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, reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie le 1er décembre 2015, articles de presse le mettant en cause, absence de soutien de la direction, demande de restitution des clés de l'établissement et du téléphone portable de service pendant un arrêt de travail et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... la somme de 1 810,52 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 181,05 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... la somme de 1 465,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 146,50 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires, outre celle de 158.679 F CFP au titre des congés payés et les sommes de 9.750 F CFP au titre du repos compensateur obligatoire de l'année 2015 et de 975 F CFP au titre des congés payés correspondant ; AUX MOTIFS Qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. Q...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il appartient à l'employeur qui prétend d'une prime de productivité ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires, d'établir que cette prime est calculée en fonction de la productivité générale…

Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu, ayant en effet relevé que les calculs réalisés par les salariés l'avaient été sur le salaire de base incluant les heures supplémentaires, de même que des accessoires du salaire tels que la prime d'horaires décalés, le complément salarial, la prime d'habillage et de déshabillage, ainsi que les indemnités de fin de mission ou compensatrices de congés payés. Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2017), que M. G..., engagé le 4 janvier 2010 par la société Atelier de peinture N... en qualité de responsable d'atelier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 novembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de verser aux débats les fiches horaires au titre de la période 2012-2014 et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion…

, soit d'un avantage consenti librement ou pour des considérations de paix sociale. A titre incident et surabondant, la Cour précise que suivre les salariés dans leur logique conduit nécessairement à un temps de travail effectif de 151,67 heures plus 7,58 heures soit un temps de présence dans l'entreprise de 159,25 heures de laquelle il résulte des heures supplémentaires pour les 7,58 heures et donc, au final, une rémunération majorée pour le temps de présence correspondant au temps de pause. Or il n'est nullement invoqué un temps de présence ou de travail effectif (dans ses deux composantes conventionnelles) supérieur à 35 heures pas semaine. Il convient encore de rappeler que l'article 5-4 de la convention collective nationale précité confirme cette analyse incidente en ce qu'il précise que la pause est comprise dans le temps de présence journalier.

a été engagé, le 3 décembre 2012, en qualité de responsable des études, position B, coefficient 100 par la société Léon Grosse pour le compte de sa filiale GT construction devenue société Léon Grosse Aquitaine ; que contestant le bien fondé de son licenciement intervenu le 27 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement des indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer le montant des sommes allouées au titre des indemnités de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur la rémunération mensuelle de 4 855 euros ;…

a été engagé, le 23 janvier 2010, par la société Cegelec défense, en qualité de technicien chantier ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. I...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Emile Bec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur…

décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste consultant" à partir du mois de juin 2008 ; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen,…

. Il estime que la réitération des faits d'insubordination le 29 septembre 2015, par le refus de suivre les directives données par son responsable de nettoyer les couverts en priorité et les propos inacceptables tenus à l'égard de la directrice, caractérisent la faute grave. Il conteste tout usage autorisant les salariés à quitter leur poste à 11h30, les heures supplémentaires invoquées et tous les faits allégués par le salarié pour remettre en cause la légitimité des sanctions notifiées. M. [I] conteste les faits qui lui sont reprochés, indiquant avoir respecté les directives données par son supérieur et n'avoir jamais tenu les propos qui lui sont attribués. Il considère que les attestations produites par l'employeur, notamment celles des supérieurs à l'origine du licenciement, ne revêtent pas de caractère probant.

; cet élément de fait est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice de ses mandats ; les bulletins de salaire produits par l'employeur concernant d'autres salariés font apparaître que la rémunération horaire de ceux-ci et celle de M. Y... est identique ; il ressort également de l'examen de ces bulletins de paye, que les salariés voient leur rémunération de base majorée par la réalisation d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, par le travail du dimanche et des jours fériés ; la Sarl Securitas France démontre, en produisant les fiches d'aptitude établies par la médecine du travail desquelles il résulte qu'il ne peut effectuer de travail la nuit ni plus de 4 heures par jour, ainsi qu'une correspondance faisant état de la volonté de M. Y... de ne pas travailler durant les fins de semaine, qu'elle n'a pas volontairement privé M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame D... n'apportait pas la preuve qu'elle avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes au titre du paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres qu' : « en application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du code civil et L 1221-1 du code du travail. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 109 166,40 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 10 916,64 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Elle peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

qui lui étaient reprochés et en tout cas à leur retirer leur caractère de gravité a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur K... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel la somme de 11 802,12 euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents. Aux motifs propres que M. T... K... affirme avoir régulièrement effectué des heures supplémentaires au-delà des 39 heures, sans que celles-ci lui soient payées, ni en majoration ni en repos compensateurs. La SELARL MARS prise en la personne de Me W...

; que la restitution de cette télécommande, objectivement justifiée, ne s'inscrit donc pas dans un processus vexatoire ; que Madame S... a restitué le 23 novembre l'ordinateur portable qui lui avait été confié.

litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, W... M...