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les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [C] (demandeur au pourvoi incident) M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BeMore Monaco à lui payer au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence la somme de 12 671,56 euros, outre les congés payés y afférents ; ALORS, 1°), QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en fixant le montant de la contrepartie financière due à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° P 20-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Salzenbrodt GmbH & CO KG, dont le siège est [Adresse 2]), société de droit allemand, venant aux droits et obligations de la société Collonill France, a formé le pourvoi n° P 20-16.215 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Perrin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Perrin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° D 20-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [C] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-17.333 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, [E] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M. [E], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Haussmann Consulting Group, 2°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

'AVOIR, statuant à nouveau des chefs infirmés, débouté la société Actesur du surplus de ses demandes d'indemnisation reposant sur l'existence d'actes de concurrence déloyale imputables à la société AFCS et à M. [V]. 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-concurrence litigieuse faisait interdiction au débiteur de « s'intéresser directement ou indirectement à aucune activité qui puisse concurrencer, directement ou indirectement, celles menées par la société Actesur au sein du périmètre et pendant une période de quatre ans suivant la fin de la convention » ; que, pour refuser de retenir que M.

; que la société Elivie faisait valoir que le contrat de travail qu'elle avait conclu avec Mme [I] le 12 novembre 2018, qui comportait la mention que Mme [I] se déclarait libérée de tout engagement incompatible avec le présent contrat, affectait cette dernière à l'agence de [Localité 3] dans la Somme, soit en dehors du secteur protégé par la clause, si bien que son embauche ne méconnaissait en rien la clause de non-concurrence (conclusions d'appel de la société Elivie p 11) ; qu'en reprochant à la société Elivie de n'avoir pas, lors du recrutement de Mme [I], vérifié l'absence de toute clause de non-concurrence s'opposant à son embauche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion du contrat de travail liant la société Elivie à Mme [I] était interdite par la clause de non-concurrence liant cette dernière à la société Experf Nord, la cour d'appel a privé sa décision de…

du montant de l'astreinte liquidée à la multiplication du montant journalier de 500 euros pondérée par l'estimation faite par la société Mad Science du chiffre d'affaires présumé de la société Science Design durant la période couverte par l'astreinte ; qu'il s'en suit la confirmation de la décision déférée de ce chef, le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non-concurrence ne ressortant pas de la compétence de la cour statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, et il appartenait à M.D. qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de référé devenue irrévocable, de saisir le juge du fond de la question de la validité de cette clause ; 2°) Il n'est pas discuté que l'obligation de supprimer le site www.science-up.fr et la page Facebook « Science up !

cédé et ce pendant 5 ans. En cas d'infraction, le cédant sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de 150 euros par jour de contravention, le cessionnaire se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction." Il existe ainsi une contradiction flagrante entre les deux clauses de non-concurrence contenues, pour l'une dans le bail cédé, pour l'autre dans l'acte de cession du fonds de commerce.

enseigne, d'une durée de sept ans renouvelable par tacite reconduction et comportant un pacte de préférence. Par lettre du 28 février 2017, Mme [U] a notifié sa décision de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 4 juin 2017. Le 7 juin suivant, elle a cédé le fonds de commerce. 2. Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017, assigné Mme [U] en résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de cette dernière et en réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[H], qui étaient tenus envers la société NHC d'un engagement de non-concurrence dont seule Mme [B] avait été déliée, ont démissionné et ont été ultérieurement embauchés par la société AMS. 2. La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence. Cette même cour a, selon un arrêt du 26 septembre 2019 rendu entre la société NHC et M. [H], condamné ce dernier à rembourser à la société NHC la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qu'elle a jugée licite et méconnue. 3. S'estimant victime d'une concurrence déloyale imputable à la société AMS, la société NHC a assigné la société Elivie en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices.

générale à cette date ; que la cession a eu lieu le 6 mai 2014 ; qu'à cette date, M. [M] était salarié de la société Newedge au jour de la cession ; que cette clause n'interdisait donc pas M. [M] de rechercher un emploi dans une autre société du groupe mais elle interdisait à ces sociétés de l'embaucher ; que si cette clause ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence, M. [M] étant un tiers à cette convention qui lie deux employeurs, elle portait atteinte à son libre exercice d'une activité professionnelle ; que M. [M] ne peut demander à ce titre une indemnité compensatrice de salaire mais il est bien fondé à demander le paiement de dommages-intérêts dès lors qu'il établit un préjudice à ce titre pendant les 18 mois pendant lesquels il a été privé de la possibilité d'être embauché par ces sociétés ; qu'en l'espèce M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ondes Dauphine Savoie et la société Radio plus développement, chacune, à payer à M. [M] [A] la somme de 780 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE les différents contrats de travail de M.

réalité de contrats de collaboration improprement qualifiés de contrats de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4312-43 du code de la santé publique.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société The Black Pearl Gem Compagny PREMIER MOYEN DE CASSATION L'EURL BGPC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] [M] la somme de 1 274 016 FCFP à titre d'indemnité pour la clause de non-concurrence ; ALORS QUE la preuve que l'employeur a renoncé au bénéfice d'une clause de non-concurrence peut être rapportée par tout moyen ; qu'en considérant que l'absence de lettre recommandée de l'employeur informant la salariée qu'il la déliait de l'interdiction ne pouvait être supplée par des attestations versées par l'employeur et contestées par la salariée, quand la production d'une lettre recommandée n'était qu'un mode de preuve parmi d'autre de la renonciation et non une condition à la validité de la renonciation, la cour d'appel…

l'inexécution prétendue par M. [I] et Mme [L] de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par les pactes d'actionnaires » (arrêt, p. 6, dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des sociétés Del et Multifija, p. 9, § 8 et s.), si M. [I] et Mme [L] ayant été déliés par la société Cec, leur ancien employeur, de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d'actionnaire contenant la clause compromissoire, celle-ci n'était pas manifestement inapplicable à l'action tendant à la réparation des faits de concurrence déloyale reprochés aux sociétés Thermador, Aello et Jetly, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile.

démontrait pas la réalité d'un comportement fautif imputable au salarié et antérieur à sa démission, étant observé que ladite société invoquait déjà un détournement de clientèle à l'appui de sa demande indemnitaire ; qu'il est constant que Monsieur [O] a démissionné par courrier du 10 janvier 1998 avec effet au 10 avril 1998 et qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence ; sur le détournement de clientèle : que le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas prohibé dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un comportement déloyal ; qu'il s'ensuit que le seul fait que des clients se soient reportés sur l'entreprise dans laquelle l'ancien salarié a retrouvé une activité ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle ; que la société COGEP fait valoir que Monsieur [O] a tout mis en oeuvre pour s'assurer que les clients qu'il suivait lui resteraient fidèles…

4. Imputant la baisse de chiffre d'affaires de la société TLG à l'installation de M. [U], ainsi que de M. [E] et M. [G] sous l'enseigne « Et toque ! » dans les locaux initiaux situés à [Localité 11], la Selarl Mandon, ès qualités, et M. [R] les ont assignés ainsi que la société Et toque ! en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et de la concurrence déloyale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 février 2020), Mme [W] a été engagée le 11 septembre 1995 par la société S&W, aux droits de laquelle se trouve la société Altares D&B, et occupait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes. 2.

; que le délai de deux ans prévu à l'article 7 de ce contrat est passé ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en application de ces dispositions, une clause de non-concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, mais également laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement son activité professionnelle ; qu'il convient ainsi d'apprécier tout à la fois l'intérêt légitime du créancier, c'est-à-dire la protection et la préservation de sa clientèle, en l'occurrence de sa patientèle, et la sauvegarde de la liberté du débiteur ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat d'association stipule :…

des sites des sociétés Humanoid et Futura (p. 8, § 6), ses propres médias, dont elle avait pu retirer la gestion à la société Galaxie Media et qu'ainsi elle ne pouvait occasionner aucun préjudice à celle-ci en négociant directement avec des annonceurs pour ses seuls médias, avec le concours de Mme [N], ancienne salariée de Galaxie Media, non liée par une clause de non-concurrence (p.

[P] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 2 132,27 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés y afférents, de 12 948,21 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, de 2 000,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 12 512,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE la non-réalisation des objectifs contractuels dont le caractère réaliste n'est pas contesté constitue un manquement du salarié aux obligations de son contrat de travail et en justifie la rupture ; que l'article 1 du contrat de travail de M.