outre fort flottantes'' et que son statut de salarié protégé du fait de sa candidature au CHSCT ''est donc incertain'', le tribunal civil de première instance, qui n'a ainsi caractérisé aucune fraude imputable à M. [W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4. Sauf motifs inopérants, le caractère frauduleux d'une désignation syndicale est apprécié souverainement par les juges du fond. 5.

frauduleuses et la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, alors « qu'en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile'' au motif que ''par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires'', le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil.

Lors d'une seconde visite devant le médecin du travail le 03 mai 2016, l'avis d'inaptitude de Monsieur [G] [F] a été confirmé avec précision que « l'état de santé de Monsieur [G] [F] contre-indique tout contact avec la clientèle ». Le 1er décembre 2016, la société RENAULT RETAIL GROUP a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur [G] [F] auprès de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, qui a été refusée par une décision du 25 janvier 2017. La société RENAULT RETAIL GROUP a repris la procédure de recherches de reclassement, identifiant deux postes de magasiniers vacants, l'un au sein de l'établissement de [Localité 3] et l'autre autre au sein de l'établissement de [Localité 4].

de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L.

octobre 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de la société Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du 8 février 2010 est nul et de fixer au passif de la société certaines sommes à titre d'indemnité en réparation intégrale du préjudice résultant du licenciement nul et pour violation du statut de salarié protégé, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Karist soulignait que par courrier du 11 février 2010, l'inspectrice du travail lui avait fait injonction d'annuler le licenciement prononcé sans autorisation et que la même inspectrice du travail lui avait ensuite, en toute connaissance de cause, délivré le 21 mai 2010 une autorisation de licencier M. [S], considérant donc que l'annulation de la première procédure de licenciement était régulière et que M.

12 septembre 2012, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée, la cour d'appel a violé de plus fort le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres administratif et judiciaire…

/ Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.' ; Attendu que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement nul au motif de la violation, par la SAS Main Sécurité, de son obligation de sécurité et en retenant qu'il s'agissait d'un salarié protégé ; que ces dispositions sont définitives dès lors qu'aucune des parties n'en a interjeté appel ; que cette hypothèse n'est pas visée à l'article L.