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ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la cause du licenciement s'apprécie au regard du comportement de l'employeur et du contexte qui l'a générée ; Qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié avait été victime, au cours de l'année 2007, d'un accident du travail « consistant en des coups et blessures commis par une locataire » et que rien ne démontre « que la survenance de ce sinistre ( ) ait été étrangère à un manquement de l'OPH de Haute-Savoie à son obligation de sécurité » ; QUE la Cour d'appel a également relevé que l'employeur ne fournissait aucune indication sur les mesures prises à la suite d'une autre agression subie par M. Y..., ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte le 26 mai 2010 soit moins d'un mois avant les faits invoqués à l'appui du licenciement ; QU'en disant le licenciement justifié par une faute grave en retenant que M. Y...

a réussi à la faire sortir à l'extérieur où elle a continué à crier et à proférer des insultes. S'il apparaît ainsi que les faits de violences sur lesquels le licenciement de l'intéressée est fondé sont relatifs à la vie personnelle de la salariée, ils ont été commis sur une collègue de travail, sur le lieu et au temps du travail de celle-ci. En mettant ainsi en danger une autre salariée dans l'enceinte de entreprise, alors qu'elle est tenue d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membre du personnel, Madame Y... a commis un manquement à ses obligations contractuelles ; En outre Madame Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° P 15-28.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Centre d'hémodialyse du Languedoc méditérranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

la demande de rappel de salaire a été déclarée partiellement prescrite en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, M. X...

; qu'en relevant que ces certificats médicaux révélaient que la salariée avait de nouveau été en prolongation d'arrêt de travail du 7 au 18 janvier et du 18 janvier au 15 février 2013, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de prendre l'initiative de la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier au plus tard dans un délai huit jours à l'issue de l'arrêt de travail ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorise pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, la perte des primes de sujétion pour travail posté n'étant que la conséquence des horaires de travail effectivement mis en oeuvre ; que son argumentation relative aux précautions médicales à mettre en oeuvre dans le cas d'un changement de poste relève du respect de son obligation de sécurité et santé par l'employeur mais est inopérante pour discuter de la validité de la modification de ses horaires de travail, dès lors, d'une part, que la société SPBI Beneteau établit que les fonctions de pistoleur gelcoat et de mouleur étaient similaires, puisque caractérisées par l'application sur un support soit d'un gel, soit d'une résine, qu'elles relevaient de la même qualification professionnelle échelon D…

Attendu en l'espèce que la cour est donc tenue de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire avant d'examiner la demande au titre du licenciement, lequel est intervenu le 23 novembre 2013, soit postérieurement au jugement de première instance. Attendu que Jean-Marc X... conclut à la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que la société GROUPE PROGRES SA a commis de graves manquements à son obligation de sécurité de résultat relative à la santé du salarié, un harcèlement moral outre un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.

leur bulletin de salaire et qui n'avait pas été payé (primes de repas, primes de dépassement d'amplitude horaire, heures supplémentaires non payées), tout était mis en oeuvre au sein du travail pour que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C... souhaitait voir quitter l'entreprise" ; que force est de constater que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, est par son comportement fautif ci-dessus relaté, constitutif d'agissements de harcèlement moral, directement à l'origine du stress de Madame Sylvie Y... dans l'exercice de son travail et par voie de conséquence, de son inaptitude au poste actuel ; que par infirmation du jugement entrepris, le licenciement de Madame Sylvie Y...

directement, stagnation de carrière -celle-ci ci-dessus contredite, traitement exceptionnel ; que des éléments et considérations qui précèdent, pris à la fois isolément et ensemble, il ressort que Monsieur X... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni d'ailleurs, de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, moyen évoqué également par le salarié dans les motifs de ses écritures ; que la demande indemnitaire de préjudice moral sera, en conséquence, rejetée, également par réformation du jugement entrepris ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « des éléments et considérations qui précèdent, pris à la fois isolément et ensemble, il ressort que Monsieur X...

, sans répondre au moyen précité des conclusions de la caisse exposante qui était pourtant de nature à établir qu'elle avait exécuté de manière loyale son obligation de reclassement, la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu, au regard de son obligation de sécurité de résultat, de prendre en considération les préconisations du médecin du travail ; que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en l'espèce où la CPAM des Ardennes justifiait avoir procédé à une recherche effective des postes de reclassement en son sein en soumettant à la salariée 4…

le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir compte des avertissements pour absence injustifiée d'un ou deux jours des 3 juillet 1998 et 7 octobre 1999, des bulletins de paie établis par l'employeur jusqu'en 2002, du courrier du salarié du 10 juillet 2006, de la lettre de…

et [Localité 2], alors que le siège de la société se trouve à [Localité 3]. Mme [Y] ajoute qu'il en est résulté un surcroît d'activité, la conduisant à travailler tard le soir, y compris le week-end, en réponse aux sollicitations qui lui étaient adressées, induisant une dégradation de son état de santé et que l'employeur, pourtant tenu à une obligation de sécurité de résultat, a adopté une attitude de déni, s'abstenant de prendre les mesures adaptées pour maîtriser le temps de travail de ses salariés, alors qu'elle avait pris soin d'alerter sa supérieure, également informée de ses visites à la médecine du travail, de ses troubles du sommeil et de son anxiété ainsi que de l'accident de trajet dû à son état d'épuisement professionnel.

la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux et de prévention édictés à l'article L.4121-2 ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité ; QUE l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante ; qu'il a mis en place une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés des…

Le préjudice d'anxiété est constitué par l'ensemble des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance qu'a le salarié du risque résultant de son exposition à l'amiante et de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ce préjudice découle ainsi d'un manquement contractuel de l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail à son obligation de sécurité de résultat et sa réparation n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, et ayant travaillé auprès d'un employeur figurant sur une liste définie par arrêté ministériel.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

; qu'en revanche, le salarié devait à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail, soit le montant du préavis d'une semaine que le salarié aurait dû accomplir en vertu de la convention collective ; ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis d'un salarié, est une cause suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur est tenu d'appliquer et de faire appliquer la réglementation relative à la durée de conduite, aux temps de pause et à la durée minimale du repos journalier dans les transports de marchandises ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en ce domaine que s'il a informé les salariés du contenu de la…

[X] et condamné la société STET à lui payer les sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 18 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, de 9 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour détérioration de son état de santé, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de 5 964 euros au titre de l'indemnité due en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence arrêtée au jour de l'audience et de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale des horaires ; que la société STET conclut au débouté de la demande de résiliation sur ce fondement exposant que devant intervenir dans…

;employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. [P] [T] reproche à l'employeur tant dans sa prise d'acte que dans ses écritures des faits de harcèlement moral, le dépassement de la durée maximale de travail, le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, l'absence d'établissement du document unique d'évaluation des risques et le non-paiement des heures supplémentaires ; que la cour n'a retenu aucun de ces griefs à l'exception du dépassement de la durée maximale de travail et le calcul de l'indemnisation des congés payés qui peuvent être reprochés à l'employeur outre l'absence de communication du règlement intérieur de l'entreprise, sans toutefois que ces manquements dont M.

inopérants et violé, ce faisant, l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que le licenciement de Mme [Y] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; que Mme [Y] allègue un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sans nullement caractériser en l'espèce le manquement reproché en sorte que sa demande est vouée à l'échec ; que la dégradation de l'état de santé de la salariée ne pouvant être imputée à des faits de harcèlement ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il n'a…