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; que le 31 décembre, l'employeur lui a confié une mission de surveillance qui a commencé à 22 heures et s'est prolongée jusqu'au lendemain, 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. X... été mis à la disposition de plusieurs entreprises par la société de travail temporaire Adecco entre janvier 2000 et avril 2004 dans le cadre de 36 contrats de travail temporaires dont le dernier pour la période du 14 avril 2004 au 23 avril 2004 au sein de la société Thermie Sologne ; que ce contrat n'ayant pas été signé par le salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes notamment de requalification de sa relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient à l'entreprise de travail temporaire

les entreprises ; que suite à des difficultés économiques, il a été licencié le 14 août 2002 puis a repris son activité à compter du mois de janvier 2003 sans percevoir de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société Sofrecom en qualité de chef de zone commerciale le 2 janvier 1985 ; que conformément à son contrat de travail, l'employeur l'a affecté à Buenos Aires à compter du 1er octobre 1992, pour une durée de trois ans, prolongée par période d'un an, afin d'y exercer les fonctions de président-directeur général de la filiale opérationnelle Sofrecom Consultora et les fonctions d'administrateur de la société Holding Sofrecom Financiera ; qu'il était prévu , à l'expiration de son séjour en Argentine, une garantie de réintégration et qu'à défaut, la société Sofrecom verserait au salarié une indemnité en réparation de son préjudice ; qu'une contre-lettre précisait qu'en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre de la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

de licenciement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère que la société S2EI, dont elle a repris le contrat de travail conclu avec Monsieur Calogero X..., elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18 euros, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation " ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 15, 18 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation " ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 13, 02 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6 du contrat de travail prévoit que "l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 13,65 euros celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation" ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 13,65 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

; que même si dès le 15 avril 1995 Monsieur X... est revenu sur sa lettre de démission il ressort de l'ensemble des éléments sus-exposés que le 14 avril 1998 sa volonté de démissionner n'était pas viciée et qu'il a manifesté ce jour là une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; que Monsieur X... sera débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié exprime sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que Monsieur X... a donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur au cours duquel il a été menacé de poursuites disciplinaires susceptibles d'aboutir à un licenciement pour faute grave, et qu'il s'est rétracté le lendemain ; qu'en retenant que la volonté de Monsieur X...

pas ces conditions, un délai pour être relevé de l'incapacité dont il était frappé ; qu'elle a pu décider, au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que la société avait agi avec précipitation alors que la salariée contestait la mesure administrative prononcée contre elle et que, quatre mois après la notification de la rupture du contrat de travail, la préfecture avait considéré qu'elle remplissait les conditions de moralité prévues par la loi et que la salariée avait, de ce fait, subi un préjudice distinct de la perte d'emploi donnant droit à une réparation dont elle a souverainement fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DPSA Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2006) que M. X... a été engagé en qualité d'aide-comptable par la compagnie Edifier à compter du 11 mars 1996 ; que licencié pour faute lourde le 4 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

différentes missions ayant pour motif de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 14 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de l'avoir en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité…

pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 19 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de l'avoir en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de…

pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 13 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de l'avoir en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de…

pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 30 juillet 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 2000 ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de l'avoir en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité…

pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1994, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de l'avoir en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de…