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précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [N] est dirigeant des sociétés précitées qui ont pour activités la transaction, la gestion et l'expertise immobilières. 3. L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M. [N], le 6 octobre 2020, sous le régime de l'audition libre, l'enquête se clôturant par un procès-verbal de constat d'infractions le 25 janvier 2021. 4. M. [N] et les sociétés qu'il dirige ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits de fraude pour l'obtention d'allocations de maintien ou de sauvegarde de l'emploi et de travail dissimulé. 5.

Pour écarter le moyen pris de la commission d'une entrave syndicale et confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce qu'en fait le seul acte reproché à Mme [T] est l'envoi d'un courriel le 7 novembre 2017, par lequel elle a demandé à Mme [L] [B], déléguée du syndicat [1], de bien vouloir faire cesser la distribution. 18. Les juges exposent que, compte tenu des règles électorales qui interdisent la distribution des tracts pendant le scrutin, rappelées par l'inspection du travail, ce courriel était légitime, de sorte que l'élément matériel de l'infraction fait défaut. 19. Ils relèvent que le syndicat, partie civile, n'apporte nullement la preuve que la distribution a effectivement cessé, Mme [T] affirmant que son courriel n'a pas été suivi d'effet. 20.

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(Soc., 14 décembre 1999, pourvoi n° 97-41.995, Bulletin civil 1999, V, n° 488) Toutefois, des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peuvent caractériser un abus par le salarié de sa liberté d'expression. En l'espèce, l'employeur reproche à Mme [C] [Y] d'avoir tenu des propos dénigrants sur l'entreprise, créant une ambiance délétère au sein de celle-ci, et perturbant ses collègues et aurait dénoncé auprès de l'Inspection du travail des faits qu'elle n'a pas pris soin d'étayer, sans que ces faits n'aient d'ailleurs fait l'objet de poursuites. Mme [C] [Y] excipe quant à elle de sa liberté d'expression et de son droit à se rendre à la DIRECCTE et souligne qu'il n'existerait pas de preuve de propos dénigrant tenu par elle à l'égard de son employeur.

26 MAI 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/01915 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDIV [K] [R] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY-DE-DOME jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00247 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels, sauf la preuve contraire, sont applicables. Au cas particulier, il résulte des pièces au dossier que selon vérification partielle de l'installation électrique du 7 mars 2014, le bureau Veritas a conclu à une installation présentant des risques d'incendie et d'explosion. L'inspection du travail a mis en demeure le 4 décembre 2014 la Carbonerie d'avoir à mettre en conformité les vestiaires aux prescriptions réglementaires et de faire vérifier les systèmes de captation des poussières. La Carbonerie a adressé plusieurs mises en demeure à la bailleresse le 30 novembre 2015 d'avoir à réaliser des travaux concernant les vestiaires, les installations électriques, une fuite en toiture, le chauffage et la climatisation.

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. Les fichiers extraits des cartes conducteurs par notre logidel SimpleDriver respectent à la lettre la norme des fichiers C1B. Ces fichiers sont validés par une clef de cryptage inviolable et doivent être remis en cas de contrôle auprès des fortes de contrôles habilités DREAL (Contrôleurs des Transports terrestres), Police, Gendarmerie, Douanes et Inspection du Travail. SimpleDriver affiche strictement les heures enregistrées dans la carte sans possibilité de modification. Plus de 10000 conducteurs, près de 3000 sociétés (dans la version entreprise), des antennes syndicales, des agences de travail intérim et des experts auprès des tribunaux utilisent nos produits à des fins d'analyse et de contrôle ». La cour relève tout d'abord qu'à l'attestation précitée n'est pas jointe une copie de la pièce d'identité de l'intéressé.

[F], malgré les précisions apportées par l'inspecteur du travail lors de leur rencontre en mars dernier, validant le principe de la rupture d'un contrat de travail proposée par la DRH via une reconnaissance d'inaptitude par le médecin du travail, refusait désormais catégoriquement cette option pourtant rapide à mettre en oeuvre [et] a notamment expliqué qu'il refusait ce qu'il considère comme une astuce de l'inspection du travail pour éviter de régler la reconnaissance du harcèlement moral qu'il estime subir à l'[1]' et précisait que M. [F] avait expliqué ne plus envisager son départ avant juin 2020. Pour autant, le courriel du 18 avril 2019 de Mme [Y] directrice des ressources humaines à M. [L] du service des ressources humaines révèle que M. [F] aurait de nouveau discuté d'un possible accord sans autre précision sur un quelconque calendrier.

et a été en arrêt de travail à ce titre du 28 janvier au 19 mars 2022. Le 9 juin 2022, M. [O] a été victime d'un nouvel accident du travail qui a fait l'objet d'une reconnaissance le 25 juillet suivant par la CPAM de Haute-Garonne. Il a été placé en arrêt de travail. A la suite du courrier adressé le 23 juin 2022 par M. [O] et l'un de ses collègues, l'inspection du travail est intervenue sur le chantier et dans les locaux de la société les 28 juin et 2 juillet 2022. Entretemps, M. [O] avait alerté son employeur sur ses conditions de travail par courrier du 23 juin 2022 auquel la société a répondu le 20 juillet suivant. Le 30 août 2022, M.

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[M] reproche à son employeur de lui avoir demandé d'aller conduire un engin de l'entreprise sans même avoir organisé un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour confirmer son aptitude à conduire un engin de ce type, sans l'avoir formé sur les lieux de décharge et lui avoir donné toutes les indications de sécurité et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite - laquelle aurait été tenue à la disposition de l'inspection du travail ; Attendu toutefois que, à supposer même que les carences de la société [2] dénoncées seraient réelles, il est constant que M.

arrêt de travail ; Attendu, sur le premier point, que, jusqu'à son retour dans l'entreprise le 18 mars 2019 à l'issue de son arrêt maladie du 1er octobre 2018 au 15 mars 2019, M. [J] ne s'était jamais plaint de ses conditions de travail auprès de la direction de l établissement, auprès du service RH, auprès de ses collègues, auprès des IRP, auprès de l'inspection du travail ou encore auprès du médecin du travail d'une quelconque difficulté concernant son travail au laboratoire et ses relations avec sa manager ; que, notamment, ses évaluations annuelles ne font état d'aucun problème en particulier avec la hiérarchie ; qu'alors qu'il existe des dispositifs d'alerte au sein de l'entreprise lorsqu'un salarié s'estime victime de harcèlement moral, M.

6313-1 et, aux services de l'Etat chargés du contrôle pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage, entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du diplôme concerné. En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés de l'inspection du travail'. Au cas présent, il est constant que Mycènes Conseil a assigné Akto en paiement de la somme de 587.307,16 euros ; que depuis l'assignation, des paiements ont été effectués par Akto de sorte que la créance aujourd'hui revendiquée par l'intimée s'élève à la somme de 50.370,14 euros, permettant de déduire que la somme de 536.937,02 euros a été réglée par Akto, ce que cette dernière ne conteste pas.

phase contradictoire. Tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437) La lettre du 20 décembre 2017 des inspecteurs du recouvrement mentionne effectivement : « vous apportez des précisions concernant les dépenses suivantes : 20/11/2016 : 1200 euros 20/11/2016 :14 583 euros ». Toutefois, la cour relève que les pièces n°13 et 14 ne portent pas mention de la date du 20 novembre 2016.

bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 précité.