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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), que M. X..., embauché en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP, a été licencié le 30 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'attachant au contenu d'une lettre justificative adressée par le salarié à l'employeur postérieurement au licenciement pour écarter toute notion de faute, la cour d'appel, qui perd de vue que le motif du licenciement s'apprécie au jour où celui-ci est prononcé, prive sa décision de base légale au regard des…

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1991), que Mme X..., a été engagée le 15 février 1986 par la société Galerie Saint-Irenée en qualité de vendeuse ; que, soutenant avoir été licenciée, en décembre 1989 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, il avait produit aux débats quatre attestations démontrant que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 12 mars 1991 en qualité d'hôtesse-standardiste par le Centre d'imagerie médicale de Milly-La-Forêt, a été licenciée le 21 octobre 1991 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que celle-ci avait fait l'objet de plusieurs remarques sur la qualité de son travail et que la lettre de licenciement permettait de connaître les motifs invoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu…

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Talbot le 24 février 1972 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 25 mai 1993) qui l'a débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

France, en qualité d'employé, puis promu au poste de chef d'équipe, adjoint au responsable du service auto, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1991 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le doute profite au salarié ; qu'en l'absence de témoignage direct, la cour d'appel qui, pour dire établie la destruction volontaire par le salarié de l'appareil auto-radio, s'est fondée sur les témoignages indirects concernant le méconnaissance par le salarié d'une destruction volontaire dont il a toujours nié être l'auteur, a fait peser sur le salarié la charge du doute, en violation de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1975 par la société Publicis BCA en qualité de chef de publicité de l'agence de Strasbourg, puis promu directeur régional pour l'Alsace et la Moselle, a été licencié le 19 juin 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en affirmant que "X...

Attendu que Mme X..., engagée le 20 juillet 1982 par la société des Nouvelles galeries en qualité de vendeuse caissière, a été licenciée par une lettre du 31 décembre 1991, lui reprochant d'avoir eu un excédent en argent liquide dans sa caisse, consécutif à quatre erreurs successives concernant un achat effectué par un seul client ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la faute commise, quatre erreurs pour une même opération de caisse, contribuait à donner une cohérence à cette opération pour une caissière chevronnée, ce qui constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, en faisant état de faits nouveaux caractérisant la malhonnêteté de l'intéressée, qui n'avait pas été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X... avait été engagé à compter du 17 décembre 1989 par contrat à durée indéterminée et avait été licencié le 28 novembre 1991, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à la décision de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, d'office, retient que les faits reprochés au salarié pour justifier son licenciement avaient été sanctionnés par des avertissements et qu'on ne pouvait sanctionner deux fois la même faute, moyens qui n'étaient pas allégués par le salarié dans ses écritures ; alors d'autre part, que le salarié ayant reconnu dans ses…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a caractérisé le préjudice subi par le salarié par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première et la deuxième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Messagerie Plantard à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, le jugement attaqué relève à la fois que la salariée a fait l'objet d'un licenciement verbal et que Mme Y...

Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de préparatrice en production le 30 mai 1988 par la Société internationale de lunetterie, aux droits de laquelle vient la société Airess lunettes, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si, alors même que son départ de l'usine aurait été motivé par son état de santé, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de préparatrice en production le 30 mai 1988 par la Société internationale de lunetterie, aux droits de laquelle vient la société Airess lunettes, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si, alors même que son départ de l'usine aurait été motivé par son état de santé, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste.

a été engagé par la société Entreprise générale de télécommunication (EGT) en qualité de conseiller attaché à la présidence par contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 3 novembre 1986, reconduit tacitement à l'expiration du terme et devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce qu'il soit fait ultérieurement état de motifs qu'elle n'invoque pas ; que dans sa lettre de rupture du 30 juillet 1990, la société EGT n'a pas indiqué le grief de "tentative de déstabilisation du directeur général en saisissant directement le 4 juillet 1990, l'administrateur délégué"...

Sur les huit moyens réunis du pourvoi de la société Sams, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la convocation de l'employeur en conciliation devant la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte valait dénonciation de ce reçu ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L.

Attendu cependant, d'abord, qu'il appartenait à l'employeur, qui n'avait pas comparu devant la juridiction prud'homale, d'apporter la preuve de sa libération ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ; Attendu, ensuite, qu'en ne donnant aucun motif concernant les demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu que pour condamner M. Y...

Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 1982 par la société VIP Créations Mireille Garnier en qualité de coupeuse ; que les relations de travail ont pris fin le 8 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1992) qui a décidé qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise de bulletins de salaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée se prévalait d'un contrat de droit commun à temps complet, que la qualification de ce contrat n'a jamais été contestée par l'entreprise, qu'il n'appartenait pas à Mme Y...

-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement privé d'enseignement supérieur ; que l'association lui a fait connaître, le 13 octobre 1987, qu'elle ne lui renouvellerait pas son contrat pour l'année scolaire qui commençait ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X... n'établissait, ni même n'alléguait l'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi qu'il occupait ; que, de plus, le salarié ne fournissait que deux heures d'enseignement par semaine ; que, dès lors, les articles L. 121-1-1, D. 121-2 et L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé après avis du conseil de discipline et que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline contenant cet avis a été versé aux débats ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a écarté les attestations produites par M. X...

, et qu'il n'a jamais été contesté par ledit employeur que lors des douze derniers mois qui avaient précédé le licenciement, le salaire mensuel moyen avait été, pour M. Z..., de 20 515 francs, pour M. Y... de 15 521,66 francs et pour M. X... de 11 076,90 francs ; qu'en retenant pour base de l'évaluation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu'elle prétendait fixer à l'équivalent de deux mois de salaire, des sommes inférieures aux salaires effectivement perçus et dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du mode d'évaluation qu'elle avait elle-même retenu et des exigences de l'article L.

faute grave par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée par son employeur ; que dans son courrier du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X... indiquait qu'elle avait "été trompée sur la finalité du poste tenu actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre l'engagement pris d'assumer dans un premier temps la gestion immobilière...