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il résulte de la facture détaillée produite (pièce n°7 du CHSCT) que ces frais s'élevaient à 8.080 € TTC ; l'ordonnance sera en conséquence réformée en ce sens ; s'agissant des honoraires des conseils du CHSCT en cause d'appel, et pour les mêmes motifs, l'association sera condamnée à prendre en charge la somme de 5.170 € TTC au titre des honoraires de Me F..., conformément à la facture produite (pièce n°21 du CHSCT), et 1.425 € TTC au titre des honoraires de la société Lexavoué Pau-Toulouse, conformément à la facture produite (pièce n°22 du CHSCT) ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à déterminer la solution du litige ; que selon les conclusions de l'association, auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3

Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur, tenu par son obligation de sécurité de respecter les préconisations précises et expresses du médecin du travail, était dans l'impossibilité matérielle et juridique de proposer d'autre poste au salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'entreprise appartenait à un groupe, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…

dans l'organisation de son travail, de la nature itinérante de ses fonctions et de la rémunération élevée qui étaient les siens ; que les demandes qui lui ont été adressées apparaissent dès lors justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... ne peut davantage se prévaloir du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que le choix de sa domiciliation, à l'écart de sa circonscription, lui incombe exclusivement, que la médecine du travail l'a déclaré apte sans aucune réserve depuis le 19 octobre 2006, les première réserves de la médecine du travail et les préconisations d'une réduction de ses déplacements ne datant que du 21 juillet 2010 ; que dès lors que X...

travail de quelques membres de l'APEL Ces états ont toujours été minimisés et même ironisés de la part de certains membres du service psycho relationnel » Ces témoignages ont été portés à la connaissance du CHSCT qui a voté le 17 octobre 2011 l'arrêt de la procédure d'enquête interne au profit du déclenchement d'un droit d'alerte. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsque le salarié est victime sur le lieu de travail d'agissernent de harcèlement moral exercé par un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121-1 et L.

, ce qui n'est pas le cas de M. Y... ; que celui-ci a d'abord été affecté au service bobinage puis câbleur et qu'il n'avait donc aucune raison d'avoir travaillé sur le périmètre de la construction navale ; qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

permettent de conclure que chaque membre a pu émettre un avis éclairé lors des 4 consentements. Cette émission B... A... ne saurait être assimilée aux jurisprudences inhérentes à l'émission KOH LANTA. Il est demandé la requalification des règles de participation en contrat de travail. Ce document est intéressant à plusieurs titres. Il comprend une obligation de sécurité qui a vocation à expliquer les règles de vie et de comportement dans un site protégé sur un territoire étranger, comme des consignes de vigilances. En cela il ne peut être assimilé à un contrat de travail. Par ailleurs le règlement de participation comporte une obligation d'information. Et une nouvelle fois, il ne peut être assimilé à un lien de subordination.

directif avec un leadership autoritaire, faire preuve d'un manque de cohérence et d'honnêteté, être animée d'une volonté de démotiver les équipes, faire preuve d'un manque de respect de la personne, usant d'un langage insultant et dégradant, et avoir une mauvaise communication avec son équipe dévalorisante et dénigrante, que société qui est tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés a été saisie par plusieurs d'entre eux qui ont dénoncé des méthodes de management de Mme X... notamment l'usage de propos ou de courriels insultants les traitant de « pauvres connes », que la société a été saisie officiellement par la médecin du travail qui a déclaré l'une des salariées inapte temporaire à son poste, et que Mme X...

Il ressort de l'ensemble des pièces communiquées par l'employeur que celui-ci n'a été en mesure de prendre la mesure du caractère répété du comportement ainsi imputé à Monsieur Y... qu'au mois d'Avril 2011, date à laquelle il a eu connaissance du document d'évaluation d'Octobre 2010 et des déclarations des salariés concernés recueillis par le conseil de tutelle. La cour estime que l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur justifie la mesure de licenciement pour faute grave, eu égard aux observations et avertissement notifiés antérieurement à Monsieur Y... notamment pour son autoritarisme, son manque de réflexion et de discernement et son attitude irrespectueuse des droits des salariés.

; que le contenu des attestations C... et E... versées aux débats par le salarié lui est certes favorable mais n'est pas de nature à remettre en cause le contenu des attestations versées par l'employeur ; que la société STANDARD INDUSTRIE est bien fondée à dénoncer le comportement de son salarié qui lui a nui tant à l'extérieur qu'en interne ; que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, se devait d'intervenir pour préserver ses salariés de comportements et propos susceptibles de le déstabiliser ; qu'il se déduit de ce qui précède que l'employeur a été fondé à licencier son salarié pour faute grave et à soutenir que son maintien dans l'entreprise ne pouvait se poursuivre même pendant la période de préavis ; que M. Y...

La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que les manquements de l'employeur doivent empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, M. Jean-Yves Y... fonde sa demande de résiliation sur le non-paiement des heures supplémentaires, l'application de sanctions financières, le manquement de la société Côte Ouest Automobiles à son l'obligation de sécurité de résultat au regard de la dégradation de son état de santé et de l'avis d'inaptitude résultant de ses agissements fautifs. La réalisation d'heures supplémentaires par M. Jean-Yves Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4131-1 et suivants du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'association BTP CFA [...] aux dépens et à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures...

Par conclusions enregistrées au greffe le 21 mars 2017, reprises oralement à l'audience du 27 mars 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [H], Monsieur [Q] [Z], et Monsieur [O] [Z] demandent à la cour, sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, de condamner la SNCF à leur verser, à chacun, la somme de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils ont subi.

que subsidiairement le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 35 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 000,00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; - 3 761,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,16 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé sur l'indemnité allouée pour irrégularité de la procédure de licenciement et sur les sommes allouées au titre de rappel de salaire ; que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour procédure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

a insulté toute l'équipe d'Ipogea (« charlots », « incompétents », « alcoolique », « féniant ») qui a d'ailleurs entièrement quitté la société ; qu'enfin, M. Le n'a pas pu effectuer une partie de son préavis car il était en arrêt maladie pour dépression réactionnelle ; que tous ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral caractérisé ; que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les éléments relevés supra pour le harcèlement moral constituent des manquements graves à l'obligation de sécurité de résultat ; qu'ils démontrent un dénigrement constant des salariés par leur dirigeant M. Z..., un climat violent et agressif, portant nécessairement atteinte à la dignité des salariés et à leur santé physique et mentale ; qu'en conséquence, le conseil requalifie la démission de M.

1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X...

médecin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ; Aux motifs que « le manquement à l'obligation de sécurité imputé à l'employeur n'est pas caractérisé par l'absence de démonstration tant des manquements invoqués, la non attribution fautive de stagiaires et les reproches pour congé de paternité, de Noël et légaux en décembre 2010 - janvier 2011 n'étant pas justifiés non plus que la pression maximale qui ne résulte pas des deux SMS produits du 23 novembre 2009 et avril 2011, que de la relation causale directe existant entre ces manquements et l'altération de l'état de santé du salarié qui ne ressort pas de la liste des…

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat de Mme D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération régionale du bâtiment des Pays-de-la-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat, tirée d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, n'a pas dénaturé les termes du litige, ni violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

a été employé du 6 juillet 1970 au 30 avril 1974 en qualité de technicien données techniques ; une attestation d'un collègue de travail établit qu'il a été exposé aux poussières d'amiante, [ ] en outre que chacun des salariés produit des attestations de proches démontrant la réalité d'un préjudice d'anxiété ; [ ] que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle » ; 1.