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l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Jeugny, dont le siège est ..., 35 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Estissac, dont le siège est 10190 Neuville-sur-Vannes, 36 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural AISAD Saint-Nicolas, dont le siège est 10200 Colombe La Fosse, 37 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural ASIAD des Fontaines, dont le siège est ..., 38 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Marigny Le Chatel, dont le siège est 10350 Saint-Lupien, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le Syndicat national indépendant du personnel de propreté (SNIPERPRO-UFT) fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de l'entreprise Abilis, à laquelle il avait procédé le 5 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M. X...

Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration qu'il a adressée le 25 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. Maurice Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de MM. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour constater l'absence d'unité économique entre les sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrométal Gider, Forges Champenoises, Fabrilor et annuler la désignation, le 24 juin 1998, par le syndicat CFDT métallurgie de Troyes, de M. X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CGEA "les Cars Verts", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-43.990 et B 97-43.721 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat SNPE-UNSA, MM. Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 24 mars 1998) d'avoir annulé la désignation de M. Z...

Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L. 412-45 du Code du travail dont il a violé les dispositions ; alors que, de deuxième part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés et en n'appliquant pas les règles précises édictées à l'article L.

par courrier visant les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Synerbio de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a déposé aucune pièce ni document établissant la réalité de la situation dénoncée et aucun état du personnel permettant de vérifier si les seuils fixés par la loi sont atteints dans la mesure où le seul défendeur présent remet en cause les modalités du décompte fait par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé se présentait comme représentant syndical, et qu'il lui appartenait de vérifier si le mandat invoqué était compatible avec l'effectif et les institutions de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1997 ; que le 15 octobre 1997, M. Z..., délégué syndical CGT, en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif ; Attendu que M. Z... a produit comme pouvoir un document signé de M. A...

les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 1997 ; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 28 avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X...

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 22 octobre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mme X..., délégué syndical agissant pour le compte de Mme Y..., de Mme A..., de M. B... et de M. C... en vertu d'un pouvoir spécial du 9 octobre 1998 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, Mme Y..., Mme A..., M. B... et M. C...

les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 14 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paul, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; que M. Z..., délégué syndical, a adressé le 10 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour le compte de Mme Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y...

en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 17 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Arnaud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontenay Le Comte, 24 juillet 1998) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir validé la désignation, faite le 4 juillet 1998, par l'Union locale CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M. X...

Chambre, l'autre à Epierre, considérées suivant décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 janvier 1988 comme un établissement unique pour la mise en place des élections des comités d'établissement de l'entreprise Atochem ; que le syndicat CGT, après avoir désigné le 2 février 1998 M. Y..., salarié sur le site de La Chambre en qualité de délégué syndical unique, a désigné le 28 mars 1998 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement d'Epierre ; Attendu que M. X... et le syndicat CGT font grief à la décision attaquée pour les motifs exposés au mémoire annexé tirés notamment d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail, d'avoir annulé la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 7 juillet 1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite le 11 mai 1998 de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre en considération les éléments qui lui étaient fournis sur l'expérience acquise par certains membres du syndicat, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

et du syndicat CFDT de la Radio Télévision, de Me Le Prado, avocat de la société Digital Sound, de la société Virtuel Center, de la société First Camera, de la société X... Limit Production, de la société Media Image et de la société Capital Film, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet 1998) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Digital Sound, Digital Image, Digital Fun, X...