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le 4 novembre 1991, après avoir fait l'objet de deux avertissements écrits les 9 septembre et 11 octobre 1991 ; qu'il lui était reproché un refus de travail et des malfaçons dans les tâches confiées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche…

ne pas se rendre à la convocation de l'employeur, peu important que le salarié continue à s'intéresser à l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Comité ouvrier du logement, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er novembre 1988, comme employée de station-service par la société SOGERO, à laquelle a succédé la société SOPAREST, a été licenciée par lettre du 8 novembre 1990 ; Attendu que pour condamner la société SOPAREST au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce en premier lieu que les motifs exposés dans la lettre de licenciement doivent être précis et que l'absence de motif précis entraîne l'illégitimité du licenciement, et, en second lieu, que la lettre du 8 novembre 1990 ne relate aucun fait précis, daté et circonstancié susceptible de donner au conflit relationnel invoqué le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en invoquant, dans la lettre de licenciement, les relations conflictuelles de la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y..., ès qualités de liquidateur de la société RMO Travail temporaire (la société), font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1993) d'avoir fixé la créance de M. Z... à diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné M. X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M. Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, d'une part, que MM. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que M. X... Silva Z..., engagé le 1er septembre 1986 par la Société urbaine de plâtrerie (la SUP) en qualité de monteur de cloisons, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'emploi liée à une restructuration de l'entreprise, l'employeur étant tenu de proposer au salarié une convention de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur des immeubles neufs en construction, reprise par la société Plâtrerie services, ayant assuré la continuité de l'emploi de dix salariés de la SUP, et que le secteur conservé de la rénovation et…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1993) que M. X..., engagé le 2 mai 1985 en qualité d'aide peintre par la société Sainte-Marie Constructions Isothermes, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit se placer à la date de celui-ci ; que, pour estimer qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, de suppression de poste et dire que le licenciement de M.

entreprise employant moins de onze salariés, la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, à la condition de justifier du préjudice subi, mais n'apportait à la Cour aucun élément permettant d'évaluer son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

froid, exposé au courant d'air, et en prescrivant de préférence un emploi au magasin et un nouvel examen à l'issue des trois mois ; que l'employeur a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L.

; que, par lettre du 13 juillet 1988, l'employeur lui a notifié son licenciement avec effet au 30 septembre suivant, en raison de son inaptitude à reprendre son emploi et de son absence prolongée ayant nécessité un réaménagemnt des postes de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée a été prononcé au vu de l'avis du médecin du Travail constatant son inaptitude à reprendre les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée ; que, dès lors, le juge devait rechercher si l'employeur avait la possibilité de proposer à la salariée le poste préconisé par le médecin du Travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche tout en affirmant que le licenciement n'avait pas de…

; qu'à la suite de la cession de ce garage à un tiers, il a été mis fin à ses fonctions par une décision du conseil d'administration de la société GCR du 5 juillet 1989 ; que, prétendant avoir eu le statut de salarié, en qualité de directeur technique et commercial, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses créances salariales, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le moyen, qu'il invoquait, dans ses conclusions laissées sans réponse, des attestations émanant de Mmes X... et Y..., établissant qu'il était en état de subordination à l'égard de M.

L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est apportée à ce terme en ce qui concerne les salariés qui sont également dirigeants de l'entreprise.

L'abaissement, par l'accord du 4 février 1983, de l'âge auquel un cadre peut faire liquider ses droits à la retraite, n'a pas eu pour effet de modifier l'article 22 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des industries textiles qui prévoit la mise à la retraite des cadres à partir de 65 ans. En présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la Convention.

; qu'il a quitté l'entreprise le 30 septembre 1987 à l'échéance prévue par le dernier contrat signé par les parties et qualifié de contrat à durée déterminée ; qu'en soutenant qu'il avait en réalité été lié à la société par un seul contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié et qualifié de contrat à durée indéterminée la relation de travail liant les parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses particulièrement claires des différents contrats conclus par les parties révélaient qu'il s'agissait de plusieurs contrats saisonniers, ce que confirmaient les attestations produites…

; qu'à compter du 30 septembre 1987, date d'échéance du dernier contrat, il a cessé de travailler dans l'entreprise ; qu'en soutenant qu'il avait en réalité été lié à la société par un seul contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié et qualifié de contrat à durée indéterminée la relation de travail liant les parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses particulièrement claires des différents contrats conclus par les parties révélaient qu'il s'agissait de plusieurs contrats saisonniers, ce que confirmaient les attestations produites et qu'en statuant comme elle l'a fait, la…

; que le 29 janvier 1990 l'employeur a avisé le salarié qu'il entendait proroger de trois mois la période d'essai ce que le salarié a accepté ; que le 5 mars 1990, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment, d'indemnités de préavis et de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur s'est opposé à ces demandes en soutenant que le contrat avait été rompu en période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que si le salarié avait, en définitive, travaillé pendant la période du 25 au 31 décembre, il n'a pas été constaté que…

pour être envoyé en qualité de responsable du parc matériel et de la gestion du magasin sur un chantier dit "des émissaires de Bombay", relatif à la construction de canalisations d'évacuation en haute mer des déchets de la ville de Bombay ; qu'il était stipulé que la durée de ce contrat, limitée par l'achèvement de sa mission, ne pourrait, en tout état de cause, excéder la durée du chantier ; que le 18 novembre 1986, la direction de Bombay l'a avisé qu'en raison de son comportement général récent, il avait perdu sa confiance et qu'elle le remettait à la disposition du siège de Rungis, appelé à lui signifier son licenciement ; qu'après son retour en France et un entretien préalable du 11 décembre, il a été licencié par lettre du 24 décembre 1986, pour motifs personnels ; Attendu que M. X...

ses activités étaient jugés satisfaisants ; que, par lettre du 5 décembre 1988, la compagnie lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat à compter du 7 janvier 1989, en raison de l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et d'un an maximum avant d'obtenir sa titularisation ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 22 de cette convention collective, la durée de la période d'essai à…

; que, par lettre du 10 janvier 1989, le directeur lui a opposé un refus et lui a fait savoir qu'il serait rayé des effectifs à compter du 4 février 1989 ; que M. X... a reçu un certificat de travail daté du 3 février 1989 et un reçu pour solde de tout compte portant la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1989 aux fins d'obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X...

X..., engagé par la société Stores Ile de France le 14 septembre 1987, en qualité de voyageur, représentant, placier, multicartes et devenu, le 26 mai 1988, responsable du secteur Marnes-Nord, a refusé le 7 avril 1989 la changement de secteur confirmé par la société 13 avril 1989 ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le 7 mars, elle a adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour la période du 6 au 19 mars ; que, par courrier recommandé du 9 mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, applicable en la cause, stipulant que toute absence doit donner lieu à une notification motivée adressée à l'employeur au plus tard dans les 48 heures, l'absence non justifiée étant irrégulière et permettant à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que la société Senet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour…