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de la salariée, p.17), que les indemnités journalières qu'elle avaient perçues pendant son arrêt maladie, soit des indemnités dues en cas d'arrêt maladie de droit commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14.01.4 de la convention FEHAP. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Le refuge des cheminots à verser à Mme Y... la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 70 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Carmen Y...

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omerin division polycable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.

destinée à se faire indûment rémunérer son absence injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte de l'article L.

Pour solliciter la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [A] reproche à son employeur de l'avoir harcelé moralement et d'avoir ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en le déboutant de sa demande au prétexte que cette pièce n°49 était un rappel à l'ordre exprimé dans des termes inappropriés mais à une seule reprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, critiqués aux 2ème, 3ème et 4ème moyen, entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X...

d'une classification C08 n'était pas à l'origine d'un préjudice qu'il appartenait à l'employeur d'indemniser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que si dès l'évaluation de la salariée pour l'année 2006, il est relevé par l'employeur que celle-ci doit progresser dans ses relations avec ses collègues, il apparaît que la dégradation de l'état de santé de Mme X...

Et tout particulièrement, toujours à titre conservatoire, de ne plus appeler Madame Régine B... sur sa ligne fixe professionnelle, pendant ses heures de travail, en effet vous l'appeliez longuement sur sa ligne fixe professionnelle, pendant ses heures de travail presque chaque mercredi vers 13h30 pendant qu'elle était seule dans son bureau pendant quelques fois une heure entière ! C'est ma responsabilité d'employeur de faire cesser tout harcèlement moral dès que j'en ai connaissance. En effet, Madame Régine B... m'a informé le jeudi 14 février 2013 qu'elle ne supportait plus vos appels dénigrants notamment votre employeur et qu'elle ne voyait pas d'autre solution que de régler son poste téléphonique en mode répondeur à l 'heure habituelle de votre appel pour vous échapper !

; qu'il fait ainsi valoir que ces propos s'inscrivaient dans un cadre humoristique et taquin, qu'ils ont été tenus à l'égard d'une tierce personne non salariée de l'association et en dehors de l'exécution de la prestation de travail, qu'ils n'ont pas été réitérés et ont été suivis d'excuses de sa part ; il sera néanmoins rappelé que les propos et attitudes déplacées peuvent constituer un harcèlement moral dès lors qu'ils s'adressent comme en l'espèce à des personnes placées en contact avec le salarié auteur en raison de son travail, peu important que les agissements aient eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail ; pour autant, le harcèlement ne peut, sauf le cas d'une pression particulièrement grave, être caractérisé par un seul acte ; que si la répétition inhérente à la notion de harcèlement peut intervenir sur un court laps de temps, elle ne saurait pour autant résulter de la…

détérioré avec un nombre de départs et des situations précontentieuses et contentieuses particulièrement important au regard de l'effectif de la société, soit une rupture conventionnelle, 5 licenciements, 4 démissions, une action prud'homale, une transaction ; * le cas particulier d'un collaborateur de la société qui porte des accusations de harcèlement moral à son encontre ; * le refus obstiné de prendre en compte, au cours du mois de décembre, la démission d'un collaborateur qui a dû se rapprocher de la DRH groupe afin qu'elle intervienne ; * le dépôt d'un rapport alarmant par la psychologue du travail auprès de la direction des ressources humaines du groupe Malakoff Médéric qui a confirmé l'état détérioré du climat social et le niveau élevé des risques psychosociaux parmi les salariés de l'entreprise ; * la réception le 4 janvier 2012 par la DRH groupe, d'un projet de réponse de M.

X... ; que dès lors, aucune faute ne saurait de ce chef lui être utilement reproché ; que ce second grief n'est pas non plus établi ; que le licenciement de M. X... intervenu dans ces conditions est sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin d'adopter des méthodes managériales confinant au harcèlement moral, tout comme le fait d'insulter et d'humilier régulièrement ses subordonnés ; qu'en l'espèce, de nombreux salariés du magasin ont attesté du climat pesant qui y régnait, ainsi que du stress, des pressions, des vexations, des insultes, des paroles blessantes et dégradantes que Monsieur X...

; que le 13 septembre 2013 M. X... lui renvoyait un courriel se terminant en ces termes « si vous remplissiez pleinement votre fonction de médecin coordinateur au sein de l'établissement... » ; puis que par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction, datée du 5 octobre 2013, M. X...

qu'elle avait découvert fin mars 2012 que Mme X... n'assurait pas le suivi des stages, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

chez lui prendre une douche, sans avoir constaté un manquement antérieur du salarié qui totalisait alors près de dix ans d'ancienneté ou une désorganisation du service consécutive à ces agissements, ni avoir précisé la durée de l'absence et bien que ce type de réparation était admis dans l'entreprise et que le salarié était à la date des faits victime d'un harcèlement moral à l'origine d'un état dépressif sévère de la part de son supérieur hiérarchique qui lui avait infligé quatorze sanctions disciplinaires dont le caractère justifié n'était pas établi, qui modifiait à la dernière minute ses horaires et s'adressait à lui sur un ton agressif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

faisait valoir que son licenciement était intervenu dans des circonstances vexatoires, attentatoires à son honneur et à sa dignité professionnelle ; qu'à ce titre, le salarié soulignait qu'il avait été licencié pour faute grave sur la base de motifs fallacieux et attentatoires à sa dignité, puisqu'il lui avait été reproché d'avoir faussement dénoncé des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue, M. A..., ainsi que d'avoir adopté un comportement attentatoire à la santé de ce dernier, alors même qu'il avait notamment tenu, pendant près d'un an un carnet de bord recensant, au fil du temps, l'ensemble des comportements et propos tenus par M. A...

X... ne remet pas en cause la réalité de cet aveu mais il en minimise le sens et la portée compte tenu d'un état de santé déficient depuis plusieurs mois, ajoutant que "cette accusation était pour lui la seule possibilité de sortir rapidement de cette association et retrouver un peu de sérénité personnelle et professionnelle" ; qu'il invoque une situation de harcèlement moral ; qu'en application des dispositions des articles 1152-1 et 1154-1 du Code du travail, il pèse sur le salarié l'obligation de rapporter la preuve d'éléments précis et concordants de nature à laisser présumer qu'il a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter- atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ce n'est qu'à cette…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme X...

. Si dans sa lettre de prise d'acte les griefs ne sont pas clairement formulés, dans ses écritures, Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir vidé son poste de sa substance, de l'avoir mis à l'écart en lui retirant ses principales responsabilités, le tout procédant à une modification unilatérale de son contrat de travail, et lui reproche également un harcèlement moral caractérisé par ces mêmes griefs. Pour apprécier la modification du contrat il eut été utile de disposer du contrat initial, qui n'est pas produit par Monsieur X..., de sorte que la cour est privée d'un moyen objectif de vérifier le périmètre de ses fonctions. Néanmoins, il n'est pas contesté que Monsieur X... a été engagé on qualité de contrôleur de gestion et son bulletin de salaire du mois de mai 2013 en porte mention.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Irea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté le harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE par contrat de travail écrit et à durée indéterminée du 24 janvier 2008, la société Irea a engagé M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association des paralysés de France le 1er février 2010 en qualité de responsable du service « vie quotidienne et vie sociale » du foyer de vie L. A..., Mme X..., en arrêt de travail depuis le 14 juin 2012, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 8 juin 2013, en invoquant un harcèlement moral ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'au cas d'espèce, Mme X...