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a depuis plusieurs semaines, un comportement pas respectueux envers moi qui s'est accentué » (pièce d'appel n°16), selon l'attestation de Monsieur D... « le comportement professionnel de Monsieur Bruno Y... m'a surpris dès le départ ( ), une manière de parler très cinglante et rabaissante puis des comportements qui nous rabaissent au quotidien » (pièce d'appel n°18), selon l'attestation de Monsieur E... « tous ces éléments me laissent ressentir comme du harcèlement moral », (pièce d'appel n°19), et selon l'attestation de Monsieur F... « [Monsieur Y...] s'exprime en permanence de manière agressive tant sur le fond que sur la forme, exemple « ça va pisser le sang » » (pièce d'appel n°17) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des attestations produites ne faisait état de propos dégradants tenus par Monsieur Y...

étaient en partie antérieurs à son détachement auprès de la Fédération CFTC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité dans la mesure où il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés de sorte que le fait que M. Y...

.. Sa contestation de la sanction prononcée en raison de la remise d'un bon de transport erroné n'est donc pas fondée pas plus que l'allégation de discrimination comparativement à l'autre salarié non sanctionné. Les demandes afférentes à l'annulation des sanctions et l'indemnisation des préjudices s'y rapportant sont alors rejetées. Monsieur Y... invoque un harcèlement moral fondé pour l'essentiel sur les griefs du licenciement qu'il conteste, un arriéré salarial (depuis régularisé), le non-paiement des heures supplémentaires, des IDA et le non-respect des temps de repos quotidien. Les faits qu'il invoque pris dans leur spécificité et leur ensemble ne caractérisent pas une attitude vexatoire de l'employeur et ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué. Par ailleurs, Monsieur Y... n'établit aucune dégradation de ses conditions de travail ou de son état de santé.

Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail d'établir la réalité des manquements qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Sur la résiliation judiciaire en raison d'un harcèlement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

cause de la suspension du contrat de travail : Monsieur Z... a été en arrêt de travail à compter du 6 janvier 2012 et produit aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin-conseil de la sécurité sociale sollicitant la reconnaissance d'un accident du travail au regard de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont il est victime, à laquelle il joint une fiche d'inaptitude temporaire à son poste établi par le médecin du travail le 6 janvier 2012 accompagnée d'une lettre de ce médecin adressée au médecin traitant indiquant que depuis 2007 Monsieur Z...

soutient que cette inaptitude est consécutive à la dégradation considérable de son état de santé à la suite d'un surmenage et du harcèlement dont il a été victime depuis 2009 qui l'a empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail( ) ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. K...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4 000 euros la somme devant être allouée à M. X... à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite la somme de 72 842,88 € à titre de dommages-intérêts qu'il fonde sur le harcèlement moral qu'il allègue avoir subi et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que M. X... soutient avoir subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M. Y... et invoque à ce titre les éléments suivants : l'inimitié voire l'animosité de M. Y...

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les prétentions des parties ; qu'aux termes du dispositif des conclusions d'appel de M. X... (p.24), il était demandé, entre autres, à la cour d'appel de Dijon « de dire et juger que la Snc Papeteries De Dijon n' a pas assuré une exécution loyal de ses obligations , a méconnu son obligation de sécurité , que j'ai été victime de harcèlement moral, et Condamner en conséquence la Snc Papeteries De Dijon à me payer la somme de 60.000,00€ à titre de dommages intérêts » ; que, rappelant les « faits et procédure », la cour d'appel a indiqué (arrêt p.2-3) que « M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

grave, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil qui comporte la consignation des avis de chacun des membres il y est précisé que monsieur B... C... indique qu' après entretien préalable du 9 novembre la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir envisage de licencier monsieur Y... pour faute à la suite de ses comportements constitutifs de harcèlement moral et sexuel, et qu'il sollicite les réactions des représentants du personnel, demande qu'il formulera à nouveau après audition de monsieur Y... et le départ de celui-ci de la réunion ; que les avis des trois représentants de la direction mentionnés sur le procès-verbal notifié à l'appelant étaient que les faits reprochés constituent des agissements de harcèlement moral susceptibles d'entamer la rupture du contrat de travail pour faute grave ; que Monsieur D...

'elle avait passé la journée à suivre une formation sur les risques de l'amiante, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu la nullité, comme fondée sur le harcèlement moral et le non respect de l'obligation de sécurité, du licenciement de la salariée ; que le moyen, en ce qu'il critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat par ce dernier qu'en cas de…

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de faits et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l'article L. 1154-1 du code du travail, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de ce texte, déduit que la salariée n'établissait pas des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité-conseils-gardiennage-défense Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur la société SCGD, lesquels ont été à l'origine de ses arrêts de travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Gilles Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que son licenciement était nul et de nul effet, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead Delta du Rhône L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Z... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société ALTEAD Y... DELTA DU RHONE à verser à Monsieur Z... divers sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code…

civile. ALORS de plus QUE M. D... soutenait que le cabinet Serrain et associés n'avait rompu la convention de stage que pour le contraindre à démissionner après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il faisait l'objet ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rupture de la convention de stage n'était pas nulle pour avoir été décidée en raison de la relation par le salarié d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Dès la fin du mois de janvier 2013, un collaborateur m'a alerté quant à votre comportement inadapté à l'égard des collaborateurs de l'agence (courrier du 31 janvier 2013). Par la suite, au cours du mois de février, j'ai reçu des attestations de l'ensemble des salariés de la société dans lesquels ils se plaignaient également de votre comportement, certains allant jusqu'à évoquer du harcèlement moral. Compte tenu de la gravité des faits dénoncés, il m'est apparu nécessaire de déclencher une procédure disciplinaire à votre encontre et de prononcer une mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision vous concernant. En réaction, et alors que rien ne le laissait présager, vous avez cru devoir saisir le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

'est agi simplement pour moi de faire prévaloir l'intérêt général. A cet égard, vous comprendrez que j'étais impatient de vous faire part de la dégradation de la trésorerie dès le mois d'octobre 2011... Si la sincérité et la force de mes propos ont pu blesser, j'en suis désolé. En aucun cas ces propos ne peuvent être considérés comme une quelconque forme de harcèlement moral. J'ai la conviction que pour sauver la structure économique, il est indispensable d'unir les forces vives pour gagner ensemble ...