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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métro cash and carry France (MCCF), société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale du Petit Nanterre, ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 3957 - D rendu le 25 septembre 2001, dans l'affaire l'opposant à : 1 / M. Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / M. Nicolas Y..., délégué syndical central FO-FGTA, demeurant ... de l'Isle, 62100 Calais, 3 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, dont le siège est ..., 4 / M.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre datée du 20 mars 2000, reçue le 22 mars, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône au sein de l'agence de Vendargues de la société Navarro ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat FO et M. X...

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 septembre 1978, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports Duparc-Cayron, devenue la société Transports Coulier aux droits de laquelle se trouve la société Parias ; qu'il a été élu délégué du personnel en janvier 1990 puis membre du comité d'entreprise en juin 1992, délégué du personnel et enfin délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts au titre de l'absence de repos compensateurs et pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre…

; que la Fédération départementale est un regroupement d'associations loi 1901 ; 3 / que, s'agissant de l'unité sociale, cette partie du débat a été complètement occultée par le jugement et les pièces écartées ; que la jurisprudence ancienne, il est vrai, dès 1980, note le caractère prépondérant de l'unité sociale par rapport à l'unité économique dans la reconnaissance de l'UES pour la désignation du délégué syndical, jurisprudence que ne peut ignorer le juge ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions en relevant que la Fédération ne disposait de pouvoirs d'impulsion et de contrôle que par l'effet d'un mandat donné par les associations et non par l'effet d'une imbrication d'activités, d'intérêts financiers et économiques ; que, par une appréciation…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 25 mai 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Iss Abilis, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Iss Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 22 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. de A... en qualité de délégué syndical CFTC et représentant syndical CFTC au comité d'établissement de l'agence multibureaux de Blois, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la délégation donnée au salarié émanait du Président d'une société Solnet et non de celui de son employeur, la société Iss Abilis, le tribunal d'instance a dénaturé la subdélégation de pouvoirs versée aux débats émanant de M. Y..., directeur régional, lui-même délégataire de M.

à son personnel une prime de gestion dont le plafond ne peut dépasser 40 % du salaire de base du mois de décembre ; que le montant de cette prime, payable en fin d'année, est fonction à raison de 50 % de la manière de servir de l'agent et à raison de 50 % de son taux de présence ; que faisant valoir que depuis 1996, date de son élection aux fonctions de délégué syndical du syndicat SUD, sa prime de gestion n'a fait que chuter, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché en 1994 par la clinique des Rosiers, a été désigné le 18 février 1995 comme délégué syndical par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé (FGS) ; que cette désignation a été déclarée valable par jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre rendu le 20 février 1997 sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3237 D), décision devenue définitive après rejet du second pourvoi de la société par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 27 mai 1998 ; que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 30 mai 2000), une unité économique et sociale a été reconnue conventionnellement entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont-Blanc et Set Faucigny par l'accord d'entreprise du 2 juin 1998 qui prévoit en son article 2 la désignation d'un délégué syndical par organisation syndicale au sein de cette unité ; que le 16 septembre 1998, le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X...

L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2001 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 01/01084 AFFAIRE: Monsieur Jean NOSJEAN demeurant CRETEY TORPES 71270 PIERRE DE BRESSE Comparant en personne Conseiller prud'homme au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le Conseil de Prud'homme de Beaune et opposant Monsieur Marc X... né le 01 Février 1930 demeurant Avenue du Bourg 71270 CLUX Représenté par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / de M. Nicolas Y..., délégué syndical central FO-FGTA, demeurant ... de l'Isle, 62100 Calais, 3 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, dont le siège est ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / M. Christophe Z..., agissant en sa qualité de délégué syndical de la section de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, domicilié ..., 3 / Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, prise en la personne de son président, M. Serge Y..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., délégué syndical CFTC, 10123 A..., 95702 A..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aircar, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Mustapha B..., domicilié syndicat des transports de Roissy, ..., 3 / de M. Richard Y..., délégué syndical CGT, Union locale, demeurant 95700 A... Charles de Gaulle, 4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'association Oeuvre de Protection des enfants juifs, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles 4, 5 et 15 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la désignation de Mme X... faisait suite à l'action menée par celle-ci en faveur de la collectivité des travailleurs avant l'engagement de la procédure de licenciement notamment en qualité de mandataire syndical chargé de négocier la réduction du temps de travail, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

et du Syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs CFDT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 16 mai 2000), le syndicat CFDT des transports du Vaucluse et de ses environs a notifié, le 27 juillet 1999, la désignation en qualité de délégué syndical de M. Y... dans une unité économique et sociale composée des sociétés Traction Michel X... (TMF) Provence, TMF Pyrénées, TMF Languedoc, Sud-Est Traction (SET) et Transports Laurent X...

Coeuret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Plastic Omnium, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 décembre 1999) d'avoir dit que la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de M. Dazard, intervenue le 2 novembre 1999 et notifiée le 3 novembre au matin était frauduleuse car destinée uniquement à la protection personnelle de M. A...

et la signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou les protocoles d'accord des élections du 24 mai 2000 ne revêtent pas la signature de toutes les organisations syndicales représentatives ; 2 / concernant les promotions, que l'accord d'entreprise n'a pas été respecté et qu'il est du droit de M. X..., en tant que délégué syndical de se constituer partie civile et de saisir le tribunal d'instance pour faire appliquer cet accord d'entreprise ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Z..., délégué syndical CGT, domicilié au Comité intersyndical du livre parisien, ..., 3 / du Comité intersyndical du livre parisien CGT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat Force Ouvrière section syndicale FO, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CFTC section syndicale CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.