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autres services et collègues avait de surcroît été condamnée ; que les pièces ainsi produites par la salariée faisaient incontestablement présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire consécutive au harcèlement ainsi décrit, que ces témoignages ne constituaient pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement par lui de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité a reconnu à M. X...

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'association les Dames de la Providence (l'association) le 1er janvier 1996 en qualité de directeur d'établissement a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés que l'employeur contestait devoir en faisant

1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., étudiante, a été engagée le 8 décembre 2001 par la société Darty en qualité d'employée de secrétariat suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel annuel à raison de 408 heures dans l'année ; que le 29 juillet 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que si la preuve de la démission est insuffisamment rapportée par le fait que la salariée a commencé à travailler pour un autre employeur à la date du 1er juin 2003, en revanche, en laissant sans réponse la proposition…

auprès de la société Atout Ball ; que le 25 juillet 2005 M. X... a reproché à l'employeur le refus de validation de sa première année de formation en raison de l'absence d'enregistrement du contrat de qualification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, de résiliation judiciaire de ce contrat ainsi requalifié et en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [U] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SAS LUDO VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [D] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [T] [J], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de fait a eu lieu entre les parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ne sont pas établis, il ne…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 18 août 2004 par la société Galea technologies (la société) en qualité d'administrateur de réseaux ; qu'il est passé à temps partiel par avenant du 31 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2007 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, l'arrêt retient qu'il ne démontre ni que les nouveaux horaires l'empêchaient de pouvoir s'occuper de son fils, ni que l'avertissement du 17 novembre 2005 était excessif, ni qu'il avait été mis à l'écart ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée par la société Air France le 6 mars 1972 ; qu'elle a occupé les fonctions d'attachée commerciale itinérante, classification cadre, niveau C3, filière commerciale à compter du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée notamment sur des faits constitutifs de harcèlement moral, et de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite d'une seule visite (danger immédiat) par le médecin du travail le 6 décembre 2004 puis licenciée le 17 janvier 2005 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…

HACHETTE DECO PUBLICATIONS justifie à cet égard de ce que 11 propositions de reportage sur les 17 faites par M. X... au cours de l'année 2002 ont été retenues dont la dernière intitulée « maison à Vaison la Romaine » en septembre 2002. « … (que) s'agissant des photographies de décoration réalisées dans les studios parisiens, … il est établi que M. X... n'a réalisé à compter de décembre 2000 qu'une seule intervention en studio en mai 2001, sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail portant sur la période postérieure au 31 décembre 2002. « Qu'il convient toutefois d'observer que M. X...

engagé le 17 décembre 1993 par la société Thaeron Fils en qualité d'ouvrier ostréicole et affilié au régime des marins pêcheurs à compter du 1er mai 1996, a été déclaré inapte à la navigation le 13 novembre 2001 ; qu'estimant que son employeur devait le reclasser ou le licencier et s'en était abstenu, il a saisi le tribunal d'instance de Quimper d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Thaeron Fils fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, et dommages intérêts alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 devenu L.

nécessaire ; qu'à compter de cette date, un horaire déterminé pour un total de 7,12 heures par semaine, soit 30,85 heures par mois, a été décidé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents, de complément de 13e mois du chef de ces heures, et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents, pour les heures complémentaires effectuées d'avril 2002 à janvier 2008 ainsi que de sa demande en résiliation des contrats qui la liaient aux deux sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier expertises ; qu'elle a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel de 1998 à 2004 ; que, soutenant qu'elle était victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2005 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée, le 24 avril 2006, pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle était victime d'un harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités et rappel de salaires, l'arrêt retient que l'envoi de la lettre où son employeur lui reproche de ne pas avoir appliqué…

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

n'avait pas demandé que la résiliation soit prononcée à la date de la saisine de la juridiction et que celle-ci devait faire application de la jurisprudence selon laquelle la date d'effet de la résiliation est celle du jugement qui la prononce ; Attendu que pour ordonner la rectification pour erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a énoncé que la résiliation judiciaire a été prononcée dans le cadre de l'arrêt de travail de l'intéressée, que le souhait de protection de celle-ci est affecté par la prise en compte de la date initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison de la demande de remboursement des sommes versées au titre des compléments de salaire pendant l'arrêt maladie formée par l'entreprise, que l'arrêt de travail de l'intéressée pendant toute la période couvrant celle de la saisine à la décision de la juridiction, suffisait à elle seule à assurer…