Rechercher une décision

précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que le temps de travail hebdomadaire de M. [V] était contractuellement fixé à 35 heures. M. [V] expose que son temps de travail dépassait les 35 heures par semaine et présente un tableau récapitulant les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' Selon la fiche d'aptitude médicale versée aux débats, M. [C] bénéficiait d'une surveillance médicale renforcée et à l'issue de la visite médicale du 25 janvier 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant en cochant la case maladie ou accident non professionnel : 'en une seule visite médicale, article R.4624-31 du code du travail, le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé, la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers' (sic).

il remplit les conditions cumulatives suivantes : ' être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché. ' appartenir expressément : ' soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.

[C] [T] a été embauché par la SAS GROSFILLEX à compter du 8 décembre 1986 en qualité de cadre méthodes dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la plasturgie. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'acheteur confirmé; La SAS GROSFILLEX appliquait initialement un accord d'aménagement du temps de travail conclu le 26 novembre 1997. Le 14 février 2000, l'employeur envoyé au salarié un courrier rédigé comme suit : ' Monsieur, En application de la loi sur les 35 heures, du décret du 1er février 2000, et de notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 26 novembre 1997, nous vous précisons que votre contrat de travail appartient à la catégorie des contrats exprimés en forfait annuel en jours.

Par requête, la société Trace Global a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'enjoindre à M. [W], sous astreinte, de préciser les dates et heures de délégation, indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégations en dehors de son temps de travail. Par ordonnance du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes formulées par la société Trace Global, - débouté la société Trace Global de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

- condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales sur le forfait-jours (absence d'entretien forfait-jours) et sur le temps de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 9 802 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 980 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 24 807 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

la copie de ses agendas pour les années 2012, 2013, 2014 et début 2015, récapitulant jour par jour, semaine par semaine, entre le 16 janvier 2012 et le 31 janvier 2015, ses rendez-vous professionnels, avec l'indication des clients visités, le lieu, les formations, ses jours de congés et de RTT . Ils comportent également des annotations personnelle et ses rendez-vous personnels et médicaux. - une analyse précise ( 11 pages) de son temps de travail durant certaines semaines à titre d'exemples et en explicitant le décompte des heures travail après déduction d'une heure de pause déjeuner , et les temps de déplacement importants pour rejoindre les clients implantés dans un large secteur recouvrant la Bretagne et les Pays de la Loire , étant précisé que M.[T] était domicilié près de [Localité 9].

de ses récapitulatifs d'heures, infirmant le jugement critiqué, la société intimée sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 1 000 €. * Dès lors que, contrairement à ce que soutient M. [I] [T], il n'est pas établi que ses temps de déplacement professionnel pour se rendre sur son lieu de travail, et qui ne sont pas en principe des temps de travail effectif en application du premier alinéa de l'article L. 3121-4 du code du travail, aient pu dépasser le temps normal de trajet à partir de son domicile, en sorte qu'il ne lui est dû spécialement aucune contrepartie financière, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef (3 000 €).

Soutenant que l'avenant à son contrat de travail du 28 mars 2014 a fixé sa durée de travail à 28 heures hebdomadaires, Monsieur [O] soutient qu'en réalité il n'a été rémunéré que sur la base de 108,88 heures par mois tel qu'il ressort de ses bulletins de salaire alors qu'il aurait dû être rémunéré sur une base mensuelle de 121,33 heures.

La présence de vos proches de façon anormale, régulière et prolongée au salon dont vous aviez la responsabilité, 2. Des pratiques commerciales douteuses au détriment de la clientèle et sans lien avec la politique définie par Pascal Coste et ce, de façon récurrente, 3. Une gestion du personnel totalement inadaptée se traduisant par l'utilisation du personnel du salon à des fins personnelles pendant le temps de travail, par des demandes d'attestations mensongères pour sentir vos intérêts et par une gestion du CA réalisé par chaque collaborateur pour le moins fantaisiste et discriminante ; 4. Votre mode de management harcelant et déplacé incompatible avec l'éthique du groupe Pascal Coste se traduisant principalement par des menaces, des injures, du dénigrement, des propos vexatoires et des mises à l'écart.... 5.

dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucune offre d'emploi tant au sein de l'établissement que du groupe auquel elle appartient ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucun aménagement de son temps de travail et/ou transformation/adaptation de son poste de travail ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucune offre de formation professionnelle ; - dire et juger en conséquence que son licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SA HOTEL NEGRESCO à lui verser la somme nette de 194.280 euros à titre…

et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Il en déduit que la convention annuelle de forfait en jours à laquelle il était soumis lui était inopposable. Le contrat de travail signé par M. [F] [I] [E], prévoit en son paragraphe intitulé - durée du travail - « l'entrée en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 21 mars 2002, (joint au présent) définit dans l'article 6.2.2 une catégorie de cadres autonomes dont les horaires ou la durée de travail ne peuvent être prédéterminés, compte tenu de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés.

d'y répondre en fournissant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, M. M...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération" est rédigé en ces termes : « En contrepartie de ses fonctions, Madame V... percevra une rémunération brute mensuelle de 2,000 euros sur treize mois pour une activité à temps partiel correspondant à 4/5 ème de temps. La comptabilisation du temps de travail de Madame V...

considérant que la présomption de travail à temps plein n'est pas renversée ; Que cependant la demande qualifiée à tort par M. P... B... d'indemnitaire est en réalité une demande de rappels de salaires ; Que c'est donc à juste titre que la société AMC Protection se prévaut de la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; Que la demande de rappel de salaire ne saurait donc être accueillie que pour les salaires postérieurs au 12 juillet 2014 ; Qu'au vu des sommes versées par l'employeur, la demande formée par M. P... B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur ;

nécessaires et notamment des conditions dans lesquelles le salarié pouvait refuser les dates et les horaires de travail qui lui étaient proposés et notamment en ne s'interrogeant pas sur les effets de l'article 10 de l'accord du 16 février 2000 annexé à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures sur un contrat intermittent en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Mazars reprochait à M. S... son absence chronique de motivation, qui s'expliquait par son implication chronophage dans la création et la gérance d'une SARL Sea-Spa, propriétaire et exploitante d'un enseigne spécialisée dans les soins esthétiques et de beauté des mains et des pieds, au détriment de son temps de travail ; qu'en décidant de condamner la société Mazars au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant « qu'aux termes des attestations délivrées d'une part par la société d'expertise comptable Fiparco et d'autre part par le cabinet d'expertise comptable J..., M. S...

'Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié d'exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. 'L'emploi proposé est aussi comparable que possible que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' La preuve de l'impossibilité du reclassement est à la charge de l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

du travail et le salarié à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié dans un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations,…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.