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aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

aucune date d'adoption, ni la date à laquelle les formalités de publicité auraient été accomplies et ne précise pas le ou les lieux où ce règlement intérieur est affiché ; que le procès verbal de compte rendu du comité d'entreprise du 13 mai 1993 qui mentionne que "le nouveau règlement reçoit un avis favorable du comité d'entreprise et sera transmis à l'inspection du travail" est insuffisant ; que c'est le règlement intérieur produit aux débats et non daté qui a été examiné par le comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'employeur ne produit pas non plus de pièces établissant que le règlement intérieur était affiché au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le règlement intérieur mettant en place le contrôle d'alcoolémie effectué n'est donc pas opposable au salarié ; qu'en conséquence, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats de ce contrôle, est nécessairement sans cause…

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

de cadre et dans les fonctions de conseiller fiscal au secrétariat général, - depuis son retour d'un congé de maternité, au mois d'octobre 2012, Mme [B] [B] a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie, à l'issue desquels, après une déclaration d'inaptitude du médecin du travail qu'elle a contestée, elle a été déclarée apte, par deux décisions de l'inspection du travail du 6 juin 2013 puis du ministre du travail du 1er octobre 2013, à son poste de conseiller fiscal en prix de transfert, - dès le 7 mars 2013, Mme [B] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS au fond, - dans des conditions discutées par les parties, Mme [B] [B] n'a pas repris son poste, n'a pas été rémunérée aux mois de février et mars 2014, puis à nouveau, après un congé de maternité et divers congés, y compris un congé parental d'éducation, à partir du mois de novembre 2014, après avoir été à nouveau déclarée…

J'attends de votre part compréhension et réparation de l'erreur dont je suis victime. Toutes les parties concernées par cette situation sont de bonne foi mais l'erreur est préjudiciable à mes intérêts. Je souhaite que vous me proposiez une solution de départ dans le cadre du PDV ou dans les termes d'une négociation particulière. Si ma situation restait en l'état, je solliciterai l'inspection du travail pour arbitrer notre différent et réclamer justice. ... » ; qu'aucune réponse n'a été apportée à ce mail ;que pour le Conseil de prud'hommes de Rennes, Mme X... était prioritaire par rapport à M. Y...

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

Par jugement du 8 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de cette demande. Ce jugement a été notifié à monsieur [Q] par lettre recommande présentée le 15 février 2013, revenue non réclamée. Le 22 mars 2013, monsieur [Q] a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes. Cette décision n'ayant pas été signifiée à l'intéressé, avec notamment mention des délais d'appel , celui-ci est recevable. Par conclusions visées par le greffe le 16 septembre 2015 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Q] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de requalifier la démission pour départ volontaire en retraite en une prise d'acte, de dire don

invoque avoir été reçue à de nombreuses reprises par Monsieur J... Directeur des Ressources Humaines à partir du 11 mars 2009 et dit que ces entretiens ont été l'occasion pour ce dernier d'exercer des pressions sur elle, elle en veut pour preuve les nombreux e-mails qu'elle a échangés avec Monsieur J... entre le 13 mars et le 2 décembre 2009. Elle précise qu'à la suite de ces faits elle a saisi le CHSCT, l'inspection du travail et le Conseil de Prud'hommes. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il importe d'examiner les éléments produits par l'employeur. L'employeur fait valoir qu'il ressort des e-mails échangés entre Madame X... et le directeur des ressources humaines Monsieur J... qu'aucune pression n'a été effectuée sur Madame X....

Vu les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom le 18 février 2011, ne peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel qui a porté atteinte au principe de la contradiction et méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ;

considérant que cette circonstance ne constituait pas un manquement de la société Mazet Route à ses obligations, dès lors que « Monsieur X... ne fait état ni ne justifie d'aucun refus de l'employeur de tenir ces réunions mensuelles » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2), cependant que c'était à l'employeur d'établir que M. X... avait refusé de se rendre aux réunions mensuelles des délégués du personnel et non au salarié de démontrer qu'il s'était trouvé confronté à un refus de la société Mazet Route, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que la nature contractuelle de taux de commissionnement déterminés selon la composition des produits commercialisés avait été constatée par l'inspection du travail dans un courrier, en date du 24 avril 2008 ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter M. X...

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

de cession, emportant notamment transfert partiel d'entreprise au profit de BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -S'agissant des emplois non repris, l'administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre du plan de redressement a procédé à des licenciements économiques, et s'agissant de la situation de M. Karim X..., il a sollicité l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail - Cette autorisation a été refusée par décision de l'Inspecteur du Travail de la lère Section de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2013 -Cette décision a été notifiée à l'Administrateur judiciaire et à M. Karim X..., mais pas à BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING reconnaît avoir eu connaissance de cette décision, par l'Administrateur judiciaire, en février 2014, et en avoir reçu une copie en avril 2014 -M. Karim X...

par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X... et demande l'organisation des élections, que l'article L. 2411-6 du code du travail vise une organisation syndicale sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui vise des organisations syndicales représentatives et qu'ainsi ce syndicat pouvait valablement demander l'organisation des élections ; Attendu cependant que le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue au premier des textes susvisés, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre par laquelle une

en droit, mais comme assistant administratif avec un diplôme de l'école de commerce de Lyon (Bac + 5) tandis que M. Michel B..., titulaire de plusieurs diplôme d'école de commerce et de comptabilité, a été recruté comme chef de section administrative ; Qu'il est par ailleurs établi par l'annexe 2 jointe au courrier adressé le 14 mai 2007 par NGF à l'inspection du travail que, sur les soixante-trois cadres restés au coefficient 350 au 31 décembre 1999, trente avaient une ancienneté plus importante que Mme X..., même si trente-deux avaient une ancienneté moindre ; qu'à titre d'exemple, Mme F..., recrutée en 1980 à Bac + 4 en tant qu'analyste programmeur au coefficient 350 a conservé ce coefficient jusqu'à son départ avec trente-deux ans d'ancienneté en 2012 tandis que M.

Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 1983 par l'association Saint-Sauveur de Mazamet, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant ensuite été annulée le 21 avril 2009 pour irrégularité de procédure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la plainte adressée par l'employeur au procureur de la République, comme dans la plainte avec

AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à l'appui de cette demande, Monsieur X... reproche en substance à la société son attitude déloyale en ce qu'elle n'avait aucune difficulté économique justifiant la rupture de son contrat de travail, que, cependant, le salarié, qui n'est pas recevable à remettre en cause, devant le juge judiciaire, son licenciement, autorisé par l'inspection du travail dont il n'a pas contesté la décision, n'est pas davantage recevable, sous couvert de demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à solliciter réparation du préjudice résultant de l'absence de cause économique de son licenciement; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 21 octobre 2008, alors qu'un important feu extérieur était alimenté au moyen de palettes par les grévistes, la société avait coupé l'alimentation électrique des machines, et celle au gaz de la chaudière, et vidangé les cuves de colle ; qu'elle a encore relevé que les salariés non-grévistes travaillaient sur un autre site, ce dont il s'évinçait que la société n'avait pas procédé à la fermeture de l'entreprise et avait continué de fournir du travail aux non-grévistes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la fermeture de l'entreprise en réaction à un

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise

Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel