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immédiate dans une autre entreprise » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, non en raison du comportement de la CGEO, à l'encontre de laquelle le salarié invoquait un grief injustifié, mais pour entrer immédiatement au service d'un autre employeur, et, en réalité, démissionner sans respect d'aucun préavis, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déduction forfaitaire des frais professionnels n'était pas prévue par un accord collectif, n'avait pas été soumise à l'avis des représentants du personnel, et que l'employeur n'avait pas demandé l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a souverainement estimé qu'un tel manquement justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X...

prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ses termes «Je suis dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à raison du non paiement de la totalité des salaires, des retenues indues opérées sur ceux-ci» ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il vient d'être démontré que monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération ; que le défaut de paiement intégral de la rémunération à laquelle il pouvait légitimement prétendre n'est pas établi ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lear automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

, selon le moyen, que le contrat de travail faisait obligation à l'employeur désireux de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence à l'occasion de la cessation du dit contrat de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant la notification du licenciement ou la remise de la lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a jugé suffisante la mention de cette renonciation dans la lettre de licenciement, sans exiger qu'ait été envoyé un courrier distinct, a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail signé le 2 avril 2003 en ce qu'il précisait les obligations mises à la charge de l'employeur en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne faisait pas obligation à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une…

la liant aux deux sociétés ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

'objet d'une diffusion extérieur" ; qu'il est également établi par les pièces versées au débat que Monsieur Hervé X..., en sa qualité de délégué syndical CFDT a porté à la connaissance de la presse ces informations en les interprétant, qu'il annonçait en effet que la SAS ASTRA ZENECA prévoyait de supprimer 327 postes d'ici 2009 en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute, qu'il a également précisé à l'AFP que 2/3 des suppressions de postes toucheraient les visiteurs médicaux et 1/3 les salariés du siège ; que ces informations au surplus déformés données expressément à titre confidentielles ne pouvaient être divulguées à l' extérieur par Monsieur Hervé X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., engagée en 1991 par la société Ipec exploitant un cinéma, d'abord à temps partiel en qualité d'hôtesse puis à temps complet à compter de 1995 en qualité d'assistante de direction, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, de sa liberté d'expression…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 en qualité d'ingénieur conseil par la société Cpm Search aux droits de laquelle est venue la société Managers by Alexander Hughes ; qu'il a démissionné par courrier du 12 avril 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 3 mai 2005 aux termes de laquelle M. X...

propriétaire des locaux du laboratoire et d'actionnaire ; « Que la mention dans les écritures de BIOBANK sur les conditions générales du départ de Monsieur X... alors que celui-ci avait à exécuter un préavis n'implique par en soi l'absence de licenciement antérieur ; « Que, dès le 22 mars 2001, le conseil de surveillance de BIOBANK avait pris acte de la démission de Monsieur X... du directoire « et de sa position actuelle dans la société, à savoir cadre salarié chargé de la direction scientifique » ; « Que le protocole de collaboration prévoyant le pilotage par Monsieur X... d'activités de recherches pour le compte de BIOBANK et son apport d'inventions à développer « en termes industriels » et pouvant « ensuite être commercialisées » est antérieur à la transaction puisqu'en date du 6 novembre 2001 ; Que, dans cet acte, Monsieur X...

de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence :-5. 1- à tout moment, au cours de l'exécution de votre contrat de travail.-5. 2- lors de la cessation effective de votre activité dans la société, à condition de vous en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la remise de votre lettre de démission.-5. 3- pendant la période d'interdiction sous forme de lettre recommandée, dans les 15 jours de votre demande " ; que cette clause est parfaitement claire, non susceptible d'interprétation, mais en toute hypothèse la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté ; qu'en l'espèce, force est de constater que le contrat n'était pas rompu le 25 avril 2007 lorsque la Société AGROSTAR a informé Monsieur X...

retraite ; que l'article 28 de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole intitulé « Salaire différé ou 13ème mois » qui instaure le versement d'un treizième mois de salaire payable au plus tard le 31 décembre et prévoit à son alinéa 2 : « en cas d'embauche, mobilité inter caisses régionales, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que par conséquent le 13ème mois a donc ainsi conventionnellement la nature d'un salaire différé, c'est-à-dire acquis au fur et à mesure du temps de présence dans l'entreprise mais de surcroît payable en fin d'année.

; que l'employeur a refusé d'accéder à sa demande par lettre du 28 mars 2007, confirmée le 17 avril 2007, aux motifs, d'une part, que la demande n'était en réalité pas fondée sur la cession du magazine puisque des pourparlers étaient en cours en vue d'étendre les responsabilités de M. X... et, d'autre part, qu'elle avait été formée hors délai ; que le Groupe Express Roularta a pris acte de la démission de M. X... par la lettre du 28 mars 2007 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au versement de diverses sommes à titre d'indemnités de clause de cession ainsi que pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupe Express Roularta fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

imposés – clauses d'exclusivité pour diverses fournitures – dépôt de garantie – cautionnement). La diversité des tâches de gestion et d'animation de la station et des activités annexes (bar licence IV – réparations – entretien – boutique …) indispensables à la fidélisation de la clientèle dans un secteur devenu extrêmement concurrentiel (cf.

ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n'emporte pas modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dès lors, la décision du salarié de refuser ce changement et de prendre acte de la rupture du contrat de travail a la nature d'une démission ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que c'était aux torts exclusifs de la société Plein vent que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Mais attendu, qu'en vertu des articles L. 1233-3 et L.

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la charge de la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur incombe exclusivement au salarié ; que s'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; que les manquements dénoncés par le salarié s'articulent autour de différents motifs dont l'analyse s'impose ; que d'une manière générale, si le salarié soutient que l'employeur lui a fait de « nombreuses propositions, discussions, promesses, réunions au cours desquelles ont été reconnus les reproches faits à l'employeur et leur qualification, d'une manière générale les fautes de la société accompagnées de regrets », la réalité de ces multiples…

sans son accord ; que ce manquement aux obligations nées du contrat de travail justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS 1°) QUE ne justifie pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié qui produit donc les effets d'une démission, la simple modification par l'employeur du secteur géographique où travaille le salarié, dans des conditions conformes à celles prévues par le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la modification du secteur géographique était conforme aux dispositions du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant qu'en ayant modifié le secteur géographique de M. X...

; que dans des lettres adressées à la salariée le 17 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications par rapport aux conditions du contrat en cours, a confirmé à Mme X...