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est sans cause réelle et sérieuse du seul fait qu'il est intervenu sans l'autorisation du conseil de surveillance, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour le licenciement d'un cadre supérieur, telle que prévue par une clause du pacte d'actionnaires signé le 27 février 2003, entre MM. Jean-Marie X... et Francis X..., auquel M. Thomas X... n'est pas partie et qui est sans relation avec son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes du pacte d'actionnaires du 27 février 2003, l'autorisation à la majorité des deux tiers des membres du conseil de surveillance n'est exigée que pour le licenciement d'un salarié qui a la qualité de cadre supérieur ; que faute d'avoir constaté que M. Thomas X... était cadre supérieur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer comme fautif le refus du salarié de se soumettre à ses nouveaux horaires de travail ; qu'en revanche, le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat n'a pas pour effet de transformer le changement d'horaires en modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait la possibilité d'une modification de la répartition de ses horaires de travail, après un délai de prévenance de quatorze jours ; qu'elle a considéré qu'en informant M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date ne pouvait être imposée à M. X...

; qu'ils en déduisaient qu'au moment même du licenciement, toute perspective de reclassement était définitivement exclue dans ce contexte de réduction des effectifs, le groupe ayant d'ailleurs accru lourdement ses dettes postérieurement à son prononcé ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier ni des " recherches " au sein de la société ou du groupe Texion X..., ni d'une " modification du contrat de travail " de l'intéressé, ni encore de " propositions écrites et précises ", sans expliquer en quoi la situation obérée de toutes les entités du groupe attestée par les différentes décisions produites aux débats n'établissait pas l'absence de toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'actions attribuées en février 2003 à certains salariés de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour privation du bénéfice des régimes complémentaires de retraite, alors, selon le moyen, qu'en stipulant dans le contrat de travail conclu entre les parties le 3 juillet 1995 qu'elle bénéficiera d'un régime de retraite par capitalisation lorsque celui-ci sera mis en place dans l'entreprise, la société Gras Savoye s'est imposée une obligation individuelle de nature contractuelle à laquelle elle n'avait pas satisfait en lui faisant bénéficier du seul régime de retraite complémentaire à caractère collectif applicable en vertu des dispositions conventionnelles obligatoires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat de travail…

X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis ; qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une telle faute que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles ; qu'en déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur…

122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X...

était absent sans justification depuis le 1er mars 2001, mais que l'employeur ne s'en était inquiété pour la première fois le 4 mai 2001, puis avait attendu le 27 juin pour engager la procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'employeur lui-même ne considérait pas cette absence comme gravement fautive, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

6°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la société n'était pas bien fondée à solliciter du salarié qu'il restitue le matériel de l'entreprise qu'il conservait indûment à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L.

de licenciement, quand ces faits distincts et ces sanctions n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que M. X...

qu'il admet que l'entreprise fonctionnait de manière continue, ce qui rend le contrôle des heures supplémentaires plus difficile, et qu'avant son licenciement il n'a formulé aucune réclamation portant sur des heures supplémentaires impayées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail, alors qu'elle ne pouvait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'elle devait examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'unique mesure de réorganisation dont la réalité était établie consistait dans le transfert par la société Terrot de sa branche textile, dont relevait M. X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le contrat de travail de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Centre hospitalier du pays d'Eygurande. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le maintien du salaire en cas de maladie constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail incorporé au contrat de travail de Jean-François X... et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association CENTRE HOSPITALIER du PAYS d'EYGURANDE à verser à Monsieur X...

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

recevable en sa demande à son encontre, en réparation du préjudice personnel qu'il aurait subi en raison de la rupture brutale et anticipée du contrat de location-gérance et d'avoir ordonné une expertise médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose que les dispositions du même code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs visés à son 2° ; que par une décision définitive en date du 1er mars 2005, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que M. X... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

Attendu que les temps de déplacements, relatifs aux trajets effectués hors de la période de travail qui dépassent en durée le temps des déplacements entre le domicile et le lieu de travail doivent être assimilés à un temps de travail effectif. Attendu que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du code du travail précise, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, elle souligne que si ce temps dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contre partie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du Comité d'entreprise ou des Délégués du personnel, s'ils existent.

sans tenir compte des autres éléments qui composent le salaire brut tels que les primes pour les dimanches, les diverses gueltes, primes d'ancienneté, etc…, pris en deuxième lieu de ce que pour préserver la régularité des revenus des salariés, l'employeur a même été jusqu'à fixer un minimum garanti en cas d'impossibilité pour les salariés d'exécuter leur contrat de travail, pris en troisième lieu de ce que les éléments du dossier permettent d'estimer les différences d'activité des salariés et par conséquent l'employeur a modulé les taux des gueltes afin d'obtenir une répartition équitable des salaires quelle que soit la fonction exercée dans l'entreprise et pris enfin de ce que la référence des demandeurs aux articles L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à temps partiel le 7 octobre 2002, en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Quirin, placée en redressement judiciaire par un jugement du 25 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, et notamment d'une demande en remboursement de retenues qu'aurait pratiquées indûment l'employeur sur ses salaires des mois de juin et juillet 2004 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et condamner la société Nettoyage Quirin à lui verser une somme de 710 euros au titre de retenues indues de juin et juillet 2004, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie pas des retenues opérées et figurant sur les bulletins de paie en possession de Mme Y...

Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2007), que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement le 1er mai 1987 et le 12 juin 1989 par la société Arceaux 49 en qualité d'employée brocheur papetier et d'employée de façonnage ; qu'ayant été licenciées le 28 janvier 2005 pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord collectif de réduction du temps de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des conclusions des parties et de…